Interventions sur "garde des sceaux"

Les articles 3 à 11 ayant été réservés, nous en venons à l'article 12. Je suis saisi de deux amendements, nos 68 et 57, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 68.

...déric Poisson a tenu tout à l'heure des propos qu'un juriste ne peut accepter : il a soutenu que, dans le doute, il conviendrait de décider la rétention de sûreté. Je demande que mes propos soient bien enregistrés : c'est la première fois que le doute conduirait à une privation de liberté, alors que nous sommes toujours dans l'application de la loi pénale et de la loi de procédure pénale. Mme la garde des sceaux a parlé du principe de précaution. Le terme est précis et illustre parfaitement sa volonté, mais, en matière de loi pénale et de loi de procédure pénale, c'est une nouveauté de plus. La dernière des nouveautés vient de surgir : c'est la rétroactivité. Je sais bien que les décisions du Conseil constitutionnel, les avis du Conseil d'État celui-ci vous a pourtant contraints à prononcer la décisio...

Mme la garde des sceaux a présenté longuement l'amendement. M. Garraud s'est exprimé au nom de son groupe, comme il en a le droit. L'Assemblée est donc parfaitement éclairée et nous allons passer au vote.

Dans l'intérêt bien compris de la suite de nos débats, je souhaite que le questionnement au Gouvernement soit réitéré sur l'amendement et l'article qui viennent d'être adoptés. Mme la garde des sceaux doit éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles elle considère compatible avec les fondements du droit et la Constitution le fait qu'un article adopté par l'Assemblée prévoie que des personnes puissent se voir appliquer une loi qui n'existait pas lors de la commission des faits pour lesquels elles ont été condamnées. La première partie de l'amendement dispose en effet...

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une heure parce que vous êtes en train de saborder le débat. Avant même que Mme la ministre ait pu s'exprimer, vous nous dites qu'elle a déjà répondu. Demander au garde des sceaux, quelle que soit l'heure, quel que soit le texte, des explications sur l'apparition d'une rétroactivité de la loi pénale ne me paraît pas un crime de lèse-majesté. Sans doute avez-vous d'autres choses à faire, monsieur le président, avec un emploi du temps chargé et de nombreuses de fêtes et cérémonies en ce mois de janvier, mais ce n'est pas une excuse pour ne pas mener ce débat dans des condit...

Il faut tout de même respecter un minimum de règles. Mme la garde des sceaux m'a demandé la parole, je la lui donne.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la santé, à cet instant de notre discussion, j'aimerais faire écho aux propos que je tenais à la tribune, lors de la discussion générale, sur les conséquences que peuvent avoir les sorties de centres ou d'unités pour malades difficiles. La loi de 1990 prévoit les « modes de sortie » des irresponsables pénaux. Elle est assez claire puisqu'elle précise que « la décision de s...

Les règles du débat imposeront d'imputer les faits à une personne dénuée de discernement, mais autorisée à exercer tous les droits de la défense. La loi prévoit d'ailleurs que celle-ci soit obligatoirement assistée et puisse être représentée, ce qui est un peu incongru en termes de droit pénal. La solution que vous avez retenue, madame la garde des sceaux, pose problème : comment imaginer que quelqu'un dont l'irresponsabilité va être reconnue participe au débat sur l'imputabilité des faits ? En outre, quelles seront les conséquences d'une telle situation sur l'imputabilité des faits à des complices éventuels ? Nous devons poser ces questions, car certains pays ont retenu d'autres modalités, notamment en associant les victimes à la construction du ...

Cet amendement a trait aux médecins coordonnateurs, pour le recrutement desquels nous rencontrons de grandes difficultés. Certes, Mme la garde des sceaux nous a rappelé qu'elle avait lancé un programme de recrutement pour le 1er mars 2008, comprenant également une amélioration de leur rémunération. Mais nous manquons d'environ 800 psychiatres dans le secteur public hospitalier, ce qui est très inquiétant compte tenu de l'augmentation de ce que l'on nomme, dans notre affreux jargon technocratique, la file active des malades psychiatriques. Il nous...

