Interventions sur "conjoint"

Madame la présidente, j'ai déposé, avec Mme Françoise Hostalier, un amendement de suppression de l'article. La notion d'absence d'intention matrimoniale nous semble extrêmement subjective. Comment décidera-t-on qu'un étranger a volontairement trompé son conjoint sur ses sentiments ? Comment faire la distinction entre une personne qui n'a jamais éprouvé de sentiments pour son conjoint et une autre dont les sentiments se sont peut-être peu à peu émoussés ? Les enquêtes menées dans le cadre de la vérification de la validité des mariages sont déjà parfois extrêmement intrusives et portent atteinte au droit à l'intimité. Rappelons que certains couples mixte...

... par des époux, dont l'un vise exclusivement, au moyen de cette union, l'obtention d'un titre de séjour ou la nationalité française ou à faire échec à une mesure d'éloignement, au détriment du consentement et de la bonne foi de l'autre époux engagé dans une intention matrimoniale réelle. C'est donc bien un détournement de l'institution du mariage. Les séparations malheureuses et les réactions du conjoint qui ont pu faire l'objet de tromperies au sentiment interviennent fréquemment dès l'obtention d'un titre de séjour, renouvelable tous les ans. Les manifestations sont faciles à déceler. Le conjoint quitte le domicile conjugal. L'autre conjoint est blessé, les enfants sont pris en otages. Il y a une véritable trahison. Parfois, les victimes sont délestées de leur argent. De manière générale, le p...

...pas l'existence de telles situations, mais je m'inquiète d'une mesure qui prétendrait entrer dans le conscient ou le subconscient d'un individu pour déterminer à coup sûr quelles étaient ses motivations pour se marier. J'y vois plusieurs dangers. Nous savons aujourd'hui qu'en cas de rupture de la vie commune pendant la période probatoire, l'étranger est bien souvent dénoncé aux autorités par son conjoint. Cela peut être dans le couple un objet de chantage, qui permet de nombreuses dérives. C'est la raison pour laquelle la loi sur les violences faites aux femmes, votée dans cet hémicycle à l'unanimité, a voulu offrir un certain nombre de garanties pour que celles et ceux qui subissent des violences y compris psychologiques dans leur couple puissent mettre fin à la vie commune sans risquer de p...

Si ! A moins que vous ne nous disiez à partir de combien d'années de mariage on peut dire si les intentions des conjoints étaient sincères ou non ! Deux ans ? Trois mois ? Deux jours ? Quinze jours ?

le conjoint sera tenté d'utiliser cette disposition pour casser le mariage. Ces situations inadmissibles entraîneront un préjudice manifeste pour l'étranger, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme. Ensuite, les juges auront beaucoup de mal à appliquer cette disposition. On verra le sort qui lui sera réservé ; quoi qu'il en soit, il sera évidemment difficile aux juges de prouver que l'intention matrimonial...

C'est ensuite à l'élu qui célébrera le mariage de vérifier que, connaissant les personnes en cause, le mariage ne posera pas de problème par la suite. Quant à l'évolution des relations au sein du couple, comment savoir si leur dégradation vient du fait que l'un des deux conjoints était mal intentionné d'emblée ou s'ils ont simplement des problèmes ?

Ce motif servirait alors à appuyer un divorce qui ne serait pas ordinaire, mais entraînerait des sanctions terribles pour l'un des deux conjoints. Il faut donc recourir à des mesures visant à lutter contre les mariages forcés

et qui, sous l'effet du chagrin, nous disent beaucoup de choses très négatives sur leur conjoint. Je rappelle toutefois que, à Paris, près d'un mariage sur deux se termine par un divorce et chaque fois, de la même façon : l'un des époux vient nous dire que c'est épouvantable, qu'il a été trompé, et accuse l'autre de tous les maux. Si on devait toujours appliquer à l'objet de son courroux des sanctions pénales, des peines de sept ans d'emprisonnement, on n'en sortirait pas ! Vous ne vous re...

