Interventions sur "motion"

Il s'agit de réintroduire la possibilité de déposer des motions de procédure en commission. On peut comprendre que, dans la mesure où la séance publique était le lieu principal du débat, cette disposition ait été jusqu'alors peu utilisée. Chacun le sait, les motions de procédure sont souvent l'occasion pour les groupes, notamment d'opposition, d'exprimer leur point de vue sur le texte en discussion ; or chacun s'accorde à dire que l'examen en commission sera...

Souffrez, monsieur le rapporteur, que je puisse contester cette disposition. Le temps programmé n'étant pas encore envisagé pour l'examen en commission, les motions de procédure y retrouveraient leur vraie vocation : apprécier l'éventuelle irrecevabilité d'un texte ou, selon la nouvelle dénomination, le bien-fondé de son « rejet préalable » ; la motion de renvoi en commission n'est évidemment pas concernée ; elle n'aurait aucun sens en l'espèce chacun, je l'espère, me fera crédit de ma capacité à saisir le sens littéral du texte. Nous souhaitons donc...

Mon jugement n'est pas aussi sombre que vous le supposez, monsieur Urvoas. Je crains néanmoins que vous n'ayez pas mesuré toutes les conséquences de votre amendement. Si une motion de rejet préalable était adoptée en commission, cette dernière ne pourrait plus discuter des articles du texte concerné. S'il s'agit d'un projet de loi, il ne resterait donc que le texte du Gouvernement ; s'il s'agit d'une proposition de loi, par exemple de l'opposition, les articles ne pourraient être examinés. La mesure que vous voulez rétablir ne constituerait pas un progrès ; c'est sans dout...

La proposition de résolution supprime l'actuel article 90 de notre règlement qui posait solennellement la règle selon laquelle un texte doit, préalablement à sa discussion en séance, être soumis à la commission compétente, après que les motions de procédure ont été éventuellement présentées et, le cas échéant, repoussées et introduit la possibilité que la commission n'adopte pas de texte, ce qui signifie qu'elle ne se soit pas réunie préalablement à la discussion en séance publique. Dans ce cas, la procédure législative applicable serait la procédure antérieure à la révision constitutionnelle. La discussion en séance s'effectuerait ...

L'amendement n° 131 a pour objet de revenir sur une disposition votée en commission des lois, à l'initiative de notre rapporteur, qui vise à regrouper deux motions de procédure, l'exception d'irrecevabilité et la question préalable, pour n'en faire plus qu'une. Cela revient à réduire à nouveau le temps de parole. Monsieur le rapporteur, si Jaurès avait pu défendre une motion d'irrecevabilité, on aurait effectivement retrouvé un orateur. Le temps nécessaire trente minutes permet justement aux orateurs, que vous souhaitez voir revenir dans cet hémicycle...

J'ai eu l'occasion de présenter la logique du regroupement des deux motions. Avis défavorable.

L'opinion de notre rapporteur est, je crois, une opinion d'opportunité. Là encore, nous ne rédigeons pas le règlement sur les questions du moment. Les vocations des deux motions ne sont pas identiques. L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer que le texte qui est soumis à l'Assemblée comporte des dispositions contraires à la Constitution. Les arguments devraient être développés sur cette base, même si, je le concède, ce n'est pas toujours le cas. La philosophie de cette motion est de nourrir par la suite une saisine du Conseil constitutionnel et de fonder le raiso...

...us comme bien modeste. Vous proposez, aux alinéas 6 à 10 de cet article, de reconduire cette règle actuelle qui empêche, de fait, l'examen des articles par un artifice de procédure que nous ne jugeons pas convenable. Afin de vous assurer qu'il n'y aura pas de passage à l'examen des articles sur les propositions de loi de l'opposition, vous avez conçu un dispositif dérogatoire qui prévoit que la motion de rejet préalable sera votée après la discussion générale et non avant comme c'est ailleurs la règle. Cela vous permet d'éviter l'écueil du passage à l'examen des articles et l'écueil de l'adoption d'une motion de renvoi en commission postérieurement à la discussion générale. Nous condamnons cet artifice comme une renonciation à l'engagement que vous aviez pris de revaloriser le rôle du Parleme...

C'est exactement l'inverse ! Il y aura deux motions : une motion de rejet préalable par laquelle l'Assemblée rejettera le texte avant de le discuter et une motion de renvoi en commission qui permet à l'Assemblée de renvoyer le texte à la commission pour qu'elle le retravaille, car il ne lui convient pas. Ces deux motions seront en tête des débats pour tous les textes, sauf pour les séances d'initiative parlementaire, où elles seront décalées tou...

Le rapporteur a proposé en commission des lois que, « pour les textes discutés dans le cadre d'une séance réservée aux groupes d'opposition et minoritaires, les motions de procédure soient discutées après la discussion générale, afin de permettre au moins aux auteurs de la proposition de présenter leur texte, même si l'Assemblée décide de ne pas examiner les articles ». Notre amendement vise précisément à permettre la discussion des articles.