Interventions sur "crime"

...'a d'ailleurs démontré et elle n'a pas été contredite. Quant au ministre, il a donné les mêmes éléments en commission. Dans le droit actuel, la déchéance de la nationalité est prononcée de façon extrêmement rare, en tout cas, pas tous les ans. Il y a eu deux ou trois cas il y a plusieurs années, mais aucun depuis deux ou trois ans. C'est donc une mesure exceptionnelle, fort heureusement, car les crimes en cause sont odieux. Monsieur le ministre, je vais vous poser une question, que je vous ai déjà posée en commission, mais à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse. Comme vous êtes féru de statistiques, vous avez sans doute lu les rapports effectués chaque année sur le sujet. Ma question est très précise : au cours des trois dernières années, combien de crimes, parmi ceux évoqués à l'article 3...

... aucune autre communauté que celle que nous formons tous : la communauté nationale. La deuxième manoeuvre consiste à imposer un rajout aux motifs de la déchéance de la nationalité. Son efficacité promet d'être nulle. J'ai entendu M. Goasguen nous expliquer, hier soir, comment tout bon avocat pourrait contourner cette disposition. On peut douter que des personnes capables d'agresser un policier crime qu'il convient naturellement de punir , et qui se moquent bien des symboles de la République quand ils ne les insultent pas, accordent une quelconque importance à la couleur de leur passeport. Mesure excessive, la déchéance de la nationalité, qui implique le maintien d'une différence potentielle entre citoyens français de naissance et citoyens d'origine étrangère, ne touche que des cas extrêmes...

Nous abordons sans doute la mesure la plus symbolique de ce texte de loi, qui a manifestement été conçue comme telle. Vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, lors de votre audition. Sa portée, chacun le sait, sera très limitée, puisqu'elle concernera peu d'individus. Elle sera probablement peu dissuasive, les peines susceptibles d'être appliquées pour ce type de crimes étant très lourdes, puisqu'elles peuvent aller jusqu'à la perpétuité. Par ailleurs et même si je n'en sous-estime pas la gravité elle s'appliquera à un phénomène en régression. Dans notre pays, en effet, les homicides et tentatives d'homicide sur des agents dépositaires de l'autorité publique, contrairement à d'autres types de violence qui progressent significativement, tendent plutôt à dimi...

...tudes sur la nature de ce qui se fait mais aussi sur la stratégie. J'évoquerai pour terminer la question constitutionnelle, qui a beaucoup été abordée. Pour vous, Claude Goasguen nous l'a répété, cette mesure ne pose aucun problème de constitutionnalité mais, si vous en avez vous-même limité le périmètre d'application alors que M. Hortefeux avait proposé de l'étendre à d'autres délits, d'autres crimes, c'est pour la simple raison, qu'il y a un problème constitutionnel. Vous avez soulevé la question ; l'arbitrage vous a été favorable et le Gouvernement a reculé. Soyons clairs : nous ne contestons pas le principe de cette mesure. Nous ne l'avons d'ailleurs pas entièrement supprimée en 1998, nous bornant à exclure une partie des délits visés. Ce qui en cause, c'est son champ d'application et je...

... que son efficacité est totalement nulle. Pour que le texte s'applique, il faudrait d'abord qu'un policier ou un dépositaire de l'autorité publique ait été tué. Nous ne le souhaitons pas et, d'un certain point de vue, nous pourrions voir dans votre texte une sorte de renoncement à assurer la protection des policiers et à éviter que cela se produise. Il faudrait ensuite que celui qui a commis le crime ait été naturalisé durant les dix dernières années, comme si cela avait été moins grave si le meurtrier avait toujours eu la nationalité française. À cet égard, je vais citer quelqu'un auquel je n'ai pas l'habitude de faire référence dans cet hémicycle, Alain Juppé : « Est-ce plus grave de tuer un policier quand on est français breton depuis x générations ou lorsque l'on est de la deuxième généra...

Il faudrait enfin que celui qui a commis le crime et qui a été naturalisé ait, en même temps, une autre nationalité et ne risque pas de devenir apatride. Autant dire que cet article ne s'appliquera certainement jamais. Ce n'est d'ailleurs pas votre but, comme l'a très bien expliqué Christophe Caresche, puisqu'il s'agit pour vous de marquer les esprits. Vous nous dites rechercher un effet dissuasif, mais il n'y a pas d'effet dissuasif. Ceux qui...

