Interventions sur "parité"

...arcos et de Mme Alliot-Marie, rompent en effet les conditions d'équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. De la loi Guizot à la loi Goblet, une seule logique avait prévalu : « à enseignement public, fonds publics, à enseignement privé, fonds privés ». Mais, depuis, l'histoire a évolué, avec la loi Barangé et surtout la loi Debré de 1959, qui scelle dans la loi le principe de parité.

..., le Conseil constitutionnel a dit explicitement que les dispositions que vous vous étiez empressés de faire adopter à la hussarde après la victoire de 1993 parce que c'était la question centrale de la société française ne présentaient pas les garanties suffisantes pour empêcher l'enseignement privé de bénéficier de plus de crédits que l'enseignement public. Il a donc fait sien le principe de parité et annulé une disposition législative qui portait atteinte au principe d'équilibre et de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé. La deuxième raison, c'est l'équité. L'enseignement privé accueille environ 17,1 % des élèves scolarisés et bénéficie globalement de 20 % des postes d'enseignant. On constate déjà un léger déséquilibre en sa faveur. L'accentuer au moment où l'on sup...

Je tiens, pour ma part, à poser le problème de fond qui nous réunit tous ou tout au moins qui le devrait : l'article 89 de la loi respecte-t-il le principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Comme l'a démontré l'excellent rapport de M. Glavany, la réponse est évidemment non. Je passe trop rapidement, mais certains de mes collègues y reviendront certainement plus longuement sur le coût généré par cet article de la loi pour les communes, et notamment...

Il n'y a pas de parité !

...ducation nationale le 4 octobre dernier, comment peut-on expliquer qu'un maire soit obligé de payer deux fois, pour sa propre école et pour l'école privée d'une commune voisine ? J'ajoute enfin qu'il n'est pas exclu que des établissements soient désormais ouverts dans le seul but d'être financés par les communes. C'est une véritable porte ouverte à la marchandisation de l'école ! Le principe de parité de financement invoqué dans cette dernière circulaire la commune de résidence devant payer le même forfait communal à la commune de scolarisation, que l'élève soit scolarisé dans le public ou dans le privé sous contrat, sans toutefois que soit imposée aux communes une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles publiques est un argument purement pol...

Aucun ministre de gauche n'est jamais revenu sur les principes posés par la loi Falloux. Le 31 décembre 1984, Michel Rocard va même plus loin en autorisant le financement par les collectivités locales de l'enseignement agricole privé ; et, le 13 juin 1992, Jack Lang, alors ministre de l'enseignement, fixe les nouvelles modalités de participation aux dépenses de fonctionnement et établit une parité public-privé pour les personnels. Mais, au-delà de la question du maintien du service public de l'école en milieu rural, le problème est aujourd'hui celui des capacités de financement des collectivités locales et de la décentralisation. Jusqu'à présent, avant l'amendement Charasse, le système prévoyait, chacun le sait, l'obligation pour toutes les communes d'attribuer à chacune des écoles situé...

... De la possibilité, ouverte par l'article 89 de la loi du 13 août 2004, de régler les conflits entre communes, pour le financement des élèves scolarisés dans les écoles primaires privées, hors du territoire de la commune de résidence, comme cela se pratiquait déjà pour des élèves scolarisés dans des écoles publiques. Donc, l'article 89 a été adopté pour mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement avec les écoles publiques. En effet, le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence, s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les éventuels conflits surgissant entre les communes. En conséquence, le financement ...

...eignement privé, en particulier là où la concurrence scolaire reste particulièrement vive. Enfin, l'article 89 institue une école à deux vitesses, dans laquelle le privé échappe à toutes les contraintes. Seul le service public accueille toutes et tous, quelles que soient les conditions : démographiques, géographiques, sociales ou linguistiques. L'école privée obtient encore plus que l'illégitime parité des moyens qu'elle revendiquait. Elle s'exonère en outre des obligations qui pèsent sur le seul service public laïque de l'éducation.

...ion nationale et de l'intérieur et avec l'enseignement catholique. C'est ainsi que nous sommes parvenus au compromis du 16 mai 2006, qui figure en annexe du rapport de notre collègue Jean Glavany. Selon les termes de ce compromis, une commune qui ne dispose pas d'école publique sur son territoire devra financer la scolarisation des enfants dans une école privée située dans une commune voisine, à parité avec le financement de la scolarisation dans une école publique prévu dans le décret Chevènement de 1986 et la loi de 1959. En revanche, une commune qui dispose de sa propre école publique le protocole du 16 mai est à cet égard une avancée n'est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans l'école d'à côté, qu'elle soit publique ou privée, hormis dans les trois cas prévus par l'arti...

Ce dispositif équilibré et consensuel qui respecte, ne vous en déplaise, la liberté de choix des parents et le principe de parité de traitement, a permis de ramener la paix dans nos campagnes.

...ue la participation financière de la commune de résidence d'un enfant scolarisé dans une école publique extérieure n'est obligatoire que dans trois cas précis : obligations professionnelles des parents, fratrie dans l'établissement de la commune d'accueil, raison médicale. En revanche, la participation devient obligatoire si l'enfant est inscrit dans une école privée La loi introduit donc une disparité de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé, au détriment du premier. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En outre, le montant de la contribution obligatoire pour la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé d'une commune extérieure pourra être comparable à celui de la contribution facultative au financement ...

...onditionnées notamment par l'accord des maires des deux communes. Pour les élèves du privé, le maire n'est pas consulté. En outre, dans la limite des places disponibles, aucune école publique ne peut refuser la scolarisation d'un enfant ce qui n'est pas le cas dans le privé. Donner les mêmes moyens financiers au privé et au public revient à affaiblir l'école publique. On est loin du principe de parité défendu par votre texte ! Cette disposition représente un coût supplémentaire pour les communes, dont les budgets sont déjà fortement amputés par la politique gouvernementale. En effet, le forfait pour la scolarisation d'un enfant à l'école élémentaire varie de 400 à 1 400 euros par an. Cela représente des sommes importantes, que certains budgets communaux auront du mal à supporter.