Interventions sur "prélèvement"

...les opportunes, pertinentes et de nature à garantir le financement du remboursement de la dette sociale ? Le produit de la réduction des niches ne devrait-il pas plutôt être affecté à la réduction des déficits de l'État ? N'y a-t-il pas un risque que la suppression de l'exonération spéciale sur les contrats solidaires et responsables soit répercutée sur les assurés ? L'assujettissement annuel aux prélèvements sociaux de la partie euros des contrats d'assurance-vie ne va-t-elle pas soulever des difficultés techniques insurmontables ? La création d'une taxe de sortie sur les sommes de la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance est-elle compatible avec la directive Solvability 2 ? Il faudra, ensuite, bien sûr, s'interroger sur l'exposition au risque de la CADES, qui s'intensifie toujours apr...

Normalement, M. Copé devrait arriver vers vingt-trois heures Cette « niche Copé » a donc été maintenue, bien que stigmatisée, elle aussi, par le Conseil des prélèvements obligatoires. Enfin, autre talent du Président de la République et de sa majorité, le refus du prélèvement exceptionnel proposé en 2009 par Didier Migaud, à l'époque président de la commission des finances, sur le bénéfice des banques, lesquelles, vous vous en souvenez sans doute, ont été renflouées par l'État après le choc de septembre 2008.

...plus le Fonds de réserve des retraites, mais elles auront tout de même encore cinq années de CRDS à payer. Il leur faudra assumer le passé et le présent : c'est la double peine ! Les mesures que nous avons proposées depuis des années, chaque automne, sur le projet de loi de finances et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont très largement reprises par le Conseil des prélèvements obligatoires, permettraient d'assurer l'avenir de notre sécurité sociale. Vous les avez rejetées pour mieux poursuivre votre jeu de bonneteau, faire passer les déficits d'une caisse à l'autre et hypothéquer l'avenir. C'est un choix politique de votre part, mais comme le disait le regretté président Séguin lorsqu'il nous présentait les travaux de la Cour des comptes : « Au jeu de bonneteau, vient...

..., depuis 2003. Il en est ainsi de la réforme des retraites ! Vous nous proposez, comme nouvelles recettes, 3,2 milliards d'euros pour reprendre les 34 milliards d'euros du déficit du régime général en 2009 et 2010, du Fonds de solidarité vieillesse et du déficit prévisionnel de l'assurance maladie pour 2011. Où allez-vous trouver ces recettes ? En réduisant des niches fiscales, notamment par des prélèvements annuels de la CSG et de la CRDS sur la partie non risquée des contrats d'assurance-vie multisupports ? Par une taxation des « contrats de santé responsables » des mutuelles ? Encore une mesure qui pénalisera les mutuelles, donc les assurés et dégradera, bien sûr, l'accès aux soins. Enfin, par le détournement de sommes du Fonds de réserve des retraites ? Car il s'agit bien d'un détournement de ce...

...hes les plus hautes de l'IRPP, suppression des niches fiscales ou du bouclier fiscal. Prisonnier de sa rigidité idéologique, votre gouvernement s'interdit de toucher à ces leviers et choisit une fois de plus de laisser filer les déficits. Réaffirmant dans le discours son opposition à toute hausse d'impôt, il s'apprête pourtant, en rabotant les niches fiscales, à relever de deux points le taux de prélèvements obligatoires au cours des deux prochaines années, un effort bien insuffisant pour attester d'une conversion véritable au pragmatisme économique, d'autant que la manoeuvre nous est vendue comme une opération de réduction de la dépense publique et non comme une augmentation déguisée de la fiscalité. Compte tenu de votre attachement à défendre le catéchisme néolibéral, il y a d'ailleurs lieu de s'...

Ensuite, vous avez le culot de déclarer ce soir, contre tout bon sens, que vous n'augmentez pas les prélèvements obligatoires et que vous ne voulez surtout pas le faire. Mais, monsieur le ministre, c'est ce qui est contenu dans votre projet de budget pour 2011 : un point d'augmentation des prélèvements obligatoires, soit 20 milliards d'euros à la charge des ménages à travers le rabot des niches fiscales et aussi la suppression de la taxe professionnelle qui se traduit par un transfert de charges vers les m...

