Interventions sur "scolarisation"

...ue l'enfant allait dans une école publique, mais sous certaines conditions prévues par l'article L. 212-8 du code de l'éducation : si la commune de résidence ne possède pas d'école publique capable d'accueillir l'enfant scolarisé, si le maire de la commune de résidence a donné son accord préalable à l'inscription de l'enfant ou si des raisons médicales, professionnelles ou familiales, imposent la scolarisation des enfants dans une autre commune. À cause de l'empressement du Sénat, de M. Charasse et du Gouvernement, on a créé la même obligation pour les enfants allant dans des écoles privées, à une différence près : on n'a fixé aucune limite et on a oublié de préciser que les conditions fixées pour les écoles publiques s'appliqueraient également. Moyennant quoi, on a mis en place un mécanisme infernal,...

...'État, mes chers collègues, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, qui prévoit l'application des trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a rendu obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association dans une autre commune. En l'absence de décret d'application précisant le niveau de contribution de la commune de résidence, le précédent ministre de l'éducation nationale s'était empressé de faire passer une circulaire permettant la mise en oeuvre de la loi par la seule information des préfets, inspecteurs d'académie et directe...

En outre, le subventionnement de l'école privée deviendrait désormais obligatoire et le maire n'aurait même plus le pouvoir de le refuser, alors que, s'agissant des écoles publiques, la commune de résidence n'est tenue de contribuer financièrement que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. De plus, la participation de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une école publique située hors de son territoire n'est vraiment obligatoire qu'en l'absence de places disponibles dans l'école de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents, fratrie dans un établissement de la commune d'accueil, raisons médicales. Où...

Pour les petites communes rurales, c'est un montant important je vous retrouve sur ce point, monsieur Glavany. En revanche, une scolarisation de l'enfant hors de sa commune d'origine n'ouvrait droit à ce même forfait que s'il était à l'école publique. Depuis le vote de l'amendement Charasse, les communes ont désormais l'obligation de financer une partie de la scolarité des enfants scolarisés dans une école privée située à l'extérieur de leur territoire. Or c'est le cas d'une grande partie des 900 000 élèves scolarisés dans le privé, d'...

...de la carte scolaire en milieu rural. Elle est une garantie de l'existence d'un service public de l'école sur tout le territoire. Il serait d'ailleurs intéressant d'appliquer les principes de la carte scolaire aux établissements privés qui bénéficient du financement des communes voisines, et de rendre ces contributions facultatives lorsque la commune dispose d'une capacité d'accueil permettant la scolarisation des enfants concernés.

.... Enfin, pour conclure, je mettrai en exergue la nécessité de poser les jalons de l'école moderne et de réfléchir aux apports du privé à la démarche de modernisation du système scolaire. L'équilibre est difficile à trouver, mais je crois qu'il faut aborder cette question en posant les vrais problèmes : comment sortir du dogmatisme politique, et s'interroger sur les causes de l'augmentation de la scolarisation dans le privé ? Si le niveau est meilleur dans l'école privée de la commune voisine, peut-on réellement empêcher les parents de vouloir y inscrire leurs enfants ? Ne faut-il pas s'interroger sur les causes de la désaffection pour l'école publique ? Aujourd'hui, l'école privée n'est plus réservée à une bourgeoisie soucieuse de se reproduire, elle n'est pas non plus réservée à certaines religions. ...

Pour compléter la lecture faite tout à l'heure par M. le secrétaire d'État, je voudrais citer le paragraphe suivant, écrit par M. Michel Charasse : « à partir du moment où, quoi que l'on en pense sur le fond, on a voulu à travers les conventions aligner complètement enseignement public et enseignement privé, je suggère que les règles de participations des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées soient les mêmes que si les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques ». Tout est dit !

...urs de l'intérêt général. C'est pourquoi l'école privée doit rester marginale et, au contraire des affirmations de certaines églises, la République ne doit pas dissocier la laïcité de l'État et celle de l'école. C'est dans ce contexte qu'il faut s'interroger sur les conséquences de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, qui rend obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association d'une autre commune, alors que ce financement est facultatif et soumis à des critères conjuguant intérêt général et particulier pour les enfants fréquentant une école publique. L'article 89 tend à ignorer l'intérêt général au profit de seuls intérêts particuliers : d'abord en favorisant sans limites la scolarisation dans une écol...

Nous ne sommes pas dans une situation de conflit, car s'agissant de la scolarisation des enfants, nous sommes tous partisans de la laïcité et de la liberté de choix des parents. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Dans ce contexte, mon propos s'articulera en trois points : la genèse de la disposition, l'accord du 16 mai 2006 et la situation actuelle. S'agissant de la genèse, nous connaissons tous Michel Charasse : nul ne peut le sus...

