Interventions sur "pérenne"

...orablement une révision du panier de recettes à cette échéance, compte tenu des faiblesses intrinsèques que j'ai évoquées plus tôt En conclusion, mes chers collègues, je voterai le texte qui nous rassemble aujourd'hui car il répond à l'urgente exigence de la situation intenable dans laquelle se trouvent nos comptes sociaux. Mais il sera rapidement de notre responsabilité de trouver des solutions pérennes, stables et lisibles aux déficits sociaux abyssaux. Sinon, nous ne pourrons, à terme, conserver le niveau de prestations auquel sont habitués nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... Le second élément bloquant est le nouveau dogme de refus d'augmentation des ressources qui pèse de plus en plus lourd sur nos finances publiques et sur celles de la sécurité sociale. Pour contourner cette situation, vous recourez à trois outils. D'abord, vous annoncez, dans la loi de financement de la sécurité sociale, la création de trois séries de recettes de portée limitée. L'une n'est pas pérenne c'est un coup d'une année , une autre ira en s'amenuisant au fil du temps. Le deuxième outil que vous mettez en oeuvre est le siphonnage du Fonds de réserve des retraites, au détriment des générations futures. Le troisième outil est celui proposé dans le présent projet de loi organique : l'allongement de la durée d'amortissement de la dette. Cette solution c'est triste d'avoir à le dire da...

Cependant, pour que l'on puisse accepter cet allongement, la moindre des choses serait un signe fort du Gouvernement, au minimum un relèvement significatif de la CRDS dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous ne faites pas cela, vous n'avez aucune crédibilité. Il faut accepter de créer de la ressource, et il doit s'agir d'une ressource pérenne et universelle. Il faudra aussi, au-delà, poser la question de l'introduction d'un minimum de progressivité dans la CSG et la CRDS. Si vous ne nous donnez pas, monsieur le ministre, ce signe de courage politique, que nous attendons, il ne nous sera pas possible de voter ce projet de loi.

...s du travail en commission. Sauf à déformer les propos des rapporteurs, c'était bien le principe même de ce nouveau report qui était combattu, nous partagions les critiques et les arguments exposés. Le débat en commission, comme pour partie le débat dans notre hémicycle, portait bien sur le principe même de ces quatre années d'amortissement supplémentaires, et pas uniquement sur le caractère pérenne ou non des nouvelles ressources affectées à la CADES. La solution que vous envisagez aujourd'hui, qui fait l'objet d'un amendement déposé par la commission des finances, est, en réalité, un jeu de bonneteau. Transférer des ressources pérennes à la CADES pour affecter aux régimes sociaux des recettes incertaines est un tour de passe-passe qui ne trompe personne et auquel la majorité ne pourra se ...

...ntaires santés ? Ce seront les assurés qui paieront l'addition ! Le pouvoir d'achat des ménages en sera encore une fois affecté Certains députés de votre majorité se sont également exprimés en faveur d'une hausse de la CRDS, quitte à la réformer pour qu'elle porte plus sur le capital et moins sur le travail. C'est dire si nous aurions pu, en responsabilité, travailler pour trouver des solutions pérennes ! Plus généralement, nous assistons à une régression de la politique sociale menée dans ce pays. Nous voulons, pour les prochaines générations, pour les plus jeunes, maintenir notre politique sociale et les politiques familiales. Vous nous proposez de transférer la dette aux générations futures et de détourner une partie des ressources de la politique familiale. Qu'en sera-t-il, demain, de notr...

...comptes s'inquiète tant, à juste titre. Elle précise, en effet, s'agissant de l'ensemble des comptes sociaux, que : « Le retour à la croissance ne suffira pas à corriger le déséquilibre entre les recettes et les dépenses toujours en forte progression. » Vous invoquez des circonstances exceptionnelles et vous préparez des solutions, à mon sens, exceptionnelles, dans la mesure où elles ne sont pas pérennes, même si vous prétendez que le projet de loi organique doit « apporter une solution durable à la question de la dette sociale ». Nous sommes habitués à vos solutions pérennes, depuis 2003. Il en est ainsi de la réforme des retraites ! Vous nous proposez, comme nouvelles recettes, 3,2 milliards d'euros pour reprendre les 34 milliards d'euros du déficit du régime général en 2009 et 2010, du Fond...

