Interventions sur "magistrat"
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Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement de précision prévoit que les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation maintenus en activité y exerceront des fonctions au siège ou au parquet correspondant à celles qu'ils y exerçaient précédemment. Par ailleurs, comme l'état du droit actuel le prévoit, ces magistrats maintenus en activité ne pourront exercer des fonctions d'encadrement président de chambre ou premier avocat général à la Cour de cassation , comme le prévo...
Émile Blessig, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'état actuel du droit, tel que le codifie l'article 3, il est prévu que les magistrats du premier et du second degrés souhaitant être maintenus en activité en surnombre peuvent présenter trois demandes d'affectation au siège ou au parquet, quelles que soient les fonctions qu'ils ont précédemment exercées. Comme ils ne pourront être maintenus dans cette position statutaire qu'une année, il apparaît nécessaire, pour une bonne administration de la justice, que les intéressés soient ...
