Interventions sur "branche"

mais aussi lors du débat dans notre assemblée, particulièrement dans mon explication de vote, le Nouveau Centre approuve le principe du transfert de la dette sociale à la CADES. Il approuve le principe de l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de la branche retraite d'ici à 2018, mais il ne peut accepter la prolongation de la durée de vie de la CADES jusqu'en 2025 et le transfert de 0,28 % de CSG de la branche famille vers la CADES. La CADES, créée par Alain Juppé en 1996 pour reprendre la dette sociale, a vocation à assurer le financement des déficits constatés. C'est pourquoi, pour le Nouveau Centre, il est logique de transférer à la CADES les dé...

...iales et fiscales, que le Nouveau Centre approuve, conduira bien entendu à des rentrées fiscales complémentaires, qui ne seront plus disponibles pour le pouvoir d'achat. Par conséquent, le Nouveau Centre approuve la reprise des déficits par la CADES pour 68 milliards. Il approuve également l'utilisation du Fonds de réserve des retraites pour financer le déficit prévisionnel de 62 milliards de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse d'ici à 2018. Il demande que les lois de financement de la sécurité sociale, à compter de 2012, soient votées en équilibre pour ne pas recréer de déficit : il s'agit d'avoir des recettes correspondant aux dépenses. Nous espérons que la branche vieillesse sera équilibrée et qu'une réforme systémique sera rapidement engagée. Mais le Nouveau Centre dé...

... raison du contexte, qui se caractérise, d'un côté, par la diminution drastique des recettes pour la sécurité sociale due à la crise et, de l'autre, par l'impératif absolu de réduire les déficits publics. Ainsi, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour la reprise des dettes du régime général pour la période allant de 2009 à 2011. De plus, il s'engage à financer les déficits futurs pour la branche vieillesse jusqu'à ce que celle-ci retourne à l'équilibre, en 2018. Aux reproches incessants qui nous ont été faits par l'opposition, qui critique dix années de politique sociale désordonnée, je veux dire que la Caisse d'amortissement de la dette sociale a été créée pour combler des déficits sociaux et que ce problème, récurrent depuis de nombreuses années, a affecté tous les gouvernements quels...

...ssible d'attendre plus longtemps. Le schéma de financement de reprise de la dette sociale se fonde sur trois mécanismes. Premièrement, un allongement exceptionnel et limité à quatre ans de la durée de vie de la CADES, de 2021 à 2025, pour amortir le déficit de crise de 34 milliards d'euros. Deuxièmement, le décaissement anticipé du Fonds de réserve des retraites pour les déficits à venir de la branche vieillesse de 2011 à 2018, soit 62 milliards d'euros. Soyons réalistes : pourquoi ne pas utiliser ce fonds de réserve en cas de période difficile ?

Sujet d'étonnement encore : le rapporteur de la commission des affaires sociales fait de même. Autre source d'étonnement : les ressources transférées pour compenser partiellement la charge pour la CADES ne sont pas pérennes. Tiens, tiens ! La commission des finances déplace alors le trou, en reportant les ressources non pérennes vers la branche famille. Nouvelle source d'étonnement : au moment du vote en séance publique, les opposants de l'UMP se sont évaporés sauf sept d'entre eux, dont les rapporteurs de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, MM. Warsmann et Bur. Encore une source d'étonnement : ce jour-là, le président de la commission des affaires sociales ne prend pas part au vote ; peut-être n'avait-...

Cette dette-là est transférée à la CADES, avec désormais une ressource pérenne, venue de la CSG, puisque la monnaie de singe a été envoyée vers la branche famille. Enfin, il y a 62 milliards d'euros de déficits futurs, dus à l'assurance vieillesse pour les déficits des années 2011 à 2018 : c'est le Fonds de réserve des retraites qui y pourvoira voilà pour le stock, 32 milliards, et le flux, puisque les canaux d'alimentation sont désormais dirigés vers la CADES. Le Fonds de réserve des retraites est ainsi liquidé !

...nnaît la maison ! Tous ces constats, et ce projet de loi organique, sont la preuve s'il en fallait une que votre soi-disant réforme des retraites n'est pas financée. J'ajouterai un autre constat, qui se lit dans le PLFSS pour 2011 car tout n'est pas dit ici : d'autres menaces s'accumulent ; d'autres nuages s'amoncellent. Le PLFSS nous annonce en effet un déficit persistant pour les quatre branches, au moins jusqu'en 2014, le total hors vieillesse c'est-à-dire le total non pris en compte dans les transferts des déficits à venir s'élevant à près de 45 milliards d'euros.

...re, Mme Montchamp est allée jusqu'à s'engager à changer en loi de finances l'affectation des trois nouvelles taxes sur les assurances prévues pour alimenter la CADES. Une nouvelle partie de bonneteau entre les recettes de cette caisse et celles de la sécurité sociale commençait alors. Le problème, mes chers collègues, c'est que ce petit jeu de dupes prive la sécurité sociale, plus exactement la branche famille, de près de 1,2 milliard de recettes de CSG, et ce dès 2013. Cette politique du sapeur Camember, pour reprendre l'expression d'Yves Bur

J'ai de bonnes lectures, je lis les rapports et j'étais présent en commission, monsieur Bur. Cette politique du sapeur Camember, disais-je, qui consiste à combler un trou en en creusant un autre, fait que 27 milliards d'euros de prestations familiales ne pourront pas être versés dans les années à venir. Nous n'avons pas été les seuls à refuser cette ponction inacceptable sur la branche famille. Six présidents de caisse ont pris position contre. L'UNAF a exhorté les parlementaires à renoncer à sacrifier la politique familiale, pourtant si chère au Président de la République. L'appel à l'honneur, au courage, de notre collègue Warsmann vous demandant de « voter librement », de « savoir écarter les amicales pressions » a malheureusement trouvé peu d'écho au sein de la majorité.

Dans un premier temps, vous avez affecté des recettes non pérennes à la CADES, montrant ainsi le peu d'intérêt que vous portez à l'extinction de la dette. Dans un deuxième temps, sous d'amicales pressions, vous y affectez 0,3 % de CSG ponctionnée à la branche famille qui reçoit en échange des recettes incertaines. Joli tour de passe-passe qui consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Nous ne pouvons partager cette manière de procéder qui n'est pas à la hauteur des enjeux. En fait, vous menez dans le mur notre belle sécurité sociale, symbole de solidarité, de redistribution et du vivre ensemble. Comment va-t-on sortir de cette ornière d'une p...