Interventions sur "devoir"

... se perfectionner dans cette langue, ou que l'on puisse offrir ces mêmes moyens avant l'acquisition de la nationalité. Mais exiger des étrangers cette connaissance sans que la République leur donne les moyens de l'acquérir, c'est ce que l'on appelle un traité inégal. Quand il y a contrat, il faut que les deux parties s'engagent. Il est normal que les personnes qui deviennent françaises aient des devoirs, mais on doit leur donner la possibilité de les remplir. Or, il y a là parfois une distorsion d'autant plus grande qu'elle s'applique sur un territoire géographique vaste. Rejoindre la préfecture n'est pas aisé pour tous les demandeurs de nationalité française. Cela suppose des moyens, du temps, et ce n'est pas toujours conciliable avec une vie familiale. Une telle condition est peut-être souhai...

...tMme Danièle Hoffman-Rispal, on ne se préoccupait pas de savoir, à une certaine période de notre histoire, si ceux qui fuyaient les pogroms ou des situations indescriptibles parlaient ou maîtrisaient le français. Se préoccupait-on de savoir si les Italiens, les Polonais qui sont allés travailler dans les mines parlaient le français avant d'être intégrés ? Connaissaient-ils par coeur la charte des devoirs et des droits des citoyens ? Non, ils étaient là pour contribuer à la prospérité de la France. Effectivement, il y a des situations dans lesquelles on trouve encore des familles installées depuis très longtemps et qui maîtrisent mal le français, dans son expression orale comme dans son expression écrite, et qui pour autant sont totalement intégrées dans notre société, et dont les enfants sont F...

...e. Vous voulez faire croire que l'article 21-24 du code civil comprend d'ores et déjà la notion d'assimilation telle que vous l'entendez. Ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, cet article est ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française. » Ainsi, à la connaissance de la langue et des droits et des devoirs justifiant de l'assimilation à la communauté française, votre projet de loi ajoute : « l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Il introduit aussi un nouvel alinéa sur le contrôle de l'assimilation. Autrement dit, vous remplacer un processus d'assimilation qu...

Qui doit rédiger la Charte ? Pour prétendre à la naturalisation, le texte rappelle que la personne doit justifier de son assimilation à la communauté française. Si, à l'issue de ce contrôle d'assimilation, elle a satisfait à toutes les exigences, on lui donnera à signer une Charte des droits et devoirs du citoyen français. Comment la signature d'une Charte peut-elle favoriser un processus d'assimilation, qui est un mouvement fort, comme le rappelait M. Braouezec, d'acculturation, donc un processus très long ? Quel sera le texte ? La France ne dispose-t-elle pas de grands textes ? Vous nous demandez de nous prononcer sur une Charte des droits et des devoirs, qui sera très importante, sans en ...

L'idée de notre collègue est intéressante. Mais je lui rappelle qu'il s'agit de la Charte des droits et devoirs du citoyen. Cela me semble nécessaire de rappeler cela dans le « panier des connaissances », mais on ne peut pas faire figurer une telle disposition dans la Charte elle-même. Avis défavorable.

... de Rome, c'est la liberté de circulation dans toute l'Union européenne avec une simple pièce d'identité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je vous félicite, monsieur Decool, de rappeler que notre citoyenneté excède les limites de nos frontières nationales et que nous sommes en même temps que citoyens français des citoyens de l'Union européenne. Cela créé des droits, mais aussi des devoirs. Cela créé d'abord au Gouvernement français le devoir de respecter la liberté de circulation des citoyens de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 256 n'est pas adopté.)

Il est nécessaire de rappeler que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs.

Je pense que notre collègue pourrait retirer cet amendement, car la Charte se nommera « Charte des droits et devoirs ». C'est dans le titre. Il n'est donc pas utile de le rappeler dans le texte. Cela me semble redondant.

...dopté tout à l'heure à l'unanimité un amendement de M. Diard. Ce que vous évoquez dans votre amendement, monsieur Decool, est intéressant, mais entraîne une totale rigidité. L'idée était au contraire de tenir compte du niveau de chaque individu. Je prends l'exemple type de la belle-mère âgée, qui n'a pas forcément besoin d'apprendre toute une série de notions. Vous ne parlez pas de droits et de devoirs, mais de connaissances globales sur l'histoire, la géographie, le système politique français, etc. Il faut maintenir une certaine souplesse lors de l'entretien.

Avis défavorable. Voilà que vous vous en prenez au niveau de langue exigé. Si vous étiez au pouvoir, quelles conditions exigeriez-vous puisque vous refusez tout : la durée, les stages, la charte des droits et devoirs ?

