Interventions sur "nationalité"

Répondant à l'interpellation de notre rapporteur, le ministre de l'immigration déclara : « Le Président de la République s'est en effet engagé à ce qu'un sage et une commission soient rapidement nommés pour travailler sur ce sujet sensible. » Mes chers collègues, comment confier à un sage ou à une commission le soin de réformer le code de la nationalité sans les saisir également de la déchéance de la nationalité ? L'extension des cas de déchéance de la nationalité française est à mes yeux, et je le prouverai tout à l'heure, inconstitutionnelle, inapplicable, et rétablit ce que j'appellerai une forme de double peine. Si cette proposition était acceptée, elle créerait de graves inégalités entre nos concitoyens en raison de leur appartenance à tel...

À cette occasion, le Conseil constitutionnel a d'abord rappelé le principe d'égalité entre les personnes nées françaises et celles devenues françaises, en indiquant qu'au regard du droit de la nationalité ces personnes sont dans la même situation, pour n'admettre cette extension qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement à l'appui de son amendement, ce dernier n'est conforme à la Convention européenne sur la nationalité qu'en ce qu'il évite l'apatridie, mais il ne l'est pas en ce qu'il crée un no...

Liberté, égalité, fraternité, monsieur le rapporteur ! Votre remarque est particulièrement révélatrice de l'état d'esprit qui nous a conduits à ce débat consternant. Monsieur le ministre, vous prétendez faciliter, grâce à ce texte, l'assimilation terme auquel nous préférons celui d'intégration des étrangers, des enfants nés de parents étrangers et des étrangers ayant acquis la nationalité française. Or ce texte est à rebours de vos intentions, car, s'il est adopté, il agira contre l'intégration. En effet, toutes les dispositions sur lesquelles nous nous sommes exprimés jusqu'ici vont rendre plus difficile la cohésion nationale. Tout à l'heure, nous avons évoqué les délais de naturalisation. À ce propos, je veux, moi aussi, rendre hommage aux préfets qui, face à des situations ina...

... devrait pas être déterminé par une discipline de parti. Vous devriez voter en votre âme et conscience, et par rapport à ce qu'a justement évoqué Étienne Pinte à l'instant. En outre, Élisabeth Guigou a eu parfaitement raison de faire la distinction entre les crimes de droit commun et les crimes relevant de la sûreté de l'État. Autant il est légitime même si l'on peut en discuter d'enlever la nationalité française à quelqu'un qui pratique l'espionnage contre les intérêts de notre pays ou qui se livre à des actes de terrorisme, autant on se demande de quel droit et au nom de quoi on l'enlèverait à quelqu'un qui commet un crime, étant entendu que ce crime est punissable et sera puni. Je passe d'ailleurs sur les différences ainsi établies entre les crimes, qui font qu'un gendarme vaut plus qu'un pr...

...r distraire le chaland électoral des échecs et de l'iniquité de votre politique. Vous vous souvenez que le Président de la République notre Président avait dit : « Je veux du rouge, du gros rouge qui tache » au moment du débat sur l'identité nationale. Il tache en effet et c'est aujourd'hui la France qui est tachée et montrée du doigt. Le supplément de sanction que constitue la déchéance de nationalité ne sera d'aucun effet dissuasif, ne serait-ce que mais ce n'est pas la seule raison parce qu'elle ne concernera qu'un nombre très restreint de personnes, puisque doivent être réunies les deux conditions suivantes : la double nationalité et le caractère récent de la nationalité française. On a insisté sur le caractère inconstitutionnel de cette mesure. Les textes, depuis ceux de la Révolution...

C'est aujourd'hui sur la gravité d'étendre cette déchéance à ceux dont la nationalité française est récente que je veux vous alerter, sur tous les bancs. Le fait d'instiller de manière sournoise et pernicieuse l'opprobre sur une section du peuple français n'est pas digne de la France et de l'envie qu'elle doit donner d'être français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me semble normal et nécessaire que nous accordions beaucoup de temps à ce sujet puisque, en fait, il est le coeur du projet qui nous est proposé : il s'agit d'une certaine manière de contribuer à démanteler la conception universaliste que nous avons de la nationalité. C'est en ce sens, d'ailleurs, qu'il n'est pas utile de faire de séparation entre la droite et la gauche. Il faut rechercher ce qui peut nous rassembler, d'un côté et de l'autre de l'hémicycle, autrement dit ce qui constitue notre pacte républicain et la façon d'assumer notre héritage historique. L'arrière-pensée qui domine ce projet comme d'autres qui nous ont été présentés, en attendant ceu...

...cepter l'inacceptable ; c'est de ne pas nous résigner à ce scandale, à cette honte, cette honte terrible dont parle Boris Cyrulnik. Nous n'avons pas le droit de l'accepter et nous devons nous révolter, aussi longtemps que vous persisterez dans le cynisme et la démagogie ! Voilà pourquoi nous nous battons contre ce projet de loi. Voilà pourquoi nous passons autant de temps sur ces questions de la nationalité, qui sont fondamentales et que vous voulez remettre en cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

pour faire croire que ce Gouvernement est généreux, au moment même où il prévoit de regrouper des étrangers dans des centres d'attente partout sur le territoire et où il durcit les conditions permettant à ceux qui travaillent dans ce pays d'accéder à la nationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 2400, 2814, 2782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures et vingt-quatre minutes pour le groupe UMP, dix heures et cinquante minutes pour le groupe SRC, cinq heures et six minutes pour le groupe GDR, quatre heures et vingt minutes pour le groupe Nouveau Centre et cinquante minutes pour les députés non inscrits.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous commençons aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. L'ouverture de cette discussion marque un tournant important dans la politique de notre pays. L'immigration est un sujet complexe avec un principe clé : toujours rechercher l'intégration des étrangers en situation légale et lutter contre l'immigration illégale. Le projet de loi s'inscrit dans cette continuité. Mais pas seulement. L'opposition dénonce un texte de plus, mais oublie de préciser qu...

