Interventions sur "élève"

Par cet amendement, Michel Charasse voulait prévenir le risque, qu'il avait cru déceler dans ses montagnes du Puy-de-Dôme, de voir des maires de communes rurales encourager les élèves à aller dans des écoles privées des communes voisines pour ne pas avoir à payer le forfait scolaire. Jusqu'à la loi du 13 août 2004, en effet, la commune de résidence ne subissait alors aucune charge financière, bien que la loi en ait depuis longtemps ouvert la possibilité. Elle devait par contre verser une contribution financière dès lors que l'enfant allait dans une école publique, mais sous ...

...les garanties suffisantes pour empêcher l'enseignement privé de bénéficier de plus de crédits que l'enseignement public. Il a donc fait sien le principe de parité et annulé une disposition législative qui portait atteinte au principe d'équilibre et de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé. La deuxième raison, c'est l'équité. L'enseignement privé accueille environ 17,1 % des élèves scolarisés et bénéficie globalement de 20 % des postes d'enseignant. On constate déjà un léger déséquilibre en sa faveur. L'accentuer au moment où l'on supprime des classes par centaines dans le monde rural serait une faute très grave. La troisième raison est d'ordre financier. Environ 120 000 élèves sont scolarisés dans des communes d'accueil dans l'enseignement privé. Le forfait scolaire éta...

...n côté et les méchants de l'autre, les idéologues et les pragmatiques, mais des maires qui, fidèles à leurs principes de gestion et au principe de parité, se sont émus et même révoltés de cette disposition et ils ne sont pas tous de gauche, loin de là. Au-delà se pose le problème de la parité. Vous avez certes rappelé, monsieur le ministre, la disposition qui oblige les maires à payer pour les élèves qui fréquentent une école publique dans une autre commune ; mais en réalité, dans plus de 95 % des cas, cette disposition ne s'applique pas, du fait des accords de réciprocité conclus entre les maires. En tant que maire d'une commune, j'ai ainsi conclu avec mon collègue et voisin Marc-Philippe Daubresse, qui a été avec vous membre du précédent gouvernement, un accord de réciprocité : je reçois d...

...Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, si l'article 89 de la loi de 2004 ne modifie en rien la loi Debré, expliquez-moi donc, par exemple, pourquoi je recevais de nouveau hier, et pour la troisième fois, une lettre par laquelle un établissement privé d'une commune voisine de celle dont je suis maire me demande de payer, à compter de 2004, les frais de scolarisation d'une vingtaine d'élèves pour lesquels je n'ai pas donné mon accord, alors même qu'il y a de la place dans les écoles publiques de ma commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Cette demande est la troisième que je reçois et, je le répète, c'est la troisième fois que cet établissement me demande de payer. Le Conseil supérieur de l'éducation avait fait part de son ...

En outre, le subventionnement de l'école privée deviendrait désormais obligatoire et le maire n'aurait même plus le pouvoir de le refuser, alors que, s'agissant des écoles publiques, la commune de résidence n'est tenue de contribuer financièrement que si le maire a donné son accord à cette scolarisation. De plus, la participation de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une école publique située hors de son territoire n'est vraiment obligatoire qu'en l'absence de places disponibles dans l'école de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants : obligations professionnelles des parents, fratrie dans un établissement de la commune d'accueil, raisons médicales. Où est l'équité lorsque l'on envisage un cadre bien précis d'un côté ...

...'utilité de l'enseignement privé, dont il ne craignait pas la concurrence. N'oublions pas, mes chers collègues, que les écoles privées sont sous contrat, que les instituteurs qui y enseignent sont des agents publics et que leur rémunération est prise en charge par l'État, qui consacre 7 milliards d'euros au financement de l'enseignement privé, et que ces établissements sont engagés à fournir aux élèves un enseignement dont les programmes sont définis par l'État, ce qui justifie donc ce financement public. C'est pourquoi je voudrais aborder trois points. Tout d'abord, la question du financement public des écoles privées, qui est posée avant tout comme un problème politique. Or il faut sortir du dogmatisme politique dans lequel certains s'enferment par de purs calculs de politique politicienne...

...c de l'école en milieu rural, le problème est aujourd'hui celui des capacités de financement des collectivités locales et de la décentralisation. Jusqu'à présent, avant l'amendement Charasse, le système prévoyait, chacun le sait, l'obligation pour toutes les communes d'attribuer à chacune des écoles situées sur leur territoire un forfait communal d'un montant compris entre 800 et 1 500 euros par élève.

