Interventions sur "privée"

Non, c'est la vérité, mais elle vous gêne ! ces maires ont été tentés de conseiller à leurs concitoyens de scolariser les enfants dans l'école privée située à l'extérieur de la commune. Pourquoi ?

Aux termes du décret de 1986 de M. Chevènement, à la suite de la loi de 1959, la scolarisation d'un enfant dans une école publique extérieure à la commune de résidence peut être facturée à cette dernière, mais non sa scolarisation dans une école privée. Constatant cette lacune du dispositif nous sommes en Auvergne, ne l'oubliez pas , certains maires ont été tentés de conseiller à leurs administrés de scolariser leurs enfants dans le privé.

...gociations avec les ministères de l'éducation nationale et de l'intérieur et avec l'enseignement catholique. C'est ainsi que nous sommes parvenus au compromis du 16 mai 2006, qui figure en annexe du rapport de notre collègue Jean Glavany. Selon les termes de ce compromis, une commune qui ne dispose pas d'école publique sur son territoire devra financer la scolarisation des enfants dans une école privée située dans une commune voisine, à parité avec le financement de la scolarisation dans une école publique prévu dans le décret Chevènement de 1986 et la loi de 1959. En revanche, une commune qui dispose de sa propre école publique le protocole du 16 mai est à cet égard une avancée n'est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans l'école d'à côté, qu'elle soit publique ou privée, h...

...ent public. La loi dispose en effet que la participation financière de la commune de résidence d'un enfant scolarisé dans une école publique extérieure n'est obligatoire que dans trois cas précis : obligations professionnelles des parents, fratrie dans l'établissement de la commune d'accueil, raison médicale. En revanche, la participation devient obligatoire si l'enfant est inscrit dans une école privée La loi introduit donc une disparité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé, au détriment du premier. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En outre, le montant de la contribution obligatoire pour la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé d'une commune extérieure pourra être comparable à celui de la con...

...triment de l'intérêt général celui des municipalités élues, condamnées à payer sans autre forme de procès, sans que les maires n'aient aucune prise sur cette décision. D'ailleurs, dans un récent communiqué, l'association des maires ruraux de France juge « inacceptable que les finances communales puissent être engagées à leur insu par le choix des parents de scolariser leur enfant dans une école privée ».

La scolarisation d'un enfant dans une école privée relève avant tout du choix personnel des familles et de la liberté de choix de l'enseignement. (« Ah, tout de même ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

..., voire le maintien d'une école publique. Il s'agit pourtant d'un service public essentiel, dont dépend la survie de bon nombre de communes rurales. De nombreux maires, conscients de l'importance d'avoir sur leur commune une école publique accueillante, font de gros efforts financiers. Certaines petites communes risquent d'être contraintes de fermer des classes, pour le plus grand profit l'école privée de la commune voisine. Pourquoi leur imposer cette charge, alors que le service d'éducation qu'elles fournissent ne souffrait d'aucune carence ? D'autres ne pourront trouver l'investissement nécessaire à la création d'une école publique qui leur manque. Ce serait pourtant vital pour leur développement, car cela contribuerait au maintien des populations dans les campagnes et répondrait aux besoins...

... ne peuvent travailler dans de bonnes conditions. La suppression annoncée de 11 200 postes conduira inévitablement à des fermetures de classes et confortera le système éducatif à plusieurs vitesses qui s'instaure dans notre pays. À cela s'ajoute, avec l'article 89, une inégalité supplémentaire : l'obligation pour les communes de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées hors de leur territoire quand un élève résidant de la commune y est inscrit. Cette disposition, dénoncée par de nombreux maires, de gauche comme de droite, est de toute évidence un danger pour l'école publique. En effet, face au coût financier exorbitant qu'il représente, surtout pour les petites communes rurales, notamment de montagne, ce nouveau cadeau à l'enseignement privé sonnera le glas de...

