Interventions sur "commis"

Mais cette volonté de nuancer le risque va, sans aucun doute, complexifier l'application de la loi. Nous avons vu, dans quelques procès retentissants, l'importance mais aussi la fragilité des experts, qui seront pourtant ici en première ligne. Aussi, je m'interroge. Sur le fond, je trouve le parcours de commission en commission assez complexe, même s'il semble nécessaire pour garantir le droit des « détenus libérables » qui sont concernés par le sujet.

cela revient à les condamner à la prison à vie sur une présomption de criminalité potentielle. C'est aller à l'encontre des principes de la peine et de l'emprisonnement. Une sanction doit répondre à une infraction commise, pas à une présomption d'infraction que l'on pourrait commettre. Là aussi, je m'interroge. Pour le reste, moyennant des aménagements de rédaction du texte, et malgré toutes mes interrogations, et parce qu'il faut bien trancher, je vous rejoins sur la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. Mais je tiens à rappeler que, à mon avis, on est loin de bien utiliser ...

que l'on chargerait d'une suspicion indue. Et l'on accorde la priorité au doute porté sur leur capacité à récidiver plutôt qu'à la certitude des crimes déjà commis. On veut croire que quinze années de détention ont réparé le psychisme pour le moins esquinté et parfois bien pire encore de criminels malades, alors que ces quinze années n'ont en définitive fait que solder leurs dettes à l'égard du corps social, ce qui est déjà beaucoup. On craint ou on feint de craindre que les mesures présentées dans ce texte ne portent des germes parmi les plus noirs, ...

De plus, après l'exécution d'une longue peine, fonder l'enfermement sur l'état de dangerosité de la personne, sans commission d'infraction, consacre une « justice » virtuelle ou plutôt une « non-justice », à l'opposé de nos valeurs républicaines et démocratiques et de notre tradition juridique, où l'individu est appréhendé comme un être en devenir quel qu'il soit et quoi qu'il ait fait.

En réalité, vous introduisez une élimination sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Votre dispositif repose non sur le fait commis, mais sur le risque d'en voir commettre un autre. Êtes-vous prêt à assumer ce bouleversement alors même que la dangerosité est, au-delà d'une définition théorique et doctrinale dans les domaines criminologiques et psychiatriques, une notion encore trop subjective pour ne pas aboutir à des décisions arbitraires ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...on amie âgée de 24 ans. Les parents de Charlotte sont angoissés à l'idée de le savoir d'une certaine façon si libre. Actuellement, lorsque l'auteur d'une infraction est déclaré pénalement irresponsable, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. Cette dénomination est mal perçue par les familles de victimes qui l'interprètent comme l'affirmation que le crime ou le délit n'ont pas été commis. Le non-lieu arrête l'instruction et l'enquête. C'est un raccourci de justice. Que reste-t-il alors aux familles de victimes ? Elles demandent simplement que la justice établisse par qui et comment a été commis le crime, elles veulent être informées des mesures prises à l'égard de l'auteur. La procédure prévue par le Gouvernement répond à leurs demandes car elle prévoit une audience publique dev...

...gues qui se sont posé des questions très justes. Pouvons-nous rester sereins devant les cas qui ont motivé ce projet de loi ? Que penser de cet homme sorti de prison, signalé comme dangereux par les surveillants à leur hiérarchie, dont personne ne s'est soucié de relever l'adresse il habitait dans un garage , qui n'avait pas de rendez-vous avant un mois pour le suivi socio-judiciaire et qui a commis cet acte terrible ? Comment de telles sorties sont-elles encore possibles dans notre pays alors que des dispositions les encadrent ? Faisons le bilan des textes existants et de leur application. Je rappelle ici

...uons de moyens. Souvenons-nous aussi qu'en France, toute personne déclarée dangereuse pour elle-même ou pour les autres peut être placée à la suite d'un acte administratif, qui est un constat de dangerosité lié à une maladie et non une décision de justice, et gardée en observation pendant quinze jours, avant que des décisions ne soient prises. Comment se fait-il qu'une personne emprisonnée ayant commis un acte odieux ne soit pas soumise à une obligation de soins à l'intérieur même de l'établissement alors même que vous vous accordez tous à dire qu'elle est malade ? Pourquoi attendre dix, quinze, vingt ans, peut-être plus, pour la placer dans une unité spéciale où sa maladie sera prise en charge ? Votre projet de loi comprend deux grandes séries de dispositions : d'abord, des mesures de sûreté ...

Parce que le décret sur la commission pluridisciplinaire n'avait pas encore été pris ! Il l'a été le 1er août 2007.

J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement. La parole est à M. Michel Vaxès, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.

.... Dans ce cadre, il aurait été possible d'aborder la question des détenus que vous qualifiez de « particulièrement dangereux » et dont le risque de récidive est « extrêmement élevé ». Ces détenus sont concernés par le premier volet de ce projet de loi. Ce sont les personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie et viol commis sur un mineur de quinze ans. Mais plutôt que de traiter leur prise en charge dans le cadre d'une réforme pénitentiaire ambitieuse, vous préférez l'aborder dans un projet de loi spécifique et vous n'envisagez réellement leur prise en charge qu'au terme de leur détention, c'est-à-dire après quinze ans au moins d'incarcération. Vous proposez de retenir ces personnes dans un centre socio-médico-judi...

... humaine. Ce comité d'experts du Conseil de l'Europe souligne une urgence, qu'il faut traiter comme telle et avec tout le sérieux qu'elle mérite. Du fait de ces observations, tant sur la dangereuse philosophie que sous-tend la première partie de votre texte que sur ses insuffisances et ses silences, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous demande d'adopter cette motion de renvoi en commission, dans l'attente de l'examen du projet de loi de réforme pénitentiaire, avant lequel il serait prématuré de discuter des dispositions de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La parole est à M. Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Mes chers collègues, je ne pense pas qu'il faille renvoyer ce texte en commission. Nous en avons déjà longuement débattu en commission des lois ; je rappelle qu'entre le premier et le second examen en application de l'article 88, il s'est écoulé du temps (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),

Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission. La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe UMP appelle évidemment au rejet de cette motion de renvoi en commission inutile et inopportune. Mais avant de procéder au vote, je souhaiterais recentrer quelque peu le débat. De quoi s'agit-il ? De protéger notre société des criminels les plus dangereux. Monsieur Vaxès, vous avez parlé de « crimes virtuels » ; mais c'est à des crimes dramatiquement réels que nous nous attaquons ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du...

Pour finir, bien entendu, nous demandons le rejet de la motion de renvoi en commission, car ce texte est utile, pertinent, efficace. On parle beaucoup du principe de précaution, en particulier en matière d'environnement : ce principe, nous l'appliquons ce soir en matière pénale, et nous faisons oeuvre utile ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

C'est parce que M. Vaxès a rappelé la gravité des problèmes que nous voterons en faveur du renvoi en commission : il convient d'arrêter à ce niveau l'examen du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Le groupe Nouveau Centre rejettera cette motion de renvoi en commission. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments de chacun : or je suis moi aussi persuadé, monsieur Blisko, que quelle que soit la place à laquelle nous siégeons, nous sommes tous attachés aux victimes, mais contrairement à ce que vous avez dit, face au manque de moyens et à l'état des prisons que vous déplorez, le Gouvernement et la majorité agissent ! Vous prétendez que nous légiférons...

Le groupe de la gauche démocrate et républicaine votera naturellement la motion de renvoi en commission qu'il a déposée. Je ne peux toutefois laisser le rapporteur insinuer qu'il y aurait d'un côté des députés vertueux qui auraient à coeur de protéger les enfants et les jeunes,