...any. En revanche, une scolarisation de l'enfant hors de sa commune d'origine n'ouvrait droit à ce même forfait que s'il était à l'école publique. Depuis le vote de l'amendement Charasse, les communes ont désormais l'obligation de financer une partie de la scolarité des enfants scolarisés dans une école privée située à l'extérieur de leur territoire. Or c'est le cas d'une grande partie des 900 000 élèves scolarisés dans le privé, d'après les chiffres de la Fédération nationale des établissements de l'enseignement catholique. Et cette nouvelle charge incombe aux communes. C'est pourquoi, en 2005, la loi de 2004 a été modifiée afin de limiter la participation des communes au coût qu'auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public. La question du financement est donc en partie résolue,...

...ents de vouloir y inscrire leurs enfants ? Ne faut-il pas s'interroger sur les causes de la désaffection pour l'école publique ? Aujourd'hui, l'école privée n'est plus réservée à une bourgeoisie soucieuse de se reproduire, elle n'est pas non plus réservée à certaines religions. Le privé s'est ouvert à tous les profils. Il permet en outre une meilleure prise en compte des particularismes de chaque élève en matière de handicap, de capacité d'apprentissage, chaque maire le sait. Dans le privé, les élèves sont davantage surveillés, c'est un fait ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...us ne le pensez. D'ailleurs, plus récemment, lors de l'examen du budget de l'éducation nationale, notre collègue de l'UMP Jean-Claude Mathis, déclarait : « afin de mettre un terme, une bonne fois pour toutes, aux querelles sur les moyens à consacrer à l'enseignement public et à l'enseignement privé, il faudrait clairement réaffirmer le principe selon lequel les communes qui peuvent scolariser les élèves dans une école publique ne sont pas obligées de participer au financement de l'école privée. » Je cite Jean-Claude Mathis, dont les propos sont à peu près identiques à ceux tenus par M. Philippe Vigier, du Nouveau Centre, tout à l'heure. Vous vous trompez, monsieur Geoffroy, en rallumant des querelles. En dépit de ces appels pleins de sagesse et de bon sens, venant de votre propre majorité, pou...

...rtant d'une disposition législative introduite dans notre droit par un sénateur socialiste, même si cela vous gêne, Michel Charasse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Oui, il faut le rappeler. De quoi s'agit-il ? De la possibilité, ouverte par l'article 89 de la loi du 13 août 2004, de régler les conflits entre communes, pour le financement des élèves scolarisés dans les écoles primaires privées, hors du territoire de la commune de résidence, comme cela se pratiquait déjà pour des élèves scolarisés dans des écoles publiques. Donc, l'article 89 a été adopté pour mieux appliquer la loi Debré qui prévoit la parité du financement avec les écoles publiques. En effet, le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extér...

...u 23 avril 2005, l'article 89 a été modifié à l'initiative du Sénat, dans un souci de clarification : il a été introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence, lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique. Sa contribution ne saurait alors être supérieure celle de la moyenne départementale constatée pour les écoles publiques. Résultat : le départ d'un élève vers une école privée, hors de la commune de résidence, ne peut avoir pour conséquence d'alourdir les dépenses communales pour cet élève. En aucun cas l'article 89 ne modifie le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat. De même, il ne crée aucune obligation ni charge nouvelle : il vise simplement à mettre en place un ...

...rce qu'elle la facilite, à la scolarisation hors de la commune de résidence. Il tend à infliger une double peine aux communes : d'une part en provoquant l'exode scolaire, voire la désertification progressive des zones rurales et la fermeture de classes ou même d'écoles ; de l'autre en imposant des charges obligatoires non prévisibles et non maîtrisables, évaluées à environ 1 000 à 1 500 euros par élève. Les communes de banlieue ou rurales qui ont moins de ressources paieront pour la ville centre, Nanterre pour Neuilly et Decazeville pour Rodez ! L'article 89 introduit aussi une augmentation des dépenses d'éducation tout en réduisant les moyens de la commune affectés à ses écoles, en grevant sans information préalable et sans pouvoir opposable les budgets locaux ce qui bafoue à nouveau le pri...

Le surcoût est estimé à 350 à 500 millions d'euros par an pour au moins 350 000 élèves hors commune dans le privé : c'est considérable. L'article 89 tend aussi à inciter à une concurrence accrue, démultipliée et faussée avec le service public en accroissant la ségrégation sociale et en encourageant tous les comportements d'évasion hors de la carte scolaire que ce gouvernement facilite déjà, au détriment des communes rurales et de banlieue. Pour les communes, la gestion prévision...

...é. Mes chers collègues, les principes qui régissent la carte scolaire sont des principes modernes, qui n'ont rien de ringard. La France plurielle ne doit pas exister ni être médiatisée uniquement sur des terrains de football ! L'école, qui est l'un des fondements de notre République, doit être réorganisée pour favoriser le pluralisme et la diversité. Indifférente à l'origine et à la condition des élèves, elle incarne une idée très française selon laquelle l'accès au savoir est une condition essentielle de la liberté individuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...rmet la mixité des enfants, quelle que soit leur origine sociale, ethnique ou religieuse, l'école publique a évolué et le principe d'égalité est battu en brèche : les différences de traitement sont évidentes entre une commune rurale et une commune des beaux quartiers, entre le département des Hauts-de-Seine et celui de l'Ariège. Aujourd'hui, faute de moyens financiers, ni les enseignants, ni les élèves ne peuvent travailler dans de bonnes conditions. La suppression annoncée de 11 200 postes conduira inévitablement à des fermetures de classes et confortera le système éducatif à plusieurs vitesses qui s'instaure dans notre pays. À cela s'ajoute, avec l'article 89, une inégalité supplémentaire : l'obligation pour les communes de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles...

...t pour des raisons de ségrégation sociale Car si, en principe, les établissements privés scolarisent des enfants de toutes catégories sociales, les statistiques montrent que, majoritairement, les catégories dites favorisées y sont surreprésentées, et ce pour plusieurs raisons : les établissements privés ne sont pas soumis à l'obligation d'accueillir tous les enfants et peuvent donc choisir leurs élèves ; ils ne sont pas non plus soumis à la sectorisation ; ils peuvent choisir l'organisation de la journée scolaire, et le nombre d'élèves par classe y est inférieur. Ainsi, la moyenne des classes en maternelle et en primaire est de 19,4 élèves dans le privé, alors qu'elle est de 23,8 élèves dans le public. Pour l'académie de Paris, la moyenne est de 24,7 enfants dans le public, contre 20 dans le p...

...is il n'a aucune portée juridique et n'est en rien repris par la circulaire. Si vous voulez vraiment rétablir l'équilibre, vous devriez voter à l'unanimité l'amendement du groupe SRC, dont c'est l'objet. Mais vous ne le ferez pas, parce que vous êtes de mauvaise foi ! N'est-il pas symptomatique enfin que M. Goujon voie comme une menace le fait qu'une commune, qui accueille à l'école publique des élèves venant de communes voisines, pourrait exiger de celles-ci le versement d'un forfait scolaire proposition faite par Mme Mazetier dans son excellente intervention ? Propos révélateur, qui de surcroît a recueilli l'approbation du Gouvernement, à ma grande surprise : lorsqu'un ministre ou un parlementaire déclare qu'appliquer la loi de la République constitue une menace, cela en dit long sur leur ...

...Les communes doivent ainsi financer les écoles privées situées hors de leur territoire, même si elles disposent d'une école publique. De très nombreux maires se sont élevés contre cette circulaire, qui introduit une très grave inégalité entre l'école publique et l'école privée. Alors que le maire d'une commune disposant d'une école publique peut s'exonérer d'une participation financière quand un élève est inscrit ailleurs dans une école publique, il ne semble pas qu'il puisse le faire si ce même élève est inscrit librement par ses parents dans une école privée sous contrat. Plus encore, les deux circulaires successives n'ont pas levé les ambiguïtés de la disposition législative. Deux interprétations s'opposent. Selon la première, défendue par l'association des maires de France, la commune n'a...

...t qu'ils n'ont pas donné leur accord à cette scolarisation. Mais force est de constater que les établissements privés en font plutôt la même lecture que nous. Comme je l'indiquais tout à l'heure, j'ai reçu hier encore, en tant que maire, une lettre d'un établissement privé situé dans une ville voisine, me demandant, avec effet rétroactif depuis 2004, de financer la scolarisation d'une vingtaine d'élèves que les écoles de ma commune sont pourtant en capacité de recevoir. Cet établissement privé semble avoir bien compris le sens de votre engagement ! Pour la scolarisation dans une école publique hors du territoire communal, la règle demeure l'accord de la commune d'origine : c'est une bonne règle, qui devrait s'appliquer aussi aux établissements privés. Si vous prétendez qu'il ne s'agit pas d'u...