...au bout de ses intentions, mais il a souvent la velléité d'arranger les choses. Il aurait pu aller plus loin depuis quelques années, mais les progrès sont évidents et je l'en félicite fortement. Mme Montchamp aurait pu aller un peu plus loin, nous avons été surpris de voir qu'elle avait un peu lâché en route. Vous avez donc trois versions, la 2025, si je peux utiliser ce raccourci, sans recettes pérennes, la 2025 avec des recettes pérennes, et, pour les tenants de l'orthodoxie, la limite de 2021, qui avait été fixée. Les raisons de la discorde sont en vérité assez simples. Les orientations mises en avant durant la campagne de 2007 et transformées en programme politique depuis lors ne peuvent plus raisonnablement faire consensus. Vous avez transformé en profondeur votre projet de loi car plusieu...

... ailleurs justifié car l'imposition ainsi établie a pour objet le remboursement d'une dette sociale contractée pour assurer les dépenses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse de l'ensemble de la population. Caractériser ainsi l'assiette des impositions affectées à la CADES est un moyen de s'assurer que l'équilibre financier déterminé par les lois de financement de la sécurité sociale sera pérenne. La deuxième disposition prévoit que la compensation des dettes transférées doit être assurée par des impositions de toute nature spécialement affectées à la CADES, c'est-à-dire par une ressource de type fiscal. Cela offre un ancrage au principe d'universalité que je viens de décrire. La troisième disposition renforce la clause de garantie introduite à l'initiative du Sénat en l'appliquant à l'...

Nous sommes d'accord pour que l'on confie à la CADES les déficits actuels. Nous sommes d'accord pour que le Fonds de réserve des retraites serve à financer les déficits de la branche vieillesse jusqu'en 2018. Mais nous nous opposons fermement à la prolongation de la durée de vie de la CADES, possibilité fermée depuis 2006. Nous demandons une recette pérenne. Le plus simple serait d'augmenter la CRDS de 0,5 %. Bercy nous a montré, au mois de juin, qu'une telle augmentation affecterait le PIB à hauteur de 0,05 % seulement. Or, dans le même temps que le Gouvernement nous dit qu'il ne faut pas toucher au pouvoir d'achat, nous avons des augmentations de charges prévues : après l'augmentation de l'électricité au mois d'août, ce sera le tabac dans quelques...

J'ajoute que le rapporteur général et moi-même avons cosigné un amendement qui sera déposé lors de l'examen du PLF, permettant de gager cette démarche en rétablissant l'ordre des facteurs, en quelque sorte. Il s'agit de prévoir dans la loi de finances comme dans le PLFSS que les recettes moins pérennes, qu'à l'origine le Gouvernement destinait à la solvabilisation de la reprise de dettes, parviennent bien à destination. Ces mécanismes peuvent sembler confus et complexes

Après tout, mes chers collègues de la majorité, si vous souhaitez souscrire au dispositif imaginé il y a quelques jours et qui fait l'objet d'amendements, au moins votez celui-là et pas un autre ! Il faudrait donc que l'amendement et le sous-amendement proposés aboutissent effectivement à la garantie souhaitable et désirée par Marie-Anne Montchamp : affecter à la CADES des recettes qui soient pérennes et assises sur des revenus universels. Or, la forme n'est pas irréprochable sauf si l'idée est d'appliquer cette garantie au-delà des 130 milliards initiaux. Si la majorité de l'Assemblée souhaite cela, disons-le. Dans ce cas, 130 milliards d'euros ne seront pas amortis par des recettes pérennes et assises sur des revenus universels. Si cet amendement et ce sous-amendement étaient adoptés en l...

