Interventions sur "suivi"

...ains de nos collègues de l'opposition nous les avons entendus tout à l'heure , d'agiter les peurs en taxant ce texte de liberticide. Quel est le problème majeur ? Il est simple. J'ai connu, en tant que magistrat, des individus ayant commis des faits particulièrement odieux qui, arrivés en fin de peine étaient libérés sans aucun contrôle, aucune surveillance, alors que tous ceux qui les avaient suivis en cours de détention assuraient qu'ils étaient toujours très dangereux et que la récidive ne faisait aucun doute. J'ai ainsi connu un individu qui avait été condamné trois fois à perpétuité pour des faits de meurtres et d'assassinats. N'est-ce pas deux fois de trop ? J'ai même vu des détenus qui refusaient de sortir car ils savaient qu'ils ne pourraient résister à leurs pulsions, une fois libre...

...i pourquoi : l'arsenal législatif est très complet ; ce qui manque, ce sont les moyens nécessaires pour l'application des lois. La première loi, celle du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, que j'ai eu l'honneur de présenter et de défendre ici même, a mis en place l'injonction de soins dès l'entrée en prison, le suivi socio-judiciaire après la fin de la peine, le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Depuis, d'autres lois ont été votées. La loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, en 2004, et la loi Clément relative au traitement de la récidive des infractions pénales, en 2005, ont durci les peines en matière de récidive, prévu d'appliquer le suivi soci...

Qu'en est-il à la sortie de prison ? À leur sortie, tous les délinquants sexuels devraient être soumis à un suivi socio-judiciaire au sens de la loi de 1998 si le jugement l'a décidé, ou à une mesure de surveillance judiciaire prévue par la loi de 2005. C'est loin d'être le cas ! Les 250 juges d'application des peines suivent 180 000 personnes : chaque magistrat s'occupe, en moyenne, de 750 dossiers ! Je vous laisse imaginer la qualité du suivi individuel !

...rard, libéré une troisième fois après 32 ans de prison et alors qu'il avait déjà récidivé deux fois, n'ait pu obtenir un rendez-vous avec le juge d'application des peines que sept semaines après sa libération ? Pourquoi n'a-t-il pas été soumis à la surveillance judiciaire ? Pourquoi Francis Evrard n'avait-il pas de bracelet électronique mobile alors que la loi le prévoyait ? Pourquoi n'a-t-on pas suivi ses déplacements ? Pourquoi ses changements de département n'ont alarmé personne ? Là aussi, je vous demande des réponses précises. Plutôt que de surfer sur l'émotion, il eût été plus utile de présenter à l'Assemblée, un bilan de l'application des lois actuelles. En l'absence de moyens concrets nouveaux, les lois votées ainsi que votre propre projet continueront à être inutiles. Mais il y a ...

...bitraire d'une telle disposition et les dérives qu'elle permet, voire intronise. Il me semble que notre histoire a montré jusqu'où cela pouvait conduire, et comment les justifications pseudo-scientifiques auxquelles s'adonne volontiers notre Président de la République pouvaient être interprétées. Une réforme pénitentiaire devrait avoir pour ambition d'assurer des soins dignes de ce nom et un suivi social au détenu dès son premier jour de détention. Pourquoi devrions-nous attendre que la peine soit effectuée pour lui proposer, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale ? En cela, je rejoins les critiques formulées par les représentants des magistrats. Bruno Thouzellier, président de l'Union syndicale des magistrats, déplore ainsi l'absence de mesures sur le suivi en milieu...

...omme l'indiquait à l'instant Mme Guigou. La plupart des associations, telles que le GENEPI le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées ou l'OIP l'Observatoire international des prisons , mais aussi les syndicats des personnels pénitentiaires et de la magistrature contestent votre philosophie et rejettent ce texte. Faute de prévoir les moyens de traitement, de suivi et de soutien social pour offrir une chance de reconstruction aux personnes en détention, votre texte tourne définitivement le dos au devoir d'aide à la réinsertion. Il ne fait que prolonger l'enfermement, par une logique dilatoire et inefficace, sans proposer de moyens pour éviter la récidive. Alors que M. Sarkozy multiplie les discours sur une « politique de civilisation » et une « politique de...

Un point de désaccord demeurait néanmoins lors des débats : la prise en compte de la dangerosité des détenus, qu'il s'agisse de la remise de peine ou du suivi. Le texte que Mme la garde des sceaux a aujourd'hui le courage de nous présenter s'attaque à ce problème qui mérite beaucoup de modestie sur tous les bancs de notre assemblée, tant il est difficile. Nous ne légiférons pas sous le coup de l'émotion mais dans la sérénité. Je suis sûr que l'opposition a, autant que la majorité, la volonté d'améliorer notre système pour lutter contre ces crimes odieu...

ceux de la psychiatrie, ceux du suivi socio-médico-judiciaire que vous avez voté. Vous avez indiqué que des centres avaient dû fermer faute de moyens. Nous en sommes d'accord : il faut que ce projet de loi donne aux juges les moyens d'exiger, comme le prévoit la loi, un suivi socio-médico-judiciaire. L'état de la psychiatrie en France est catastrophique : nous manquons de moyens humains, de structures adaptées et d'établissements. Le...

...a dignité humaine. Pour avoir visité, avec une délégation du Conseil de l'Europe, des lieux privatifs de liberté, j'ai pu mesurer l'atteinte à la dignité de la personne humaine que constitue la prison pour des personnes qui n'ont aucune perspective. Je sais bien que tout prisonnier a vocation à sortir un jour mais, dans le cas des plus dangereux, c'est une obligation pour la société de prévoir un suivi et des soins, ainsi que d'évaluer leur degré de dangerosité.