Aux termes du décret de 1986 de M. Chevènement, à la suite de la loi de 1959, la scolarisation d'un enfant dans une école publique extérieure à la commune de résidence peut être facturée à cette dernière, mais non sa scolarisation dans une école privée. Constatant cette lacune du dispositif nous sommes en Auvergne, ne l'oubliez pas , certains maires ont été tentés de conseiller à leurs administrés de scolariser leurs enfants dans le privé.

...s ses responsabilités en engageant des négociations avec les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur et avec l'enseignement catholique. C'est ainsi que nous sommes parvenus au compromis du 16 mai 2006, qui figure en annexe du rapport de notre collègue Jean Glavany. Selon les termes de ce compromis, une commune qui ne dispose pas d'école publique sur son territoire devra financer la scolarisation des enfants dans une école privée située dans une commune voisine, à parité avec le financement de la scolarisation dans une école publique prévu dans le décret Chevènement de 1986 et la loi de 1959. En revanche, une commune qui dispose de sa propre école publique le protocole du 16 mai est à cet égard une avancée n'est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans l'école d'à côté, ...

...cueil, raison médicale. En revanche, la participation devient obligatoire si l'enfant est inscrit dans une école privée La loi introduit donc une disparité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé, au détriment du premier. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En outre, le montant de la contribution obligatoire pour la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé d'une commune extérieure pourra être comparable à celui de la contribution facultative au financement d'une inscription dans une école publique. Comment le ministère de l'éducation nationale peut-il invoquer le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé alors que les règles d'inscription sont totalement différentes, que seules l...

La scolarisation d'un enfant dans une école privée relève avant tout du choix personnel des familles et de la liberté de choix de l'enseignement. (« Ah, tout de même ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ue ! Il est primordial de rappeler que, dans l'enseignement public, la participation aux frais de scolarité des enfants inscrits dans une autre commune est soumise à des règles strictes, conditionnées notamment par l'accord des maires des deux communes. Pour les élèves du privé, le maire n'est pas consulté. En outre, dans la limite des places disponibles, aucune école publique ne peut refuser la scolarisation d'un enfant ce qui n'est pas le cas dans le privé. Donner les mêmes moyens financiers au privé et au public revient à affaiblir l'école publique. On est loin du principe de parité défendu par votre texte ! Cette disposition représente un coût supplémentaire pour les communes, dont les budgets sont déjà fortement amputés par la politique gouvernementale. En effet, le forfait pour la scolarisati...

... les zones rurales, et d'éviter d'alourdir les finances communales. En effet, le coût de l'application de l'article 89 a été estimé à environ 300 millions d'euros. Ces enjeux sont d'autant plus d'actualité que le succès de l'école privée est une réalité, alors que l'on dépouille de plus en plus l'école publique des moyens et des conditions nécessaires pour accomplir sa mission. Les raisons de la scolarisation dans le privé sont souvent bien loin des contingences religieuses ou confessionnelles. De plus en plus, le choix d'un établissement privé se fait pour des raisons négatives, c'est-à-dire pour éviter l'école publique de son secteur, et bien souvent pour des raisons de ségrégation sociale Car si, en principe, les établissements privés scolarisent des enfants de toutes catégories sociales, les stat...

... ne semble pas qu'il puisse le faire si ce même élève est inscrit librement par ses parents dans une école privée sous contrat. Plus encore, les deux circulaires successives n'ont pas levé les ambiguïtés de la disposition législative. Deux interprétations s'opposent. Selon la première, défendue par l'association des maires de France, la commune n'accorde de compensation financière que lorsque la scolarisation dans une école privée hors du territoire communal intervient en raison de l'absence de capacité d'accueil dans la commune. Dans un courrier adressé aux maires du département le 20 mars dernier, l'inspecteur d'académie de la Gironde, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, confirmait cette interprétation. La seconde, défendue par le secrétariat général de l'enseignement cat...

...liqué à nouveau, il y a quelques instants, l'objectif de l'amendement Charasse, conçu à l'origine pour soutenir et développer l'école publique en zone rurale. Selon lui, la circulaire n'oblige pas les maires à financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire dès lors qu'ils peuvent les accueillir dans une école publique de leur commune et qu'ils n'ont pas donné leur accord à cette scolarisation. Mais force est de constater que les établissements privés en font plutôt la même lecture que nous. Comme je l'indiquais tout à l'heure, j'ai reçu hier encore, en tant que maire, une lettre d'un établissement privé situé dans une ville voisine, me demandant, avec effet rétroactif depuis 2004, de financer la scolarisation d'une vingtaine d'élèves que les écoles de ma commune sont pourtant en capac...