Interventions sur "trimestre"

...fonctionnaires et des militaires prévoit un minimum garanti de pension dont l'équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Aujourd'hui, les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, soit soixante ans pour l'âge légal de droit commun soixante-deux ans demain , même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié ne peut avoir le minimum contributif qu'en poursuivant son activité jusqu'au moment où il a tous ses trimestres, par exemple soixante-deux, ou sous réserve qu'il attende l'âge à partir duquel cette exigence de trimestres tombe, ce qui est source d'inéquité.

De quels trimestres s'agit-il ?

La mesure qui vous est proposée dans l'article 24 consiste à aligner la règle selon laquelle il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l'âge du taux plein pour bénéficier du minimum garanti. À la suite de cette réforme, les salariés du public et du privé accéderont à ce minimum avec les mêmes conditions de durée d'assurance. Il s'agit donc d'une mesure de convergence entre les Français qui exercent une activité dans le public et ceux qui sont salariés dans le privé.

Avec ce texte, pour bénéficier du minimum contributif ou du minimum garanti, un salarié devra avoir atteint l'âge de la retraite, mais il devra surtout avoir la totalité de ses trimestres. Dans le cas contraire, il devra attendre l'âge du taux plein. En outre, le texte ne propose pas une mise en place brutale. Aujourd'hui, tous les fonctionnaires qui ont atteint l'âge de départ 50, 55 ou 60 ans, suivant le cas pourront continuer à en bénéficier. C'est pour les autres que s'appliquera la règle de leur génération. Je voudrais ajouter une précision qui me dispensera de reprend...

...articulièrement les femmes. En application du minimum garanti, sachez tout de même, que, dans la fonction publique territoriale, 54 % des femmes et 39 % des hommes en 2008 ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Donc, la mise sous condition du minimum s'appliquera à celles et ceux des agents qui ont les plus courtes durées d'assurance. Les femmes totalisent, en moyenne, six trimestres de moins. Il n'est pas non plus inutile de rebondir sur ce que vous indiquez, en permanence, depuis le début de nos débats, à savoir cette fameuse équité, laquelle est dénoncée depuis des jours. Elle va toujours dans le même sens. C'est aux gens modestes, aux pauvres, de partager entre eux ce qui pourrait être la différence notable et repérable entre l'un ou l'autre. Il revient ainsi au pauvre ...

...ons. Actuellement, cette majoration est versée si le conjoint a soixante-cinq ans, ou soixante ans s'il est reconnu inapte au travail, et si ses ressources personnelles sont inférieures à un plafond d'environ 7 900 euros par an. Elle peut atteindre un peu plus de 600 euros par an c'est donc une somme qui est loin d'être négligeable et elle est versée intégralement si l'assuré justifie de 150 trimestres. Dans le cas contraire, elle est calculée au prorata du nombre de trimestres acquis. Le rapporteur pour avis de la commission des finances nous a expliqué que, compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l'allocation vieillesse des parents au foyer, il n'y avait plus de raison de servir cette majoration. Or, les deux dispositifs ne se recoupent pas. Ainsi, un certain nombre de ménage...

Je vais vous apporter quelques éléments de réponse sur les raisons qui ont conduit la commission des finances à adopter cet amendement. La majoration pour conjoint à charge est versée, non pas au conjoint qui n'a pas travaillé, ou trop peu, mais à celui qui a travaillé et cotisé plus de 150 trimestres. Créée en 1948, elle concerne les publics de plus de soixante-cinq ans, dont les ressources ne doivent pas excéder cinquante euros par mois. Il s'agit d'une allocation différentielle, qui ressemble en cela au minimum vieillesse. Créé en 1956, ce dernier a été développé et s'appelle aujourd'hui Allocation solidarité personnes âgées. Madame Billard, vous avez indiqué que la majoration serait plus...