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi proposé au Parlement est d'importance. Il concerne principalement le traitement de ces quelques dizaines de grands prédateurs, ceux qui se moquent des lois et surtout des êtres humains pour ne satisfaire que leurs propres pulsions ; ceux qui, ayant commis des faits gravissimes, sont toujou...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un nouveau projet de loi nous est présenté, à la suite de deux faits divers qui, on le comprend, ont fortement ému l'opinion : l'agression sexuelle dont a été victime le petit Enis, commise par un délinquant sexuel multirécidiviste, et le meurtre de deux infirmières de l'hôpital psychiatrique de Pau commis par un malade mental. Évitons ici la concurrence émotionnelle pour ré...

Vous justifiez votre projet en disant que Francis Evrard a refusé d'être soigné. Mais le lui a-t-on proposé ? Dans quelles conditions ? Madame la garde des sceaux, nous exigeons des réponses précises à ces questions !

Comment se fait-il, madame la garde des sceaux, que Francis Evrard, libéré une troisième fois après 32 ans de prison et alors qu'il avait déjà récidivé deux fois, n'ait pu obtenir un rendez-vous avec le juge d'application des peines que sept semaines après sa libération ? Pourquoi n'a-t-il pas été soumis à la surveillance judiciaire ? Pourquoi Francis Evrard n'avait-il pas de bracelet électronique mobile alors que la loi le prévoyait ? Pourqu...

En ce qui concerne la déclaration d'irresponsabilité pénale, je crois qu'il faut éviter la confusion entre la chambre de l'instruction et une juridiction de jugement. Dans votre texte, elles se ressemblent de manière frappante. Or c'est précisément le fait qu'elles soient distinctes qui garantit la présomption d'innocence. Madame la garde des sceaux, au nom du marketing politique, vous nous présentez un texte dangereux parce qu'il bafoue certains principes fondamentaux, et parce qu'il ne garantit en rien l'efficacité des lois déjà votées par notre assemblée et qui, elles, sont conformes à l'État de droit. Malheureusement, votre loi va autoriser toutes les dérives, toutes les escalades, toutes les fuites en avant, comme le montrent d'ailleurs...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un énième projet de loi touchant au droit pénal. Ces textes prolifèrent depuis plus de cinq ans, sans avoir rien résolu pour autant. Inefficaces, ils traduisent de surcroît une conception inacceptable de la personne humaine, et sont axés sur le répressif à tout prix. Que l'on soit élu, professionnel ou citoyen et sans doute aussi ministre on consta...

...e correspondances, d'exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. » Par ailleurs, la rétention de sûreté est censée être limitée à des cas exceptionnels : condamnation à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans ; crimes limitativement énumérés et commis sur un mineur de moins de quinze ans. Mais, madame la garde des sceaux, vous devez mesurer que ce texte ouvre la porte à de futures lois qui étendront son champ d'application. D'ailleurs, la commission des lois a d'ores et déjà décidé d'étendre cette peine aux crimes commis sur les mineurs de plus de quinze ans, et notre rapporteur a déposé un amendement qui l'étend à tous les criminels sexuels. Qu'en sera-t-il demain ? Regardons ce qui s'est produit avec le fichage...

...s de l'homme et du citoyen, de l'école de Jules Ferry, de la laïcité, de la sécurité sociale, du droit du travail, des congés payés et du service public » : autant de progrès énumérés ce matin par le Président de la République. Progrès que vous vous appliquez consciencieusement à démolir l'un après l'autre, mais cela, le Président de la République a oublié de le dire ! Cette politique, madame la garde des sceaux, est décidément un véritable recul de civilisation. C'est pourquoi nous n'envisageons pas du tout de voter votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En 1998, alors que vous étiez garde des sceaux, madame Guigou, vous avez proposé un texte que, lors de la réunion de la commission des lois de ce matin, en votre présence, nous avons salué comme une étape importante pour améliorer la lutte contre les criminels sexuels. L'opposition de l'époque avait alors adopté une attitude constructive et s'était efforcée d'améliorer le texte.

Un point de désaccord demeurait néanmoins lors des débats : la prise en compte de la dangerosité des détenus, qu'il s'agisse de la remise de peine ou du suivi. Le texte que Mme la garde des sceaux a aujourd'hui le courage de nous présenter s'attaque à ce problème qui mérite beaucoup de modestie sur tous les bancs de notre assemblée, tant il est difficile. Nous ne légiférons pas sous le coup de l'émotion mais dans la sérénité. Je suis sûr que l'opposition a, autant que la majorité, la volonté d'améliorer notre système pour lutter contre ces crimes odieux, qui plongent dans le drame tant de ...