...'avaient pas la même valeur. Je crois primordial de rappeler ce contexte, qui crée de façon malsaine une suspicion sur une partie des Français. Je souhaite par ailleurs relever deux conséquences possibles de cette disposition, toutes deux délétères. La première, c'est que, comme l'avait laissé entendre le ministre de l'intérieur, la déchéance de la nationalité pourrait concerner demain d'autres crimes ou délits, donc revenir régulièrement en discussion devant l'opinion et dans notre assemblée. La nature très différente des faits initialement visés ne manquera d'inciter à la surenchère. La deuxième conséquence, c'est le risque que, dans un contexte de crise, des glissements successifs du droit opèrent des changements dans nos principes mêmes. Il y a quelques mois, a été réédité un ouvrage cla...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour revenir sur cet article et sur les conséquences qu'il va avoir sur l'ensemble de la société française. Premièrement,Élisabeth Guigou rappelait hier qu'il fallait faire la différence entre les crimes de droit commun et les crimes qui mettaient en péril la sécurité de l'État. Que l'on soit clair : à partir du moment où il y a menace pour la sécurité de l'État de la part d'un Français, la déchéance de sa nationalité est tout à fait concevable. En revanche une personne qui commet un crime de droit commun, quelle qu'en soit la gravité, ne relève pas du tout de la même logique.Christophe Caresche...

On pourra tuer un enseignant. Chacun comprend maintenant, s'il en était besoin, l'absurdité du projet de loi et de cet article. Il n'y a pas deux sortes de crimes : des êtres humains sont tués et c'est en fonction de la gravité du crime qu'il faut statuer. Il ne faudrait prendre en considération que cela et pas autre chose. Troisièmement : je tiens à souligner la façon dont on procède avec les lois sur l'immigration, depuis 1993. Il s'agit quasiment toujours du même scénario : un projet de loi, puis des amendements de votre majorité visant à le rendre en...

Dans ce discours récurrent, la perspective de la sanction serait le seul moyen d'arrêter le bras des assassins. Malheureusement, le nombre d'agressions ne baisse pas quand on annonce l'aggravation des peines encourues. Malheureusement, à ce niveau de crimes et d'horreurs, celui qui tient l'arme n'est pas en train de se demander ce qu'il risque. Voilà pour le premier point qui, en effet, aurait nécessité un échange avec le ministre de l'intérieur. Ensuite nous sommes à l'Assemblée nationale, le lieu du débat républicain. Nos échanges sur la nationalité quelles que soient nos familles politiques, monsieur Raoult devraient être sereins et constr...

...vait accueillir ceux qui étaient très malades ou au contraire ne pas les accueillir parce qu'ils coûtaient trop cher à soigner dans notre pays. Un tri selon la nature de la victime ou de l'assassin. Le meurtrier d'un dépositaire de l'autorité publique un policier par exemple ne serait pas pénalisé de la même façon que le meurtrier d'un homme ou d'une femme ordinaire, comme si la gravité d'un crime dépendait de la qualité de l'auteur ou de la victime. Delphine Batho a parfaitement décrit l'échec de votre politique sécuritaire, je n'y reviendrai pas. Un crime reste un crime, quel que soit son auteur et quelle que soit sa victime. Je terminerai j'ai promis de faire court sur un élément plus personnel et local. Je suis né en Moselle et je suis élu du nord de la Meurthe-et-Moselle. Mon p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 25 du code civil énumère les motifs pour lesquels une personne ayant acquis la nationalité française depuis moins de dix ans ou depuis moins de quinze ans en cas de condamnation pour crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme peut en être déchue. L'amendement du Gouvernement vise à ajouter un nouveau motif de déchéance fondé sur une condamnation, soit pour coups mortels, soit pour meurtre, sur l'une des personnes protégées visées par le quatrième paragraphe de l'article 221-4 et par l'article 222-8, à savoir : sur un m...

La déchéance de la nationalité qui est proposée aujourd'hui est cela a été dit par mes collègues avant moi , une opération purement et essentiellement politique. C'est une disposition symbolique. On sait et cela a été démontré qu'elle n'aura absolument aucun effet contre le crime, qu'il faut évidemment combattre par ailleurs. C'est d'abord une opération électoraliste, dont les conséquences sont désastreuses. Vous êtes en train d'adresser au pays, mesdames, messieurs de la majorité, et notamment à ceux qui l'attendent, un message de légitimation du discours de l'extrême droite (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), qui ne cesse, depuis des années, non seulement d...

