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...ministre, votre tactique est simple. Vous voulez faire croire que l'article 21-24 du code civil comprend d'ores et déjà la notion d'assimilation telle que vous l'entendez. Ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, cet article est ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. » Ainsi, à la connaissance de la langue et des droits et des devoirs justifiant de l'assimilation à la communauté française, votre projet de loi ajoute : « l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Il introduit aussi un nouvel alinéa sur le contrôle de l'assimilation. Autrement dit, vous rempla...
Quelqu'un vient travailler plusieurs mois dans une entreprise située dans un autre pays que le sien : il s'insère. Il peut parfaitement conserver sa langue d'origine si l'on n'a pas besoin qu'il apprenne la langue du pays où il s'installe. L'intégration constitue un deuxième degré. Un étranger s'installe en respectant les lois du pays où il se trouve. Peut-être va-t-il repartir, mais il aura respecté les lois, il se sera intégré. Et puis, il y a l'assimilation, le fait de s'intégrer au corps auquel on veut s'assimiler notamment parce que l'on veut...
Je ne comprends pas que l'on ait pu passer autant de temps sur ces distinctions alors qu'il suffit de comprendre qu'il s'agit d'une question de degré, l'assimilation étant le degré le plus élevé. Cela n'empêchera pas que la personne née dans une autre culture et dans une autre langue apporte avec elle cette richesse, seulement, elle ne deviendra véritablement française que si elle peut communiquer en Français et si elle partage les valeurs du peuple français. Tout cela est d'une simplicité évangélique
L'article 2 du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à la naturalisation sont fixés par décret. La fixation d'une norme de niveau de pratique de notre langue est légitime. Elle ne doit cependant pas exclure la prise en compte spécifique de la situation de personnes ayant manifesté une parfaite intégration dans la société française et une totale loyauté à notre pays, sans avoir pour autant le niveau scolaire leur permettant de satisf...
Il faut être clair. La manière dont a été introduit le concept d'assimilation conduit à ce que M. le rapporteur et M. le ministre ne se rendent pas compte qu'ils sont dans une société multiculturelle. Ils sont dans l'impossibilité de définir des cadres dans une société qui doit pouvoir assumer et respecter les différences des autres. En obligeant quelqu'un venant d'un pays étranger à parler la langue française, suivant des modalités que vous allez définir et que nous ne connaissons pas aujourd'hui, vous allez créer des blocages systématiques. (L'amendement n° 208 n'est pas adopté.)
Avis défavorable. Voilà que vous vous en prenez au niveau de langue exigé. Si vous étiez au pouvoir, quelles conditions exigeriez-vous puisque vous refusez tout : la durée, les stages, la charte des droits et devoirs ?
Le maintien à l'article 21-2 du code civil des mots « selon sa condition » permet de prendre en compte des cas particuliers et d'assouplir les règles d'acquisition et de connaissance de la langue française.
...ent dans l'armée aujourd'hui puisque l'histoire personnelle est interrogée lors de l'incorporation, après la réussite aux examens. La disposition ne répond donc pas à un problème pour l'armée M. Dhuicq, qui croyait que nous avions la haine de la nation et qui s'en excusera sans doute, disait aussi qu'on manquait de linguistes. Grâce à ce fichier, on irait chercher M. ou Mme Untel qui parle telle langue. Or on vient de nous expliquer qu'il ne s'agissait pas d'un fichier de type justice ou police, mais simplement de statistiques, donc du ressort de l'INSEE. Si c'est bien de cela qu'il s'agit, comme l'a dit M. Mariani et comme l'a confirmé le ministre, il ne sera pas question d'aller chercher des linguistes.