Interventions sur "commission ?"
98 interventions trouvées.
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :et M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois. Défavorable.
Rudy Salles, président :Je suis saisi par la commission d'un amendement de coordination n° 28 et d'un amendement de cohérence rédactionnelle n° 29 rectifié, auxquels le Gouvernement est favorable. Je vais les mettre aux voix successivement. (Ces amendements sont adoptés.)
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 30 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement de cohérence n° 96 de M. Blisko. Quel est l'avis de la commission ?
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement de clarification rédactionnelle, n° 31, de la commission, auquel le Gouvernement est favorable. Je le mets aux voix. (L'amendement est adopté.)
Rudy Salles, président :Je suis saisi de deux amendements de cohérence, n°s 33 et 34, de la commission, auxquels le Gouvernement est favorable. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je retire l'amendement n° 57, puisqu'il est repris dans l'amendement du Gouvernement, auquel la commission est favorable, considérant qu'une application immédiate de la mesure semble constitutionnellement possible. Une mesure de sûreté n'ayant pas, je le répète, la nature d'une peine, elle peut s'appliquer sans rétroactivité à une personne cond...
Dominique Raimbourg :Je voudrais faire cinq observations pour prolonger la réflexion de mon collègue. C'est à une heure moins vingt du matin que nous allons statuer sur la rétroactivité d'une loi pénale plus sévère. On peut qualifier cette rétention de mesure de sûreté : il n'en reste pas moins que c'est un enfermement avec application rétroactive d'une mesure pén...
Jean-Paul Garraud :Cette évolution est notable parce que nous ne sommes plus dans le même système. Et c'est cette nouvelle logique qui nous guide en ce qui concerne la rétroactivité, ou la mesure de sûreté à durée indéterminée mais révisable. Le droit n'est pas figé. Nous sommes là justement pour le faire évoluer. Vous contestez cette évolution mais je vous fais ...
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez tout faux ! C'est un amendement à l'article 12 et il a été examiné en commission !
Jean-Yves Le Bouillonnec :Dans l'intérêt bien compris de la suite de nos débats, je souhaite que le questionnement au Gouvernement soit réitéré sur l'amendement et l'article qui viennent d'être adoptés. Mme la garde des sceaux doit éclairer la représentation nationale sur les conditions dans lesquelles elle considère compatible avec les fondements du droit et la Constit...
Paul Jeanneteau :Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre de la santé, à cet instant de notre discussion, j'aimerais faire écho aux propos que je tenais à la tribune, lors de la discussion générale, sur les conséquences que peuvent avoir les sorties de centres ou d'unités pour malades difficiles. La loi de 1990 prévoit les « modes ...
Rudy Salles, président :Je suis saisi par la commission de quatre amendements rédactionnels ou de précision, nos 35 à 38, auxquels le Gouvernement est favorable. Je vais les mettre successivement aux voix. (Ces amendements sont adoptés.)