...cette charge supplémentaire. Les enjeux de la suppression de l'article 89 sont de taille : il s'agit de maintenir des écoles sur tout le territoire, en particulier dans les zones rurales, et d'éviter d'alourdir les finances communales. En effet, le coût de l'application de l'article 89 a été estimé à environ 300 millions d'euros. Ces enjeux sont d'autant plus d'actualité que le succès de l'école privée est une réalité, alors que l'on dépouille de plus en plus l'école publique des moyens et des conditions nécessaires pour accomplir sa mission. Les raisons de la scolarisation dans le privé sont souvent bien loin des contingences religieuses ou confessionnelles. De plus en plus, le choix d'un établissement privé se fait pour des raisons négatives, c'est-à-dire pour éviter l'école publique de son s...

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche veut rétablir un équilibre rompu par l'article 89, au détriment de l'enseignement public et en faveur de l'enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) L'article 89 prévoit en effet le financement automatique sans conditions des écoles privées par les communes d'accueil, alors que celui des écoles publiques se fait sous conditions. Cette disposition crée un déséquilibre, que nous voulons corriger. Voilà la seule modification que nous demandons, laquelle va d'ailleurs, monsieur Pélissard, dans le sens de ce qu'a souhaité l'association des maires de France mais j'y reviendrai.

Mais si, c'est précisément ce que vous avez dit ! Drôle de menace que celle d'appliquer la loi ! Vous exigez le financement des écoles privées sans conditions, ce qui, selon vous, serait un geste d'équilibre, et celui des écoles publiques sous conditions, ce qui, toujours selon vous, serait une menace pour la République ! Voilà qui en dit long, monsieur Goujon, sur votre état d'esprit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

notamment au principe de laïcité. Il est bon de le rappeler, ce n'est pas un sujet de divergence entre nous et ce n'est pas non plus l'objet de notre discussion. Deuxièmement, sur le fond, y avait-il, avant le vote de l'article 89, une lacune dans les textes existants ? La réponse est clairement oui : avant l'adoption de cet article, une participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat était prévue lorsque les enfants habitent la commune d'implantation de l'établissement, mais non dans le cas contraire. Quels que soient les reproches que l'on peut faire à la rédaction, certes imparfaite, de l'article 89, celui-ci vise à combler une lacune. Troisièmement : vivons-nous dans un climat de guerre scolaire ? Absolument pas.

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, la proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales trouve sa justification dans l'inégalité que cette loi introduit entre écoles publiques et écoles privées et dans la charge qu'elle impose aux finances communales. L'article 89 qui n'a jamais fait, je vous le rappelle, l'objet d'un débat en séance publique par l'Assemblée nationale modifie l'article L. 212-8 du code de l'éducation et rend obligatoire la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association pour les enfants des familles résidentes de ces communes...

...vous refaire une santé et de vous racheter aux yeux des Français ! La voilà, la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Mais le groupe UMP n'en veut pas ! Comme tous mes collègues, j'ai entendu avec un certain effroi une oratrice du groupe socialiste affirmer et cela figurera au compte rendu que donner à l'école privée autant d'argent qu'à l'école publique revient à porter un mauvais coup à cette dernière. Ne sommes-nous pas en 2007 ? Ils sont pourtant loin, tous ces mauvais combats d'arrière-garde menés par la gauche contre l'enseignement privé !

Moi qui suis profondément attaché à l'enseignement public, je rappelle que le service public de l'éducation, dans notre pays, est assuré à la fois par l'école publique et par l'école privée sous contrat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) L'ensemble des dispositions de l'article 89, de la première circulaire annulée pour vice de forme, et non pour des raisons de fond et de la deuxième, qui s'inspire des échanges entre l'AMF, le ministère et l'enseignement privé sous contrat, sont fondées sur le bon sen...

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le groupe GDR votera cette proposition de loi. Jacques Pélissard nous a expliqué à nouveau, il y a quelques instants, l'objectif de l'amendement Charasse, conçu à l'origine pour soutenir et développer l'école publique en zone rurale. Selon lui, la circulaire n'oblige pas les maires à financer les écoles privées situées en dehors de leur territoire dès lors qu'ils peuvent les accueillir dans une école publique de leur commune et qu'ils n'ont pas donné leur accord à cette scolarisation. Mais force est de constater que les établissements privés en font plutôt la même lecture que nous. Comme je l'indiquais tout à l'heure, j'ai reçu hier encore, en tant que maire, une lettre d'un établissement privé situé d...