Interventions sur "dangerosité"

...C'est donc bien la perspective d'une peine perpétuelle que vous nous proposez. Je crois pour ma part qu'il est possible de les soigner. L'exemple néerlandais en est une belle illustration, comme l'est le fait admirable, rapporté par M. Garraud, que des pervers sexuels lui ont confié préférer rester chez eux plutôt que de courir le risque de céder à leurs pulsions. Cette conscience de leur propre dangerosité, chers collègues, est en elle-même la preuve qu'il est possible de les soigner voire de les guérir, à condition qu'il y ait une prise en charge. Nos débats démontrent depuis hier que la prévention est un objectif commun à l'opposition et à la majorité. Mais pour prévenir efficacement ce type de comportement, il faut assurer un suivi médical et psychologique le plus précoce possible, comme aux Pa...

Vous invoquez, monsieur Le Guen, une prétendue politique asilaire. Mais on ne peut pas retenir dans les hôpitaux des personnes qui souffrent de troubles mentaux importants et présentent une forte dangerosité, heureusement !

...'ensemble du système de santé publique. C'est à ce niveau qu'il faut traiter ce problème, sans quoi il n'y aura jamais de fin à ce système pervers dans lequel on enferme de plus en plus de malades mentaux, y compris des psychotiques, dans les prisons, où on ne peut pas les soigner correctement et dans lesquelles on envisage, faute de trouver d'autres solutions, un enfermement à vie au motif d'une dangerosité potentielle, non prouvée, et d'actes qui n'ont pas été commis. Voilà le côté dangereux de ce texte. Je ne mets pas en cause la sincérité de vos intentions, ni de la nécessité que vous avancez de protéger la société, mais il me semble que nous devrions éviter de créer plus de problèmes que nous n'en avons déjà à résoudre. Il s'agit là d'une question compliquée, qui met en jeu beaucoup de choses. ...

...c, Sarreguemines, Villejuif ou les quartiers de Cachan. Or je crains qu'à force de dire que l'hospitalisation d'office n'est pas possible pour ce qu'on appelle des troubles du comportement et qu'il faut identifier la maladie mentale, ne se pose un problème pour ces personnes actuellement hospitalisées. L'hospitalisation d'office ne me semble pas être une atteinte à leur liberté. Au contraire, la dangerosité exprimée, vérifiée, et parfois même dite, la justifie pleinement. Il s'agit d'une protection pour eux-mêmes et pour la société et nous n'avons pas intérêt à déclarer qu'elle n'est possible que si la maladie est étiquetée. Je tenais à attirer votre attention, chers collègues, sur cette interprétation très stricte du texte. Il serait contraire à la logique législative de citer des cas, mais telle ...

...extensions sont prévues. L'amendement n° 1 propose d'étendre le champ de la rétention de sûreté aux auteurs d'infractions commises sur des mineurs de quinze à dix-huit ans. On ne fait plus de distinction entre les mineurs de moins de quinze ans et les autres. J'ai eu l'occasion de le dire en commission, et je comprends la position de notre collègue Jean-Frédéric Poisson, on ne peut pas définir la dangerosité en fonction du seul critère de l'âge de la victime. L'amendement n° 65 va plus loin puisqu'il étend le domaine d'application de la rétention de sûreté à tous les auteurs de crimes, y compris lorsque les victimes sont majeures, mais avec une condition supplémentaire : il doit exister une circonstance aggravante. Monsieur Poisson, je dois vous rappeler que la loi distingue déjà les infractions en ...

... nature que le pervers polymorphe qui, pardonnez-moi l'exemple, viole un enfant sans défense ? Cela n'a rien à voir ! Au nom d'une logique sécuritaire et pour montrer que vous agissez, dans le contexte de difficultés politiques que nous connaissons, vous allez faire enfermer des gens qui n'ont rien à voir avec des psychopathes pervers. Je me tourne vers M. Garraud, qui a rédigé un rapport sur la dangerosité criminologique et psychiatrique. Nous le savons tous : les types qui, de sang froid et à plusieurs, tuent un convoyeur de fonds lors d'une attaque à main armée n'ont rien à voir avec le pédophile de Roubaix ! Ils seront pourtant passibles de la rétention de sûreté.