Monsieur le ministre, je me félicite que le Gouvernement se soit engagé à prévoir par voie réglementaire une validation de la première période de chômage non indemnisé dans la limite non plus d'un an, mais de six trimestres. C'est là une disposition qui nous satisfait pleinement. Cependant, il serait équitable de revoir aussi les modalités de prise en compte des trimestres validés des apprentis qui ont commencé à travailler jeunes et qui, aujourd'hui, ne peuvent valider les trimestres en raison de la modicité de l'assiette de cotisation. Par ailleurs, il conviendrait également d'engager une réflexion sur la prise e...

..., le calcul des droits à l'assurance vieillesse de base et complémentaire s'effectue sur la base des rémunérations soumises à cotisations, y compris les cotisations prises en charge par l'État. Ces conditions étant relativement favorables, il n'est pas nécessaire d'y revenir. Pour ce qui est de la validation des périodes d'études, il est possible, depuis la loi de 2003, de racheter jusqu'à douze trimestres d'études, c'est-à-dire de verser a posteriori les cotisations correspondantes.

Enfin, le Gouvernement a annoncé qu'il prévoirait une validation de la première période de chômage non indemnisé, dans la limite non plus de quatre, mais de six trimestres, ce qui bénéficiera à plus de 6 000 personnes par an. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 663 rectifié.

... d'abus. Le fait d'ouvrir la possibilité de cotiser pour la retraite les limiterait. Cela paraîtrait d'autant plus juste que, dans beaucoup de cursus, figure une obligation de stage de trois, voire six mois. Cela veut dire six mois sans droits à la retraite ! Forcément, ces jeunes et il peut d'ailleurs s'agir de personnes un peu moins jeunes ont d'autant plus de difficultés à obtenir tous les trimestres nécessaires pour pouvoir partir en retraite avant d'atteindre le plafond de soixante-sept ans. Voilà pourquoi nous insistons pour que l'on passe d'une gratification à une rémunération qui serait à la moitié du SMIC, avec les droits afférents en termes de protection sociale, de façon à ce que les stagiaires, qui sont de plus en plus nombreux chez les jeunes, ne soient pas en définitive les oubli...

... et de l'éducation un apprenti sur six abandonne sa formation en cours de route : vous découragez les jeunes de poursuivre dans la voie du travail. Les cotisations retraite des apprentis sont, je le rappelle, calculées sur la partie professionnelle de leur activité, c'est-à-dire en fonction du temps passé dans l'entreprise et de la rémunération perçue. Les apprentis ne cotisent donc pas quatre trimestres par an ! Il y a pire : un projet de décret projetait d'abaisser le volume horaire sur lequel se fonde le calcul de l'assiette de cotisations de 169 à 151,67 heures. Cette mesure aurait pour effet de faire perdre un à deux semestres de cotisation à 30 % des apprentis ! Demain, que se passera-t-il ? Votre projet de loi pénalise fortement les apprentis : ils seront exclus du dispositif « carrières...

...tent entre 25 % et 70 % du SMIC. Les règles de calcul font que l'assiette forfaitaire est réduite de 11 % : autrement dit, pour être très concret au lieu d'asséner des chiffres, imaginons un jeune qui entre en apprentissage à seize ans, et qui sera donc à mi-temps dans le milieu professionnel : s'il commence un contrat de deux ans durée moyenne des contrats au mois d'octobre, il validera deux trimestres en tout. Un progrès doit être possible pour que le travail valeur qui, je crois, tient à coeur à tout le monde, sur tous les bancs puisse être mieux récompensé par les droits sociaux des futurs apprentis. Je voudrais dire aussi que les progrès sont réguliers : en 2005, nous avons discuté de la situation de l'apprenti et voté une mesure suivant laquelle leurs salaires, quel qu'en soit le mo...

Je me retrouve beaucoup plus, pour ma part, dans les propos de M. le rapporteur pour avis que dans ceux du ministre. Nous pensons aussi qu'il y a un vrai problème de la validation des trimestres d'apprentissage ; on ne peut pas dire que tout aille bien !