Monsieur le président Warsmann, l'objet du sous-amendement n° 13 est de permettre que les 65 % du 2 % de prélèvements actuellement versés au FRR et dont nous avons besoin pour solvabiliser la reprise de dette soient affectés dès la première année. Sinon, mes chers collègues, on peut être intégristes

...léter l'alinéa 5 par la phrase suivante : À titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l'augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. » L'exposé sommaire indique qu'il s'agit d'une précision rédactionnelle permettant le transfert de la fraction du prélèvement social de 2 % sur le capital de la CADES dans la loi de financement pour 2011. Ce sous-amendement est présenté par le Gouvernement. Quant au sous-amendement n° 13, est-il retiré ?

je souhaite revenir sur le fond. Monsieur le ministre, si je peux concevoir le choix du Gouvernement d'allonger la durée d'amortissement afin de ne pas augmenter les prélèvements, je ne parviens pas à comprendre pourquoi il faut, avec ce swap, affaiblir les finances sociales, c'est-à-dire la branche maladie et plus vraisemblablement la branche famille. Les recettes supplémentaires que vous mobilisez au profit de la CADES, et qui s'élèvent à 7,15 milliards d'euros, ne sont pas vraiment pérennes. L'exit tax ne permettra de mobiliser que 850 millions en 2011 et 2012, tandi...

Cessons donc de nous cacher derrière notre petit doigt ! Cette augmentation sera au moins de 0,2 à 0,3 point. J'y insiste : c'est inéluctable. On nous demande de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. Mes chers collègues, avez-vous lu la notification du Gouvernement aux autorités de Bruxelles qui précise la manière dont on entend réduire le déficit public de 7,7 % du PIB à 2 % en 2014 ?

C'est très simple : on réduit la dépense de 3 points et on accroît la recette de 2 points. Pour obtenir ces 2 points de recette il n'y a pas à en rougir , on augmente de 2 points les prélèvements obligatoires qui avaient baissé d'autant du fait de la crise.

...la crise soit responsable de 34 milliards d'euros de déficit et vous admettez vous-mêmes ce chiffre figure dans les documents officiels du Gouvernement que 34 autres milliards d'euros relèvent d'un déficit structurel. N'imputons donc pas à la crise plus qu'il n'en faut. En outre, j'ai bien entendu nos collègues Balkany et Grosdidier selon lesquels le moment ne serait pas venu d'augmenter les prélèvements obligatoires.

Certes. Mais alors, chers collègues, je vous donne rendez-vous lors de l'examen du projet de loi de finances ! Il ne vous a peut-être pas échappé qu'à cette occasion les prélèvements obligatoires vont augmenter d'une année sur l'autre

d'un point de PIB, à savoir 10 milliards d'euros. Ce chiffre se trouve dans les documents officiels du ministère du budget transmis pour l'examen de la loi de finances. Vous dites ne pas vouloir augmenter les prélèvements obligatoires mais vous les augmentez bel et bien !

...aire de façon plus sympathique dans d'autres circonstances et, en attendant, si vous prenez la parole, je vous écouterai attentivement. Sur ce point de PIB, 0,9 point est dû aux décisions gouvernementales et 0,1 point à la croissance mécanique des recettes. Notre collègue Charles de Courson a rappelé que dans le programme de stabilité transmis aux autorités de Bruxelles, 40 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires sont prévus. Or, au motif qu'il ne faudrait pas les augmenter alors que de fait ils augmentent , vous vous apprêtez à jeter au panier la seule règle des finances publiques que la France ait jamais adoptée, du reste à votre initiative et ce fut la seule.

...s extrêmement sensible. Je ne crois pas, d'ailleurs, que ce soit tellement une question de générations futures. Prolonger la durée de vie de la CADES de 2021 à 2025, c'est demander à ceux qui sont d'ores et déjà des actifs qui paient des impôts, d'en payer de nouveaux entre 2021 et 2025. Car prétendre que l'on souhaite voir le projet gouvernemental adopté au motif qu'il ne faut pas augmenter les prélèvements obligatoires, c'est oublier que des impôts nouveaux sont créés par l'adoption de ce texte à partir de 2021. Ils seront donc payés par ceux des actifs d'aujourd'hui à qui, semble-t-il, vous souhaitez les épargner durablement. En fait, par votre vote, en décalant la fin de vie de la CADES, vous créez des impôts nouveaux. Je voulais apporter cette précision. Le président Copé m'a permis de le fair...