Interventions sur "rurale"

Par cet amendement, Michel Charasse voulait prévenir le risque, qu'il avait cru déceler dans ses montagnes du Puy-de-Dôme, de voir des maires de communes rurales encourager les élèves à aller dans des écoles privées des communes voisines pour ne pas avoir à payer le forfait scolaire. Jusqu'à la loi du 13 août 2004, en effet, la commune de résidence ne subissait alors aucune charge financière, bien que la loi en ait depuis longtemps ouvert la possibilité. Elle devait par contre verser une contribution financière dès lors que l'enfant allait dans une écol...

...rie, a repris pour l'essentiel la circulaire Robien, en changeant à la marge les dispositions de calcul des forfaits scolaires devant être payés par les communes de résidence. Cette situation a provoqué une vive émotion et de nouveaux recours : celui du comité national d'action laïque, qui défend l'enseignement public, et je m'en réjouis, mais aussi celui de l'association des maires des communes rurales, confrontées à un déséquilibre majeur, je le disais à l'instant, mais aussi à un problème financier. Dans l'attente d'une nouvelle décision du Conseil d'État, nous vous proposons aujourd'hui d'abroger purement et simplement l'article 89, et je vois six raisons de le faire. La première est d'ordre constitutionnel. Depuis plusieurs années, la situation est claire, et je vous mets en garde car v...

...public et l'enseignement privé ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme l'a démontré l'excellent rapport de M. Glavany, la réponse est évidemment non. Je passe trop rapidement, mais certains de mes collègues y reviendront certainement plus longuement sur le coût généré par cet article de la loi pour les communes, et notamment les petites communes rurales, coût si important que l'ensemble des associations de maires, qu'il s'agisse de l'association des maires de France ou de l'association des maires des communes rurales, se sont particulièrement émues de cette disposition. Il n'y a donc pas, monsieur le secrétaire d'État, comme vous voudriez le faire croire, les bons d'un côté et les méchants de l'autre, les idéologues et les pragmatiques, mais de...

...ment en ce qu'il introduit une profonde inégalité au détriment de l'école publique et un risque de déstabilisation des cartes scolaires, mais surtout en ce qu'il engendre une très forte augmentation des dépenses. L'association des maires ruraux de France a de son côté jugé le texte tout à fait inacceptable d'un point de vue budgétaire et pointé le risque de disparition de l'école publique en zone rurale en raison de la difficulté rencontrée par les municipalités pour assumer les coûts. Il s'agirait bien là d'un « exode scolaire ». Il est en outre inadmissible que cette augmentation des charges communales se traduise par une diminution des crédits de fonctionnement alloués à l'école publique. Comme l'a demandé M. Michel Houel, sénateur UMP, au ministre de l'éducation nationale le 4 octobre derni...

Pour les petites communes rurales, c'est un montant important je vous retrouve sur ce point, monsieur Glavany. En revanche, une scolarisation de l'enfant hors de sa commune d'origine n'ouvrait droit à ce même forfait que s'il était à l'école publique. Depuis le vote de l'amendement Charasse, les communes ont désormais l'obligation de financer une partie de la scolarité des enfants scolarisés dans une école privée située à l'ex...

...sens, venant de votre propre majorité, pour préserver cet équilibre, le ministre de l'éducation nationale a choisi, par une circulaire du 27 août 2007, de s'affranchir de la décision du Conseil d'État, et de reprendre dans sa quasi-intégralité la circulaire de son prédécesseur Gilles de Robien, en n'aménageant qu'à la marge la liste des dépenses obligatoires, pour ces milliers de petites communes rurales lourdement pénalisées par cet article, comme ne cesse d'en témoigner l'association des maires des communes rurales. En outre, cette semaine, dans un hebdomadaire qui fait sa couverture sur la suprématie de l'enseignement privé sur le public, le ministre de l'éducation nationale affiche son intention de favoriser l'implantation d'établissements privés en ZEP, en se déclarant prêt à accorder les ...

...cle 89 tend à ignorer l'intérêt général au profit de seuls intérêts particuliers : d'abord en favorisant sans limites la scolarisation dans une école privée ; ensuite en incitant, parce qu'elle la facilite, à la scolarisation hors de la commune de résidence. Il tend à infliger une double peine aux communes : d'une part en provoquant l'exode scolaire, voire la désertification progressive des zones rurales et la fermeture de classes ou même d'écoles ; de l'autre en imposant des charges obligatoires non prévisibles et non maîtrisables, évaluées à environ 1 000 à 1 500 euros par élève. Les communes de banlieue ou rurales qui ont moins de ressources paieront pour la ville centre, Nanterre pour Neuilly et Decazeville pour Rodez ! L'article 89 introduit aussi une augmentation des dépenses d'éducation ...