...rmuler trois observations. D'abord, usant d'une simplification sans doute abusive, je dirai que le bracelet électronique n'est rien sans ceux qui en contrôlent la mise en oeuvre et pas seulement sur le plan technique , sans de véritables tuteurs ou officiers de probation, qui prolongent par le dialogue ce qu'un simple pointage au commissariat ou à la gendarmerie ne peut assurer. Comme pour le suivi thérapeutique, il n'est pas d'efficacité sans contrôle réel. Ensuite, le texte n'ayant pas de portée rétroactive, qu'envisagez-vous pour les condamnés en passe d'être libérés mais présentant un risque grave de récidive, en particulier si aucun réexamen de leur situation n'a été prévu ou s'ils ont commis plusieurs crimes ? Enfin, je voudrais évoquer, sur le plan des principes, une affaire atroce...

...'une loi élaborée dans la précipitation, dictée par l'émotion sans aucune concertation préalable avec ceux qui peuvent construire notre intelligence collective et qui devront l'appliquer ? Que peut-on attendre d'une nouvelle loi, alors que nous attendons encore les décrets d'application de celles qui ont déjà été votées ? Comment, en effet, ignorer l'arsenal juridique déjà existant, notamment le suivi socio-judiciaire, le bracelet électronique, la surveillance judiciaire, autant d'outils dont la mise en oeuvre parfois toute récente, méritent à tout le moins qu'on fasse le point sur leur efficacité et leur influence sur l'évolution des faits de récidive.

Pourquoi ne voulez-vous pas faire, de la longue peine, un temps utile, en prévoyant un véritable accompagnement permettant au condamné d'envisager sa sortie avec un vrai projet de vie et un suivi, notamment thérapeutique ?

...de peine, il n'y a pas que deux catégories de délinquants : ceux qui ne sont plus dangereux et ceux qui le sont encore. Il y a aussi tous ceux qui peuvent le redevenir. Les dispositifs prévus actuellement dans le code de la santé publique pour contrôler ces personnes remises en liberté offrent diverses garanties grâce à l'injonction de soins, le placement sous surveillance électronique mobile, le suivi socio-judiciaire. Mais, les tentations sont très présentes pour replonger dans le crime et Internet représente à cet égard un véritable instrument de récidive. Si le système de surveillance internationale de la cybercriminalité est reconnu, si la loi de protection de l'enfance punit le seul fait de consulter habituellement un service de communication mettant en ligne des images à caractère porno...

...lue le courage de certains collègues qui se sont posé des questions très justes. Pouvons-nous rester sereins devant les cas qui ont motivé ce projet de loi ? Que penser de cet homme sorti de prison, signalé comme dangereux par les surveillants à leur hiérarchie, dont personne ne s'est soucié de relever l'adresse il habitait dans un garage , qui n'avait pas de rendez-vous avant un mois pour le suivi socio-judiciaire et qui a commis cet acte terrible ? Comment de telles sorties sont-elles encore possibles dans notre pays alors que des dispositions les encadrent ? Faisons le bilan des textes existants et de leur application. Je rappelle ici

Pesez donc mes mots, je pèserai les vôtres. Le texte de 1998 que nous devons à Elisabeth Guigou a été le premier à poser ces difficiles questions. Il a été suivi par d'autres textes, sur l'application desquels nous n'avons toujours pas d'études. La seule chose que nous savons, c'est que nous manquons de moyens. Souvenons-nous aussi qu'en France, toute personne déclarée dangereuse pour elle-même ou pour les autres peut être placée à la suite d'un acte administratif, qui est un constat de dangerosité lié à une maladie et non une décision de justice, et gar...

... protéger du risque de récidive ne doit pas signifier l'enfermement ad vitam aeternam des coupables, sur la seule présomption de leur dangerosité. Pour protéger les enfants, il faut commencer par traiter les criminels ! C'est ma profonde conviction. Actuellement, les instruments juridiques existent. La loi de 1998 a posé le principe des soins en prison pour les délinquants sexuels et instauré le suivi socio-judiciaire. Elle propose une prise en charge psychiatrique et thérapeutique qui débute en prison et peut se poursuivre après la sortie par la mise en place du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. S'y ajoute aussi la possibilité du bracelet électronique. Mais, aujourd'hui, l'institution ne dispose pas des moyens d'appliquer ces mesures. C'est donc sur ce point qu'il incombe au Go...

...comme l'a expliqué Jacqueline Fraysse, à rejeter fermement cette rétention de sûreté. L'argument selon lequel plusieurs pays ont déjà mis en place des dispositifs comparables ne saurait suffire à nous convaincre d'emprunter avec vous la voie dangereuse que vous avez choisie. La première raison en est simple : les exemples, s'ils ne sont pas bons, fussent-ils ceux de démocraties, n'ont pas à être suivis. En outre, votre argument est en quelque sorte illégitime. Vous prétendez imiter les Pays-Bas, mais, après une lecture attentive du rapport de M. Fenech, il ressort que les exemples néerlandais et belge ne correspondent pas du tout à ce que vous nous proposez dans ce projet de loi.

Je n'ai pas pour habitude, en tant que députée, d'évoquer le drame que j'ai vécu en tant que maire de Nanterre, mais vous m'y poussez : l'expérience de cette tuerie m'autorise à formuler quelques critiques pertinentes, notamment en ce qui concerne l'absence de moyens accordés au suivi des malades mentaux, pour ne pas parler du contrôle du port d'armes il conviendrait d'évoquer également cette question ! Je le répète : j'ai une conscience au moins aussi aiguë de tels drames que celle que vous pouvez avoir sur les bancs de la droite ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauch...