Interventions sur "statistique"

...orité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce. » Dans son rapport, M. Mariani indique qu'il s'agit simplement de donner aux autorités publiques les moyens de mieux appréhender le phénomène des plurinationalités. Y aura-t-il un registre ou un simple relevé statistique ? Il est important que vous nous éclairiez sur ce point et que vous nous indiquiez quelles sont vos intentions, d'autant que le rapporteur indique que « la disposition proposée permettra au surplus de mieux connaître l'étroitesse des liens conservés ou non par certains nouveaux ressortissants français avec les États dont ils possédaient antérieurement la nationalité et de favoriser, dans certains...

...uble nationalité. En revanche, je veux vous poser une question, monsieur Caresche. À Paris, dans votre arrondissement, on peut savoir combien de personnes ont le chauffage collectif, combien disposent de toilettes individuelles ou de réfrigérateurs. Mais quelqu'un peut-il me dire, autrement que par hypothèse, combien il y a de binationaux ? Le comble, dans cet État, c'est que nous avons un outil statistique sans information.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que nous sommes très en deçà de données statistiques générales. En effet, on demande à l'individu qui acquiert la nationalité française d'« indique[r] à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il renonce ». Il ne s'agit donc pas de conduire une étude statistique sur le nombre de binationaux en France, à d...

, et à laquelle il pourrait déclarer renoncer, tout en conservant un titre d'identité. On a cité le cas de plusieurs pays, dont le Maroc. La manière dont l'amendement a été adopté en commission pose donc problème. D'une part, du fait de sa dimension déclarative : il s'agirait, dites-vous, d'établir de manière statistique le nombre de binationaux ce n'était pas clair en commission

Je note une légère contradiction dans la réponse donnée par M. le ministre, qui a indiqué que cette disposition était prévue à des fins strictement statistiques, ce qui n'engage que lui et la période où il est aux affaires ; mais qu'en sera-t-il par la suite ? Si nous ne mettons pas en doute l'intérêt statistique de telles informations, nous nous interrogeons sur le caractère nettement personnel de la déclaration. Ne s'agit-il que de recueillir des renseignements statistiques, ou bien avant tout de recueillir des renseignements personnels, dont la tradu...

Deuxièmement, j'en reviens à la question fondamentale posée par M. Dray, qui est au coeur du débat, je veux parler de notre réticence à tenir des statistiques, qui vient du plus profond de notre histoire avec la meilleure bonne foi du monde. Les fichiers ont servi dans des périodes tragiques à de bien mauvaises choses, et pas seulement en France.

Arrêtez donc avec vos positions anti-statistiques : un pays a le droit de connaître la réalité de sa population !

Tant que nous ne disposerons pas de statistiques précises, nos lois seront imparfaites. Vous refusez les statistiques en ce domaine, ne vous étonnez pas après qu'il y ait une multiplication des lois.

...it critique et de servir la justice. Et la justice nous fait toujours pencher du même côté. Nous n'aurons donc pas forcément à choisir entre tel ou tel État. Les suppositions stigmatisent plutôt qu'elles n'aident à résoudre les problèmes qui se posent à nous. À cet égard, l'amendement de M. Braouezec répond de manière très claire aux questions. Il nous paraît normal que l'État puisse établir des statistiques sur les diverses populations qui vivent sur son territoire. En revanche, il n'apparaît pas nécessaire de revenir sur la double nationalité et d'opposer les citoyens entre eux, comme vous voulez le faire avec ce texte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

Sans faire de procès d'intention, je retiens de la discussion deux éléments et malheureusement, je n'ai pas le sentiment que nous ayons compris la même chose. Premièrement, M. le ministre affirme qu'il s'agit d'abord et avant tout de recueillir des informations statistiques. En toute honnêteté, je crois que cela ne pose pas de difficultés. Une meilleure connaissance de la réalité des binationaux n'est pas inutile.

...! Vous avez dit qu'une personne pourrait ne pas déclarer une double nationalité pour dissimuler un certain nombre de choses. Dans cette optique, il s'agirait de tenir compte de la déclaration et d'en faire une sorte de condition. C'est pourquoi il faut préciser les choses, peut-être en amendant le texte comme il nous est proposé. Par ailleurs, je ne suis pas certain que la nécessité de faire des statistiques passe par un article de loi.

... examens. La disposition ne répond donc pas à un problème pour l'armée M. Dhuicq, qui croyait que nous avions la haine de la nation et qui s'en excusera sans doute, disait aussi qu'on manquait de linguistes. Grâce à ce fichier, on irait chercher M. ou Mme Untel qui parle telle langue. Or on vient de nous expliquer qu'il ne s'agissait pas d'un fichier de type justice ou police, mais simplement de statistiques, donc du ressort de l'INSEE. Si c'est bien de cela qu'il s'agit, comme l'a dit M. Mariani et comme l'a confirmé le ministre, il ne sera pas question d'aller chercher des linguistes.

... forme de provocation. En tout cas, j'espère que vous interviendrez pour que ce débat ne se déroule pas dans nos murs, même si une salle nous a été officiellement demandée. J'ajoute que M. Vanneste est très concerné par ce débat. En conclusion, la sagesse devrait nous conduire à adopter l'amendement de M. Braouezec. Nous aurions alors la réponse à la volonté du Gouvernement de faire des fichiers statistiques de type INSEE et non des fichiers de type police ou justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'espère que, s'il n'y a pas malice ni ambiguïté dans l'article 2 ter que l'on nous présente et je me tourne vers le Gouvernement et la commission , l'on peut accepter mon amendement qui vise à supprimer, après le mot « déjà », la fin de l'alinéa 2. Cette disposition répondra à vos soucis, que l'on peut partager, sur les statistiques et permettra de faire cesser les procès d'intention.

Quand vous souhaitez acquérir une nationalité et la semaine dernière je me suis occupé du dossier de mon épouse , il va de soi que vous déclarez votre nationalité d'origine puisque vous devez fournir la photocopie de votre passeport. Comme l'a souligné Claude Goasguen, la France dispose de moins en moins d'outils sérieux pour établir des statistiques sur sa population.

Donc mon amendement vous permet bien d'établir vos statistiques !

La réponse du rapporteur et celle du ministre se révèlent assez éclairantes. Votre intention n'est pas du tout uniquement statistique. Le fait que vous acceptiez l'amendement n° 32 de notre collègue Goujon montre l'ambiguïté de votre argumentation.

Si votre motivation est le seul établissement de statistiques, on pourrait, comme je le propose, supprimer la fin de l'alinéa 2 après le mot « déjà » ; et encore cet article me paraît-il inutile puisque vous disposez déjà des éléments statistiques dès lors que la personne demande la nationalité vous l'avez dit vous-même. (Murmures.)

Je comprends bien l'intention de notre collègue Goujon, elle est juste dans une certaine optique mais qui n'est pas celle du Gouvernement ni de la commission. Récolter des données statistiques n'est pas votre seul but : derrière se cache quelque chose d'autre.

...'a pas sa place dans le Code civil, la représentation nationale a déjà l'opportunité d'obtenir des précisions importantes sur ces sujets lors de la discussion budgétaire des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », dont notre collègue Éric Diard est le rapporteur pour avis de la commission des lois. Ainsi, selon les indications que celui-ci nous a fournies en 2009, une enquête statistique réalisée auprès des préfectures a mis en lumière que 98,7 % des 77 préfectures ayant répondu au questionnaire ont organisé des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française sur une période valable, hebdomadaire pour 4 %, mensuelle pour 20 %, trimestrielle pour 34 %, semestrielle pour 38 % et annuelle pour 4 %. Dans 93,5 % des cas, ces cérémonies ont été perçues de manière positive par les in...