Interventions sur "logement"

Le deuxième texte invoqué par le groupe GDR est une communication de la Commission européenne datant de 2006 et relative aux services sociaux d'intérêt général, qui mettent en oeuvre les actions publiques en faveur de l'insertion, des services aux personnes, du logement social ou de la protection sociale. Il ne fait aucun doute que nous sommes tous attachés à ces services qui forment le socle de notre contrat social. D'ailleurs, il existe aujourd'hui un débat européen sur leur encadrement juridique et sur leur articulation avec les règles communautaires de la concurrence : aides d'État, libre prestation de services, liberté d'établissement. Mais, depuis 2006, ...