...e doit être amendé en ce sens. Puisque des exemples concrets ont été cités, comment ne pas se souvenir des frères Jourdain, qui, condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle, ont été libérés à mi-peine ? Ils ont ensuite récidivé, violé, torturé, étranglé et enterré trois jeunes filles d'une vingtaine d'années. Le présent texte prévoit justement une mesure de sûreté qui permettra d'évaluer la dangerosité de ce genre d'individus. Tout à l'heure, deux anciennes gardes des sceaux ont dit combien elles étaient opposées au texte. Eh bien, cela m'a renforcé dans mon soutien au Gouvernement : si des criminels aussi dangereux refusent de se soigner, alors la rétention de sûreté s'appliquera, et ils seront obligés d'aller dans ces unités hospitalières spécialisées créées par le dispositif. Notre obligati...

...'est à nos yeux que superlative. Il s'agit des risques qu'encourent les victimes potentielles. Monsieur Le Bouillonnec, vous ne pouvez pas nous reprocher d'un côté de faire des récidivistes en puissance, et de l'autre de ne pas les considérer comme tels : cela me paraît contradictoire ! L'amendement du rapporteur ne change pas l'esprit du texte. En prenant en compte l'impossibilité d'évaluer la dangerosité potentielle d'une personne en fonction de la qualité des victimes et en supprimant le seuil tout en maintenant les circonstances aggravantes pour les crimes commis sur des personnes majeures, il me paraît tout à fait conforme à l'esprit du projet de loi. C'est la raison pour laquelle je le voterai.

..., qui ne cessent d'élargir le champ d'application de la rétention de sûreté. Vous avez raison, monsieur Garraud, nous avons indiqué en commission que, pour nous, le champ d'application était une question subsidiaire : mais c'est parce que nous contestons le fondement même de ce projet de loi. Je persiste à dire qu'il est dangereux, parce que fondé sur une conception que nous récusons, celle de la dangerosité potentielle, liée non à un acte, mais à la perspective éventuelle que celui-ci puisse être commis, voire à ce qu'est une personne et non à ce qu'elle a fait. C'est ce que nous contestons fondamentalement et qui nous semble susceptible de donner lieu à des dérives même si telle n'est pas votre intention. En outre, nous ne sommes pas rassurés par les restrictions qui figurent dans votre projet, ...

...uctions de peine dont bénéficie le condamné ; qu'elle constitue ainsi une modalité d'exécution de la peine qui a été prononcée par la juridiction de jugement ; que la surveillance judiciaire, y compris lorsqu'elle comprend un placement sous surveillance électronique mobile, est ordonnée par la juridiction de l'application des peines ; qu'elle repose non sur la culpabilité du condamné, mais sur sa dangerosité ; qu'elle a pour seul but de prévenir la récidive ; qu'ainsi, la surveillance judiciaire ne constitue ni une peine ni une sanction. Pour notre part, nous estimons qu'une mesure restrictive de liberté comme la rétention de sûreté, qui prévoit un régime d'enfermement similaire à celui d'un détenu, doit être assimilée à une sanction. Par ailleurs, le concept, discutable, de la dangerosité est carac...

Je rappelle à notre collègue Urvoas que la notion de « dangerosité » a été introduite dans le code de procédure pénale par la loi du 12 décembre 2005, relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui faisait pour la première fois expressément référence à la notion de « dangerosité », même si celle-ci apparaissait déjà en filigrane dans des textes antérieurs, et notamment, madame Guigou, dans la loi du 17 juin 1998. La commission émet donc un a...

...Nous faisons donc des efforts pour intégrer des concepts avec lesquels nous n'étions pas d'accord au départ, et le dispositif qu'il propose permettrait d'ores et déjà, en prévision de la sortie du détenu, la mise en place d'un suivi, d'un traitement et d'un accompagnement offrant le maximum de garanties pour des gens dont on peut estimer en effet qu'ils présenteront encore un certain caractère de dangerosité au moment de leur libération. Cet amendement, en améliorant la situation, permettrait d'éviter, comme nous le craignons, de nouvelles victimes. Il me semble donc assez consensuel.

...se campagne. Mais puisque vous nous reprochez, à l'instar de M. Garraud, de ne rien faire que critiquer, nous avons essayé en l'occurrence de vous soumettre une proposition. Depuis une soixantaine d'années qu'il a été créé, le Centre national d'observation de Fresnes a pour mission même si c'est moins vrai aujourd'hui à cause du surpeuplement pénitentiaire et du manque de moyens d'évaluer la dangerosité des détenus et, plus spécifiquement, de ceux qui purgent de longues peines, puisque son rôle premier est d'observer comment se comportent ces détenus, afin de les orienter vers tel ou tel lieu de détention. Le CNO nous paraît donc, et ce d'autant plus que vous avez le projet, madame la ministre, de le sortir de la prison de Fresnes et d'en faire un établissement plus moderne, un outil particuliè...