...t pas se limiter à raconter des histoires. On ne peut pas conduire des politiques publiques uniquement à partir d'histoires éphémères où une émotion chasse l'autre. Combien de fois avons-nous été réunis dans cet hémicycle pour voter des propositions de loi liées à des faits divers ? Un chien mord un enfant, on fait une loi sur les chiens dangereux. Pire, un délinquant sort de prison et commet un crime, on vote aussitôt une loi sur la récidive. Je pourrais décliner bien d'autres lois de ce genre, comme celle qui a institué les peines planchers qui portent une atteinte terrible à plusieurs principes fondateurs du droit. Nous sommes réunis, dans cet hémicycle, pour cautionner sans le vouloir à l'insu de notre plein gré, si je puis m'exprimer ainsi une opération médiatique du Président de la ...

...otre pays un clivage politique que vous peinez à entretenir par ailleurs. Ce n'est un secret pour personne, on peut même le lire dans les gazettes : vous voulez tendre un piège politique à la gauche en la mettant, comme vous le dites, « face à ses responsabilités » et faire campagne politique sur ce point en vous présentant comme les défenseurs des victimes, tandis que la gauche serait du côté du crime et de la violence. C'est ce que vous faites en permanence, et c'est insupportable ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne vous ai pas interpellés ni chahutés, mes chers collègues, et je vous demande d'en faire autant vis-à-vis de moi. Comme beaucoup de Français, j'ai écouté le discours de Grenoble. Connaissant un peu le Président de la République pour avoir siégé avec lui sur ces ban...

L'idée que vous essayez de faire passer dans ce débat, c'est qu'entre l'absolution du crime commis et la déchéance de nationalité, il n'existerait aucune autre sanction. Vous vous servez de la nationalité française et en particulier pour ceux qui l'ont acquise récemment comme d'une sanction supplémentaire, comme s'il n'existait pas déjà des sanctions. Nous ne croyons pas à cet effet préventif, et je crois d'ailleurs avoir entendu M. le ministre dire qu'il n'y croyait pas non plus....

... l'exposé des motifs est important : « La France devient ainsi le territoire de véritables gangs. Armés jusqu'aux dents, influencés par des réseaux de grand banditisme, [ ] ces délinquants d'un nouveau genre se comportent comme des étrangers sur notre territoire national et veulent imposer leur loi et cerner leur territoire par la terreur. [ ] « Pour les délinquants étrangers ayant commis un tel crime ou délit, l'expulsion du territoire national permettrait aux honnêtes gens de jouir de leur droit le plus fondamental, celui de vivre en toute sécurité, tranquillité et sérénité. [...] Les Français n'en peuvent plus et nombre de membres de la représentation nationale ont la profonde sensation que notre pays est au bord de l'explosion. » J'en passe. Mais si c'est cela, votre bilan, c'est calamite...

Chacun ici comprend bien que, compte tenu de l'horreur des crimes dont on parle, l'effet dissuasif sera nul : quand on risque et heureusement la perpétuité et une peine de sûreté de trente ans, je ne pense pas que la crainte d'être déchu de la nationalité française vous retienne beaucoup. Aucun esprit normalement constitué n'y croit. Ce texte n'est donc malheureusement pas destiné à protéger davantage ceux qui nous protègent, notamment les policiers. Alor...

Mais si, c'est exactement la même chose, monsieur Dray. Troisièmement, mes chers collègues, sur le fond, le dispositif qui est retenu à l'article 3 bis du projet de loi se borne à élargir les cas de déchéance de la nationalité aux personnes qui ont commis un crime ou des violences ayant entraîné la mort des dépositaires de l'autorité publique. Autrement dit, les amendements de suppression qui sont soumis à votre vote visent à empêcher que les tueurs de policiers, de magistrats ou de préfets ayant été naturalisés depuis moins de dix ans se trouvent privés de la nationalité française, alors même qu'ils ont rompu le contrat moral qui fonde leur accession à c...

Un crime est un crime, je l'ai dit hier. Si le meurtre d'un pompier ou d'un gendarme peut conduire à la déchéance de la nationalité, pourquoi le meurtre d'un instituteur n'aurait-il pas cette même conséquence ? Compte tenu du poids symbolique de l'instituteur, vous devriez aller jusqu'au bout de votre logique et ajouter l'instituteur à la liste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)