Interventions sur "logement"

... le Président de la République à ceux qui ont été inscrits dans le SDRIF, dans le cadre d'une grande concertation au niveau de la région Île-de-France avec l'ensemble des acteurs locaux. On verrait que ceux-ci étaient beaucoup plus précis que ceux-là ! La réalité du DALO en Île-de-France, en tout cas dans mon département, c'est que l'on demande à la Seine-Saint-Denis de reloger des demandeurs de logement venant d'autres départements, notamment de départements dits plus favorisés. Enfin, vous avez parlé du foncier. Ce que j'ai beaucoup entendu affirmer de la part du Président de la République, c'est une volonté de déréglementation totale de tout ce qui est urbanisme foncier, ce qui crée une crainte assez forte chez l'ensemble des acteurs.

...sur les façades, balcons et fenêtres. Il en va de même, pour des raisons esthétiques, des systèmes de chauffage solaire. Dans les communes où les possibilités de réaliser des constructions neuves sont limitées, notamment par les lois d'aménagement, que ce soit la loi littoral, la loi montagne ou les plans de prévention des risques naturels, la réhabilitation du bâti ancien, dont les capacités de logement sont à reconquérir, devient un enjeu majeur d'une politique d'habitat. Il serait donc souhaitable que, pour des équipements compatibles avec les contraintes patrimoniales auxquelles ils sont soumis, les bâtiments anciens des secteurs sauvegardés bénéficient d'avantages équivalents à ceux des autres types d'habitat. Cela vaut en particulier pour les bailleurs dans les centres historiques : non s...

Madame la ministre, depuis 1984 ont été mis en place des dispositifs d'investissement locatif pour développer le parc locatif privé et tenter de remédier à l'insuffisance de l'offre de logements. L'ensemble a récemment été complété par les mesures dites Scellier, parce que, les constructions excédant certains besoins, les propriétaires éprouvaient des difficultés à louer leurs logements. Or nous rencontrons aujourd'hui un autre problème. La défiscalisation est attirante et, dans les zones où il existe du foncier disponible, on assiste à des acquisitions donnant lieu à des rénovations ...

... la balle aux municipalités. Je sais que c'est une responsabilité qui leur incombe mais, malheureusement, les pouvoirs locaux ne sont pas tous sensibles aux orientations que vous prônez au niveau national. Par ailleurs, je crois qu'il serait bon de revoir le zonage car, dans un certain nombre de petites communes entourant des villes moyennes, de taille plus importante, il ne se construit plus de logements pour les plus démunis, comme vous le souhaitez et comme nous le souhaitons.

Madame la ministre, la loi que nous avons votée en février dernier a engagé une profonde réforme du 1 % logement et, finalement, du rôle de l'État dans le financement de l'aide à la pierre. L'exercice 2009 et, surtout, celui de 2010 verront mettre en oeuvre pour la première fois le mode de gouvernance que nous avons adopté. À ce titre, je souhaite savoir comment se présentent les différents compartiments de l'aide à la pierre dans le budget 2010. Pouvez-vous nous indiquer les principaux axes de financement...

Madame la ministre, je souhaite évoquer avec vous la question du supplément de loyer de solidarité, sur des points précis. Vos réponses sont attendues par les acteurs locaux. La loi portant engagement national pour le logement a introduit l'obligation pour les organismes d'habitation à loyer modéré de percevoir un surloyer de solidarité s'ajoutant au loyer principal et aux charges dès lors qu'au cours du bail de référence, les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'accès au logement social. Le décret d'août 2008 fixe les modalités d'application...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Madame la ministre, mes chers collègues, on fixe généralement à la politique du logement des objectifs contradictoires qui rendent difficile et sa conduite, et l'évaluation de ses résultats. Aujourd'hui, les priorités du Gouvernement sont au nombre de trois : garantir une production de logements suffisante pour répondre aux besoins des Français ; permettre à tous l'accès à un logement décent ; favoriser l'accession à la propriété, qui constitue une attente sociale forte. La sphère pu...

Madame le ministre, j'appelle votre attention sur les difficultés qu'éprouvent un certain nombre de bailleurs sociaux engagés dans les programmes de rénovation urbaine. En raison de décisions récentes du Comité interprofessionnel du logement le CIL , il devient difficile d'atteindre à l'équilibre financier pour les programmes immobiliers de reconstitution de l'offre locative sociale après démolitions.

Cette décision brutale se traduit, par exemple, pour Dammarie-les-Lys, ville dont je suis maire, par un déficit nouveau d'opération de 253 000 euros sur un programme de reconstitution de quarante logements locatifs conventionnés. Ce déséquilibre d'opération survient alors même que les conventions ANRU, notamment l'ensemble des annexes financières, ont été validées et signées par de très nombreux partenaires, y compris par le CIL. Face à ce nouveau paramètre qui affecte des projets largement avancés, pourriez-vous m'indiquer si l'État ou, à défaut, l'Agence nationale de rénovation urbaine, a envis...

...modestes, avec une garantie spécifique : la garantie des risques locatifs GRL. Un mécanisme d'assurance générale universelle assurant une réelle solidarité entre locataires privés et publics, prise en charge par les assureurs, les propriétaires et les bailleurs serait sans doute plus conforme à une politique sociale active. Cela pourrait contribuer, entre autres, à améliorer les possibilités de logement pour les jeunes à revenus modestes. Ceux-ci ont en effet de plus en plus de difficultés pour se loger, d'autant que le DALO donne priorité aux familles. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces sujets délicats ?