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui continue en ce sens : les efforts d'intégration seront davantage pris en compte, et l'accès à la nationalité française sera accéléré pour les ressortissants étrangers qui satisfont à la condition d'assimilation posée par le code civil. Une charte des droits et des devoirs du citoyen sera mise en place et devra être signée par l'ensemble des étrangers naturalisés. Cette charte représentera un réel engagement de la part de l'étranger à respecter les symboles de notre République, à servir notre pays et à c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois depuis 2003, le Gouvernement convoque les parlementaires pour l'examen d'une nouvelle loi sur l'immigration, mais qui, cette fois, va aborder les questions de l'intégration et de la nationalité. Avant d'en venir au texte lui-même, j'aimerais préciser le contexte dans lequel vont se dérouler ces débats. Ce ne sera pas du lyrisme, monsieur le ministre, mais du réalisme, puisque cela s'appuie sur ce que vivent un certain nombre de personnes dans notre pays. L'année 2006 a vu la création du ministère de l'immigration et de l'identité nationale avec le renforcement de la loi concernant les...

...l'acte, et le juge judiciaire, garant des droits de la personne. À la différence des précédents, le dernier point important de ce projet de loi porte sur un domaine du droit dans lequel les États, sous réserve de la négociation en forme traditionnelle de traités internationaux, conservent encore aujourd'hui la plénitude de leur compétence. Il s'agit de l'extension de la procédure de déchéance de nationalité aux auteurs d'attentats à la vie d'une personne dépositaire de l'autorité publique : les policiers et les gendarmes, mais aussi les gardiens d'immeubles ou les sapeurs-pompiers. Tous sont, aujourd'hui plus que jamais, victimes d'actes pudiquement qualifiés d'incivilités qui, sans présenter la même gravité que ceux pouvant justifier la déchéance, n'en sont pas moins la preuve d'une perte dramatiqu...

...tection sociale attire, un dynamisme économique insuffisant fait partir. La France « ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit en prendre fidèlement sa part ». C'est une citation bien connue de Michel Rocard. Nous en prenons notre part : la France reste l'une des plus importantes terres d'accueil au monde. Depuis le 1er janvier, plus de 80 000 hommes et femmes ont obtenu la nationalité française. Que viennent-ils chercher dans notre pays ? Un avenir meilleur, des conditions de vie décentes et une protection sociale remarquable. Alors, cessons de battre notre coulpe ! L'immigration n'est pas un droit et elle est soumise à nos lois. Car si on accueille, encore faut-il en avoir les moyens. Or notre faible croissance économique ne nous permet pas de créer massivement de l'emploi p...

Nouveau cas de déchéance de la nationalité, c'est-à-dire perte d'une partie de son identité, interdiction de revenir sur le territoire national après une expulsion, c'est-à-dire retour à la double peine pourtant combattue par notre Président de la République à l'époque où il était ministre de l'intérieur, allongement de la durée de rétention pour faire plaisir à certains pays, intervention du juge des libertés et de la détention, gardien ...

possèdent, dans la très grande majorité des cas, la nationalité française. Ils ne devraient pas pâtir de l'inertie de beaucoup de collectivités locales qui n'appliquent ni la loi d'orientation sur la ville de 1990, ni les schémas départementaux prévoyant des aires d'accueil et de grand passage. Les « Roms », enfin, minorités qui n'ont jamais trouvé grâce aux yeux d'un certain nombre de pays européens qui se proclament pourtant démocratiques et défenseurs des...

...mplétant ainsi les accords de Schengen. Afin de respecter le temps qui m'est imparti, je me contenterai de formuler quelques réflexions. Comme vous le savez, je viens de ce que je me plais à appeler les TOV les territoires d'outre-Vosges , c'est-à-dire l'Alsace en ce qui me concerne, ma région transfrontalière natale, où les mots « immigration », « intégration », voire « réintégration », et « nationalité » ont un sens lourd du poids de l'histoire.

Aussi vous comprendrez, monsieur le ministre, que j'attache un prix tout particulier à la fraternité, à la solidarité et à la dignité de la démarche en ce domaine. En effet, en Alsace, nos parents c'était par exemple le cas des miens ont changé quatre fois de nationalité avant d'avoir enfin le droit de rester Français. Quant à moi, j'ai souvent dû, pour obtenir le renouvellement de mes papiers d'identité, présenter le certificat de réintégration dans la nationalité française de mes parents.

...ères et pénales à l'encontre des personnes physiques ou morales qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l'emploi d'étrangers sans titre de séjour. Il nous faut donner à chacun le droit de gagner sa vie dans la dignité tout en exigeant de tout immigré vivant sur le territoire français qu'il respecte les lois qui fondent notre contrat social républicain. Quant à la déchéance de la nationalité française, je pense qu'elle est nécessaire dans des cas tout à fait exceptionnels.