...vernement d'allonger la durée d'amortissement afin de ne pas augmenter les prélèvements, je ne parviens pas à comprendre pourquoi il faut, avec ce swap, affaiblir les finances sociales, c'est-à-dire la branche maladie et plus vraisemblablement la branche famille. Les recettes supplémentaires que vous mobilisez au profit de la CADES, et qui s'élèvent à 7,15 milliards d'euros, ne sont pas vraiment pérennes. L'exit tax ne permettra de mobiliser que 850 millions en 2011 et 2012, tandis que la taxation anticipée sur les contrats d'assurance-vie multisupports verra son rendement décroître d'environ 200 millions par an à partir de 2013. Présenté ainsi, nous aurions pu dire que, constitutionnellement, la pérennité requise par la loi organique pour les recettes de la CADES n'était pas au rendez-vous. Ce...

Cela correspond à l'équivalent de 0,2 point de CSG. Je ne sais pas comment nous ferons. J'estime qu'il serait préférable de financer l'amortissement de la dette sociale et je crois que cela fera plaisir à M. Préel par des recettes pérennes, dynamiques et les plus lisibles possible, comme le souhaite Mme Montchamp. Ce type de recette a un nom : la CRDS.

En dépit de son apparence obscure, le débat est très simple : êtes-vous d'accord pour prélever 0,3 point de CSG sur la branche famille pour l'affecter à la CADES et, en contrepartie, affecter les trois recettes prévues à la CAF ? Le seul malheur est que, parmi ces trois recettes, deux ne sont pas pérennes. Dès l'année 2012, il manquera par conséquent 200 millions d'euros l'équivalent de 0,3 point de CSG et les trois recettes de substitution pour la CAF et, l'année suivante, il manquera 1,2 milliard d'euros. L'estimation du déficit pour la seule branche famille, pour 2011, atteint 3,6 milliards d'euros. Le voulons-nous ? Nous pouvons toujours jouer au bonneteau avec les déficits

...es retraites vous avez fait un choix, mais bien sûr les 34 milliards d'euros de déficit dus à la crise et sur les 34 autres milliards de déficit structurel. Que nous proposez-vous pour régler cette question structurelle ? Rien. La branche famille, déjà dans une situation délicate, se retrouvera dans une situation aggravée puisque les recettes qui lui sont transférées, nous le savons, ne sont pas pérennes pour deux d'entre elles. Cette branche sera par conséquent objectivement fragilisée à partir de l'année prochaine. Prétendre mener cette réforme au motif qu'il faut équilibrer les finances publiques n'est pas très crédible dès lors que la seule branche en équilibre ne le sera plus, puisque vous vous apprêtez à lui enlever la recette pérenne provenant de la CSG pour la transférer à la CADES et, ...

Au-delà de l'écheveau des amendements et des sous-amendements dans lequel il est très difficile de se retrouver, nous venons de vivre une tragicomédie en trois actes. Au cours du premier acte, la commission des lois et la commission des affaires sociales n'ont pas accepté la solution consistant à allonger la durée d'amortissement de la CADES et, pour y parvenir, ajouter des recettes non-pérennes. Au cours du deuxième acte, Marie-Anne Montchamp ainsi que les membres de la commission des finances ont pris une position courageuse consistant à considérer que, la pente d'amortissement étant trop forte, on est bien obligé d'accepter une certaine prolongation de la durée de cotisation à la seule condition de créer des ressources pérennes et universelles, c'est-à-dire assises sur l'ensemble de...

Il ne s'agit donc en rien de recettes pérennes assises sur l'ensemble des revenus. Ce procédé me paraît très grave. Nous avions une position courageuse qui consistait à trouver un compromis entre l'allongement de la durée d'amortissement de la CADES et la nécessité inéluctable de relever de façon significative la CRDS ou la CSG. On ne veut pas agir ainsi car on est prisonnier d'un nouveau dogme : le refus à tout prix d'augmenter les res...