...mère ! Pour parler sérieusement, nous avons tous reçu dans nos permanences des personnes qui ont été abusées par des Français ou par des non-Français. Le problème est évident. Simplement, comme l'a souligné notre collègue Claude Greff, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, qui a animé un groupe chargé d'étudier cette question et s'y est investie depuis plusieurs mois, l'abus de la bonne foi du conjoint trompé par un étranger qui avait pour seul dessein l'obtention frauduleuse de documents l'autorisant à séjourner et à travailler en France doit être sanctionné. L'amendement dont cet article est issu apporte des solutions justes au problème qui se pose. L'avis de la commission est donc défavorable aux amendements de suppression.

...es sur le plan humain. C'est l'aspect humain, cher collègue, qui m'intéresse dans ces affaires : la personne abusée est traumatisée à vie, les enfants sont pris en otage dans des situations qui leur échappent. Le concept de mariage gris, monsieur Mamère, a été inventé par les victimes de telles unions. Elles ne savaient pas à quelle catégorie se rattacher et partant du mariage blanc, où les deux conjoints s'accordent pour frauder, elles ont introduit l'idée de mariage gris où seul l'un des conjoints serait insincère.

, Ne mélangez donc pas tout, monsieur Mamère ! Aujourd'hui, il me semble important de parler de la notion de mariage gris à des fins préventives. Chacun de nos enfants peut en être victime. Plus nous en parlerons, plus les futurs mariés auront conscience que leur engagement ne saurait être pris à la légère et qu'ils doivent s'informer des procédures en vigueur dans le lieu d'origine de leur conjoint et avoir connaissance de leurs intentions. Il faut aussi que les élus comme vous, monsieur Mamère, s'interrogent et puissent, le moment venu, mettre tout en oeuvre pour protéger les victimes, de plus en plus nombreuses. La passion qui m'anime m'a fait réagir. À vous entendre, on vivrait dans un monde merveilleux. Mais le monde des Bisounours, c'est fini !

...ire, votre amendement pose plusieurs problèmes. Premièrement, cette disposition n'est pas recevable d'un point de vue juridique car elle pose un problème de constitutionnalité au regard du principe d'égalité, principe général du droit auquel le juge constitutionnel doit se conformer. Vous visez en effet une catégorie particulière, celle des mariages mixtes, autrement dit les mariages où l'un des conjoints est un étranger. Si cette disposition s'appliquait à l'ensemble des ressortissants de notre territoire, qu'ils soient français ou étrangers, elle pourrait être recevable en droit. Or ce n'est pas le cas ; elle est donc inconstitutionnelle. Deuxièmement et je rejoins Étienne Pinte se pose un problème de disproportion de la sanction pénale par rapport à la faute constatée, ce qui risque de dé...

Personne n'aurait l'idée de venir s'en mêler et de mettre en prison tel ou tel conjoint. On s'autorise là des choses qui sembleraient tout à fait contraires aux droits élémentaires de la personne s'il ne s'agissait pas d'étrangers. Vous faites peu de cas du désert affectif dans lequel vivent beaucoup de Français. S'ils ont affaire à ce type de mariage de complaisance, c'est qu'ils ont les plus grandes peines à trouver l'âme soeur. Les échos de la vie affective dans nos campagnes et...

... été encore durci par le rapporteur. En effet, la directive « retour » privilégie dans son esprit comme dans sa lettre le départ volontaire. Or, l'article 23 rend systématique le départ forcé. De même, alors que la directive ne fait que prévoir la possibilité de l'interdiction de retour sur le territoire, le texte qui nous est proposé rend cette interdiction systématique. Ainsi, un étranger, même conjoint ou parent de Français, qui fera l'objet d'une mesure d'éloignement, ne pourra obtenir de visa pendant trois ans au moins, probablement davantage. En raison de ses conséquences, nous demandons la suppression de l'article 23.

...simultanée de l'inscription au fichier européen. Bien que l'interdiction de retour ne tienne quasiment pas compte des réalités humaines ni des droits fondamentaux, on peut craindre que les préfectures n'y recourent très fréquemment, trop fréquemment. Par ailleurs, cette sanction est de nature à porter gravement atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, notamment pour l'étranger conjoint d'un ressortissant français, et au droit d'asile si les étrangers renvoyés dans leur pays ont ensuite besoin de le quitter en raison de menaces de persécution. C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement tendant à supprimer l'article 23.