Interventions sur "interdiction"

Cet amendement, co-signé par Françoise Hostalier, vise à supprimer les alinéas 22 à 32. En effet, tout étranger qui aura fait l'objet d'une mesure d'éloignement pourrait être frappé, sur décision discrétionnaire de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de deux à cinq ans. C'est le rétablissement de la double peine que, avec Nicolas Sarkozy alors ministre de l'intérieur, nous nous étions engagés à réformer ce que nous avons fait à l'unanimité dans la loi votée en 2003. La transposition de ce que la directive qualifie « d'interdiction d'entrée » n'était pas nécessaire. Les règles en matière de transp...

Je serai bref puisque le ministre me fait savoir qu'il apportera une réponse développée. Cela étant, au nom de la commission, je rappelle une fois de plus que nous transposons une directive. La commission n'a pas durci le texte. Pour la quatrième ou cinquième fois, je rappelle que l'article 11 dispose que « les décisions de retour sont assorties d'une interdiction d'entrée ». Il n'est pas écrit « peuvent éventuellement » ou « il est souhaitable que ». C'est clair. Il s'agit donc d'une pure transcription de la directive. L'interdiction de retour s'applique dans deux situations : si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire ; si l'obligation de retour n'a pas été respectée.

D'accord, mais cela a aussi été retranscrit. D'une part, il s'agit donc d'une transcription automatique. D'autre part, alors que la directive prévoit deux à cinq ans d'interdiction, le texte du Gouvernement a retenu une durée de deux à trois ans. Non seulement nous n'avons transposé que les mesures indispensables, mais, de surcroît, nous n'avons pas retenu l'option la plus dure.

Cet amendement propose d'autoriser les victimes des filières de l'immigration clandestine à revenir en France si leur coopération avec les autorités permet le démantèlement de ces véritables réseaux de traite des hommes. Elles ne seraient pas victimes d'une interdiction de séjour définitive, ce qui irait dans le sens de la justice. Nous pourrions être tous d'accord sur ce principe juste et efficace dont M. Tardy a d'ailleurs parlé hier.

Effectivement, nous pouvons être tous d'accord sur ce principe. Cependant, mon cher collègue, cette précision est inutile : à partir du moment où les personnes concernées ont obtenu un titre de séjour en application de la directive de 2004, elles ne peuvent, par définition, pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ni donc d'une interdiction de séjour.

Je souhaite relayer une question qui nous a été maintes fois posée lors de nos auditions : comment disparaît-on, monsieur le ministre, du système d'information Schengen ? Le texte prévoit que toute personne frappée par une interdiction de retour y est inscrite, mais à quel moment n'y apparaît-elle plus ? Une personne qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction levée deux mois après un départ volontaire est-elle toujours inscrite à ce fichier ? Une personne qui a respecté l'interdiction de retour pendant deux, trois ou cinq ans y apparaît-elle toujours si elle demande un visa pour un autre pays européen dix ou quinze ans plus...

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 24 et 25, et, en conséquence, l'alinéa 27. L'article 23 a été durci par la commission des lois, contre l'avis du Gouvernement. Celui-ci nous le confirmera, ou pas. Se trouve ainsi durcie l'interdiction de retour en imposant le caractère automatique de son application. En 1993, l'idée d'une interdiction du territoire automatique avait été censurée, je le rappelle, par le Conseil constitutionnel.

Défavorable. Je ne vais pas vous relire pour la énième fois l'article que nous avons à transposer. Il prévoit une interdiction de retour automatique. Avis défavorable.

Par cet amendement, je propose de revenir au texte initial du Gouvernement concernant la possibilité, pour l'administration, d'édicter une interdiction de retour à l'encontre de l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire. La commission a durci le texte en transformant cette faculté en obligation. Désormais, l'administration doit prononcer une interdiction de retour, sauf cas exceptionnel. Cette interdiction de retour est déjà, d'une certaine façon, une double peine. Si, en plus, elle est automatique et c'est ce qui me gêne , cela fait b...

...e, en outre, qu'il ne s'agit pas d'une mesure automatique. Car, en l'espèce, la directive prévoit la possibilité de ne pas prononcer la mesure pour des raisons humanitaires, elle permet de lever cette mesure à tout moment, et elle incite à faire varier la durée de la mesure en fonction de la situation de l'étranger. En outre, je répète que la directive européenne nous permettait de prononcer une interdiction de deux à cinq ans, et le choix du Gouvernement a été de deux à trois ans.

...ration de refuser ce délai. Vous auriez donc tout aussi bien pu fixer ce délai à vingt-neuf ou vingt-huit jours. Puisque vous multipliez les possibilités de refuser ce délai, vous auriez même dû retenir la durée la plus courte. En effet, de toute façon, vous ne l'accorderez pas. L'amendement n° 559 essaie d'aménager une toute petite brèche pour que le droit d'asile puisse encore être respecté. L'interdiction de retour constitue, de fait, une atteinte au droit d'asile, qui est pourtant garanti par la Convention de Genève. Nous proposons, à travers cet amendement, que la suspension de l'interdiction de retour soit de droit pour l'étranger qui souhaite demander l'admission au séjour au titre de l'asile en France, et ce afin de pouvoir instruire la demande d'asile. Celle-ci peut être repoussée, mais au m...

Nous voyons bien là l'atteinte aux libertés à laquelle procède ce texte. En fait, vous avez calqué une procédure administrative d'interdiction de retour sur la procédure judiciaire qui existait. L'interdiction du territoire était prononcée à titre de peine par un tribunal. Ici, vous instaurez une procédure absolument similaire, sauf que, cette fois, la mesure d'interdiction est prononcée par l'autorité administrative. C'est une constante, dans ce texte : il y a à la fois la volonté d'instaurer des procédures expéditives et une extrême m...

Bien que le temps soit compté, je souhaite m'exprimer sur cet article. L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, la rédaction de l'article L.551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Le bannissement doit disparaître des États civilisés.