Nous n'avons donc aucun complexe à avoir quant à notre capacité d'ouverture et notre volonté d'accueillir l'étranger sur notre sol. Cessons donc avec ce vécu persécutif. Je ne vois pas pourquoi il serait si abominable de devoir déclarer ses nationalités à moins d'avoir à dissimuler des faits répréhensibles ou une insincérité dans son désir d'obtenir la nationalité française. Depuis quelques heures, tout laisse entendre que vous avez la haine de la nation et la haine des nations. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) On peut avoir, je le pense, la fierté de servir son pays, sa patrie, sa nation.

Si je demande la suppression de l'article 3, c'est parce que nous n'avons pas résolu la question du contrôle par le Parlement de cette fameuse charte des droits et des devoirs du citoyen français. Le Conseil d'État va élaborer cette charte qui sera soumise à ceux qui vont acquérir la nationalité et communiquée à chaque Français à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense. Un tel texte qui engage tous les Français et notamment ceux qui le sont de parents français et qui, à leur majorité, doivent connaître les engagements qu'il contient, mériterait p...

Le ministre a plusieurs fois répondu sur ce point. Il s'est engagé, à de multiples reprises, à soumettre le texte de la charte à la commission. D'autre part, je vous rappelle que nous examinons en ce moment l'article 3, et non pas la disposition relative à la déchéance de la nationalité. En réalité, la question est de savoir si, oui ou non, l'on remet la charte des droits et devoirs au citoyen, au nouvel entrant dans la nationalité française et à tout jeune, déjà français, qui fait sa journée d'appel et de préparation à la défense. C'est tout ce dont il est question dans cet article. Il n'est pas question de « Grenoble outragé », ou de je ne sais quoi. Il est simplement question de remettre un document.

La commission des lois a unanimement souhaité que la charte des droits et devoirs du citoyen français soit communiquée à tous les jeunes Français, y compris ceux qui sont nés Français, afin de renforcer leur compréhension des droits et des devoirs que leur confère leur nationalité. Le présent amendement ne vise pas à revenir sur ce choix. Il se borne à déplacer la disposition applicable aux Français par filiation ou par la naissance en France dans la section 3 du chapitre II...

Je tiens à rappeler, puisque certains n'ont pas eu l'élégance de le faire, que la distribution de cette charte lors de la journée d'appel et de préparation à la défense était une proposition du groupe SRC. Nous ne souhaitons pas que cette charte des droits et des devoirs concerne exclusivement les Français par acquisition, mais que tous les Français en prennent connaissance. Nous avions également proposé, et je ne sais pas pourquoi cela n'a pas été accepté, que cette charte figure aussi dans le livret de famille, afin que tous les Français, quel que soit leur mode d'acquisition de la nationalité, en aient connaissance. En outre, un de nos collègues nous a sign...

...de discuter d'une charte dont nous ne connaissons pas le contenu. Mais supposons cette question résolue, imaginons que nous arrivions à nous mettre d'accord sur de grands principes généraux. Il reste qu'en faisant signer cette charte, on affirme implicitement qu'il s'agit d'une sorte de contrat, avec toute la force que possède le contrat c'est d'ailleurs pour cela que vous parlez de « droits et devoirs » , alors que pour les autres Français, le contrat social est implicite, voire évolutif, puisque nous le faisons évoluer, ici, en tant que représentants de la souveraineté nationale. Il faut donc bien mesurer ce que nous faisons. La charte pose problème, mais le fait de la faire signer pose également problème.

L'idée d'un serment républicain, mon cher collègue, ne correspond pas vraiment à la tradition française, élective, de l'acquisition de la nationalité. Dans les États anglo-saxons États-Unis, Canada, Royaume-Uni , de tels serments sont effectivement réalisés. Quant à nous, nous sommes plutôt dans une tradition de signature. D'où cette idée de charte des droits et devoirs. En outre, la signature de la charte matérialisera déjà un engagement fort à respecter les règles fondamentales du pacte républicain. La signature de la charte répond, me semble-t-il, à ce que vous souhaitez, monsieur Decool. L'histoire de France, ce sont plus des documents écrits que des serments, comme il en existe dans d'autres pays. Cela étant, les deux traditions existent et ont leur vale...

Je rappelle que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française est d'ores et déjà l'occasion de la remise de documents très symboliques : la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le décret de naturalisation et les paroles de La Marseillaise. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) En outre, les personnes concernées doivent signer la charte des droits et devoirs. Si je comprends la préoccupation de l'auteur de cet amendement qui ne me fait pas rire du tout visant à créer les conditions d'un attachement particulier aux symboles les plus représentatifs de la République, je ne suis pas certain que la remise du drapeau tricolore soit nécessaire. Tous les nouveaux ressortissants le connaissent parfaitement, puisqu'ils le voient au fronton de chaque bâti...