... à 350 à 500 millions d'euros par an pour au moins 350 000 élèves hors commune dans le privé : c'est considérable. L'article 89 tend aussi à inciter à une concurrence accrue, démultipliée et faussée avec le service public en accroissant la ségrégation sociale et en encourageant tous les comportements d'évasion hors de la carte scolaire que ce gouvernement facilite déjà, au détriment des communes rurales et de banlieue. Pour les communes, la gestion prévisionnelle et la programmation des investissements deviennent plus aléatoires chaque année. En effet, aucun contrôle préalable des inscriptions dans une école privée n'est envisagé. Cela s'inscrit en outre dans une politique de restriction budgétaire à l'égard de l'enseignement public. N'oublions pas non plus qu'en zone rurale surtout, le regro...

...forts importants que les communes ont consentis en faveur du maintien et de la qualité de leurs écoles publiques ». Dans les communes concernées, le financement de la scolarité dans un établissement privé extérieur à la commune peut mettre en péril la qualité, voire le maintien d'une école publique. Il s'agit pourtant d'un service public essentiel, dont dépend la survie de bon nombre de communes rurales. De nombreux maires, conscients de l'importance d'avoir sur leur commune une école publique accueillante, font de gros efforts financiers. Certaines petites communes risquent d'être contraintes de fermer des classes, pour le plus grand profit l'école privée de la commune voisine. Pourquoi leur imposer cette charge, alors que le service d'éducation qu'elles fournissent ne souffrait d'aucune care...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, alors que tous, ou presque, s'accordent à reconnaître que l'école publique gratuite et laïque permet la mixité des enfants, quelle que soit leur origine sociale, ethnique ou religieuse, l'école publique a évolué et le principe d'égalité est battu en brèche : les différences de traitement sont évidentes entre une commune rurale et une commune des beaux quartiers, entre le département des Hauts-de-Seine et celui de l'Ariège. Aujourd'hui, faute de moyens financiers, ni les enseignants, ni les élèves ne peuvent travailler dans de bonnes conditions. La suppression annoncée de 11 200 postes conduira inévitablement à des fermetures de classes et confortera le système éducatif à plusieurs vitesses qui s'instaure dans notre pa...

Le Gouvernement demande aux communes d'assumer sans aucune compensation cette charge supplémentaire. Les enjeux de la suppression de l'article 89 sont de taille : il s'agit de maintenir des écoles sur tout le territoire, en particulier dans les zones rurales, et d'éviter d'alourdir les finances communales. En effet, le coût de l'application de l'article 89 a été estimé à environ 300 millions d'euros. Ces enjeux sont d'autant plus d'actualité que le succès de l'école privée est une réalité, alors que l'on dépouille de plus en plus l'école publique des moyens et des conditions nécessaires pour accomplir sa mission. Les raisons de la scolarisation dan...

...ssociation des maires ruraux de France a demandé à ses adhérents de ne payer aucune des sommes qui pourraient leur être réclamées, sauf accord local préalable, et de maintenir leur position jusqu'au contentieux si nécessaire. Des maires et élus, toutes tendances confondues plus de 2 000 à ce jour , des présidents et vice-présidents d'associations telles que la fédération nationale pour l'école rurale ou la ligue de l'enseignement se sont engagés par voie pétitionnaire en faveur de l'abrogation de l'article 89. Nous soutenons leur démarche et nous nous y associons pleinement. À défaut de cette abrogation, nous défendons l'adoption de l'amendement proposé par Jean Glavany, qui tend à élargir aux écoles privées l'application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, afin de leur appliquer le...

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le groupe GDR votera cette proposition de loi. Jacques Pélissard nous a expliqué à nouveau, il y a quelques instants, l'objectif de l'amendement Charasse, conçu à l'origine pour soutenir et développer l'école publique en zone rurale. Selon lui, la circulaire n'oblige pas les maires à financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire dès lors qu'ils peuvent les accueillir dans une école publique de leur commune et qu'ils n'ont pas donné leur accord à cette scolarisation. Mais force est de constater que les établissements privés en font plutôt la même lecture que nous. Comme je l'indiquais tout à l'heure, j'ai r...