Cet article et cet amendement sont extrêmement importants. Certes, ce sont les fondements même de ce projet de loi que nous contestons. Il repose en effet sur une conception qui ne peut pas être la nôtre, qui consiste à condamner une personne à une peine judiciaire en l'absence de fait ou d'acte nouveau commis, sur la simple foi d'une dangerosité virtuelle dont nous ne savons pas comment elle s'apprécie. Il s'agit d'une violation d'un principe fondamental qui s'appuie sur une philosophie connue de tous les traités de droit pénaux, la philosophie positiviste, puisqu'il nous est proposé de se fonder non pas sur les faits mais sur ce qu'est une personne ou sur ce qu'elle est susceptible de faire. Une telle philosophie est en elle-même inacce...

...u ouvert et des mesures de sûreté en milieu fermé la différence est acquise et le système d'application n'est pas du tout le même. Là, nous sommes en présence d'une mesure de sûreté en milieu fermé. À la culpabilité correspond la peine : la juridiction constate qu'un individu a commis des faits et le condamne en fonction de leur gravité et de sa personnalité, à une certaine peine. À l'état de dangerosité correspond la mesure de sûreté : c'est très important, et c'est ce que vous n'avez pas compris.

...ables en l'état ; ceux dont on sait qu'ils vont recommencer mais pour lesquels nous ne disposons pas encore des outils juridiques pour les traiter et pour protéger la société de leurs méfaits. Ce projet de loi prend aussi réellement en considération le sort des victimes, tant celles qui sont victimes d'auteurs pénalement responsables que celles victimes d'irresponsables pénaux. Les deux types de dangerosité sont pris en compte : la dangerosité criminologique, qui concerne les responsables pénaux, et la dangerosité psychiatrique, qui vise les irresponsables. Qui n'a pas été victime ne comprend pas toujours l'isolement, la grande solitude, le sentiment d'injustice ressentis par elles et leurs familles. Si l'auteur responsable de ses actes choisit la voie du crime en décidant de passer à l'acte, la vi...

En ce qui concerne le centre fermé, j'aurais pu m'exprimer un peu plus complètement en citant notamment l'exemple des pays étrangers. Mais je souhaite conclure en soulignant que, par ce texte, nous répondons à plusieurs impératifs : impératif de sécurité pour nos concitoyens d'abord, impératif de fermeté dans le traitement de la dangerosité et des états dangereux, mais aussi impératif d'humanité

... il y a pire que l'inefficacité due à l'absence de moyens que je viens de souligner : votre projet tourne le dos à des principes fondamentaux de notre État de droit. Vous proposez d'instaurer une rétention de sûreté qui permettra, après l'exécution de la peine de prison, de prolonger, sans limitation de durée, sans crime nouveau, l'enfermement des personnes considérées comme d'une « particulière dangerosité » et « susceptibles de récidiver ». Je veux d'abord redire ici qu'enfermer quelqu'un en prison sur décision judiciaire, non pour un acte commis, mais parce qu'il est susceptible de commettre un acte de délinquance, bouleverse un principe fondamental de notre État de droit : une personne ne peut être condamnée sur une suspicion de dangerosité, sur une présomption de culpabilité future éventuelle, ...

...apacité de notre système à prendre en charge de manière efficace les auteurs de ces faits divers tragiques. Non seulement ce que vous proposez ne permettra pas de surmonter les difficiles problèmes posés, mais vous instaurez de fait une peine perpétuelle sanctionnant non plus un acte mais l'hypothèse qu'il puisse éventuellement être commis. Le fil conducteur de ce texte est en effet la notion de dangerosité, laquelle serait « caractérisée par le risque particulièrement élevé de commettre à nouveau l'une de ces infractions ». Il n'y a pas besoin d'être un grand juriste pour mesurer l'arbitraire d'une telle disposition et les dérives qu'elle permet, voire intronise. Il me semble que notre histoire a montré jusqu'où cela pouvait conduire, et comment les justifications pseudo-scientifiques auxquelles ...

Un point de désaccord demeurait néanmoins lors des débats : la prise en compte de la dangerosité des détenus, qu'il s'agisse de la remise de peine ou du suivi. Le texte que Mme la garde des sceaux a aujourd'hui le courage de nous présenter s'attaque à ce problème qui mérite beaucoup de modestie sur tous les bancs de notre assemblée, tant il est difficile. Nous ne légiférons pas sous le coup de l'émotion mais dans la sérénité. Je suis sûr que l'opposition a, autant que la majorité, la volonté...