Une question d'égalité se pose : deux circulaires consacrées à la validation des années d'apprentissage effectuées avant 1972 font problème. La première date de 2004, et son interprétation permettait aux apprentis concernés de valider ces trimestres. Mais une seconde circulaire est intervenue en 2008 ; elle entraîne de nombreuses protestations, car il semble qu'elle vienne remettre en cause la souplesse de la circulaire précédente. Il s'agit là de gens qui ont été apprentis avant 1972 : ils vont donc bientôt liquider leurs droits à la retraite, ou sont déjà en train de le faire. Il serait singulier que les anciens apprentis qui pouvaient b...

...ge non indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an, à condition qu'elle succède sans interruption à une période de chômage indemnisé. » Ma première question est donc la suivante : quelle va être la situation des personnes qui perçoivent un RSA chapeau, c'est-à-dire un RSA d'activité ? Un jeune qui serait dans le dispositif RSA, c'est-à-dire qui travaillerait mais moins de des 200 heures-trimestre de référence, n'aurait-il aucun droit à l'assurance vieillesse ? Deuxième question, alors que le RSA devait être, nous avait-on dit, si vertueux par rapport au RMI, que se passe-t-il pour les personnes qui font plus de 200 heures dans le trimestre et qui sont dans le cadre du RSA ? Se peut-il qu'elles ne puissent pas faire valoir le temps de RSA pour l'allocation vieillesse ? Troisième question...

...d pour l'emploi. Concernant les droits à la retraite, un certain nombre de mesures existent pour compenser l'aléa de carrière ; M. Sirugue en a parlé, je ne les reprendrai pas. J'indique simplement que, pour renforcer ces règles, le Gouvernement a prévu d'étendre par voie réglementaire la période de validation pour la première période de chômage non indemnisé, en la faisant passer d'un an à six trimestres. Ceci doit toucher 6 000 personnes. La commission a considéré que, dans un premier temps, il valait mieux que cette mesure soit mise en place et qu'ensuite, il conviendrait de dresser un bilan. Elle a donc repoussé l'amendement.

...e. Le RSA, que nous avions soutenu, devait inciter les gens à reprendre une activité professionnelle. Sauf que chacun a compris qu'au fond, on va leur rendre un mauvais service par rapport à leurs droits à la retraite. On va leur dire d'aller travailler, mais, comme cette période de travail va générer l'application du RSA, le surplus correspondant au travail ne sera pas suffisant pour valider des trimestres. Il faut bien les informer de ce qu'on est en train de leur proposer, c'est-à-dire une très grande précarité on peut difficilement faire mieux en la matière alors que l'on s'adresse à ceux qui sont parmi les plus en difficulté dans la société. Cet éclairage sur la collision entre les deux dispositifs me paraît particulièrement inquiétant. Il faudra bien expliquer aux futurs bénéficiaires du ...

...ent, ces périodes-là entrent dans la vie professionnelle. Or vous êtes en train de dire que cette période ne peut en rien être assimilée à une période professionnelle. Au fond, cela dénature le système et je ne pense pas que la comparaison avec la PPE ou le RMI soit juste. On voulait essayer de remettre ces personnes sur le marché du travail ; mais si leur statut ne leur permet pas de valider des trimestres, ce qui est un élément essentiel du statut de travailleur, je pense qu'elles devront vraiment s'interroger sur ce qu'on leur a proposé à travers le RSA. En tout cas, on ne peut pas dire que, sur cette question-là non plus, votre réforme aille dans le sens de la justice.

...te ans, soit bien au-delà de l'âge légal. Or, plusieurs études récentes de l'INSEE et de la DARES j'aime bien lire les études de vos services, monsieur le ministre mettent en évidence, depuis les années 50, une baisse de la durée d'emploi cumulée avant trente ans de 2,6 années en moyenne, et de trois ans environ pour les moins qualifiés. À trente ans aujourd'hui, un jeune a ainsi cotisé sept trimestres de moins qu'un jeune du même âge de la génération précédente. Ces chiffres s'expliquent en grande partie par la hausse de la durée d'études et par le développement de la précarité de l'emploi. L'âge de fin d'études se situe aujourd'hui en moyenne aux alentours de vingt et un ans. Cette moyenne cache toutefois une réalité disparate. Durant l'année scolaire 2008-2009, sur près de 2,2 millions d'é...