Interventions sur "décote"

...les pour la société, mais insuffisamment partagées entre les hommes et les femmes, et aussi mal reconnues que mal valorisées. Du fait de ce temps passé à ne pas travailler en dehors de la maison pour s'occuper d'enfants en bas âge, de parents devenus dépendants, ou de tâches de nature familiale les carrières des femmes sont souvent incomplètes. La liquidation de la retraite à taux plein sans décote à 65 ans concerne aujourd'hui 80 % de femmes. Encore faut-il préciser qu'il s'agit d'une retraite proratisée, souvent très modeste, puisque plus de la moitié des retraitées touchent moins de 900 euros par mois. Celles qui voudront quand même partir à 65 ans après le relèvement des bornes d'âge prévu à l'article 6 subiront une décote de 25 %. Comme elles n'avaient déjà pas grand-chose, il ne va pa...

Je ferai deux remarques sur cet important article 6, qui relève de 65 à 67 ans l'âge à partir duquel un assuré peut percevoir sa retraite sans décote. Premièrement, comme l'a fort opportunément fait remarquer Christophe Sirugue, on risque d'assister à un nouveau transfert. Le sapeur Camember a été évoqué à plusieurs reprises au cours du débat. De fait, l'allongement de deux années supplémentaires de la période de précarité dans laquelle vivent un certain nombre de personnes, notamment des femmes, va les obliger à recourir aux minima sociaux. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun reconnaît ici qu'il y a un problème de financement des retraites : les dépenses augmentent, mais pas les recettes, ce qui entraîne un déficit. Votre solution, c'est de dépenser moins pour les pensions, avec un report de l'âge légal du départ à la retraite et à l'article 6 un report de 65 à 67 ans de la retraite sans décote. On peut, en effet, dépenser moins pour les pensions, en faisant en sorte que de moins en moins de personnes aient le nombre de trimestres nécessaires, mais cela conduit à la paupérisation. C'était d'ailleurs déjà le sens de la réforme Balladur, qui, comme l'a rappelé Régis Juanico, a entraîné une diminution des pensions de 20 %. Qu'il y ait un déficit du régime des retraites, tout le monde en e...

...u budget, une disposition offrant à toute personne qui le souhaitait la possibilité de travailler jusqu'à 70 ans et empêchant toute mise à la retraite d'office à l'âge de 65 ans. Laissons donc à ceux qui le souhaitent la possibilité de travailler plus longtemps, mais n'imposons pas à ceux qui n'ont pas cotisé le nombre de trimestres nécessaire un report de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite sans décote.

...aura votre réforme, venez chez moi, dans les outremers. Nous sommes victimes d'un chômage endémique important, véritable lèpre sociale. Les gens n'ont donc jamais le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, ou plutôt j'ai apprécié les propos qu'a tenus Michel Ménard sur ce sujet une retraite proportionnelle. Le report de deux ans de l'âge de la retraite sans décote se soldera par une catastrophe chez moi. Dans certains secteurs, par exemple, chez les exploitants et salariés agricoles, la pension moyenne s'élève à 374 euros, tandis que le minimum vieillesse est, me semble-t-il, de 709 euros. La loi retenant un niveau de 85 % du SMIC, on devrait pouvoir atteindre le montant de 750 euros. Or, aujourd'hui, à cause de cette réforme des retraites, on s'en éloigne...

..., des périodes d'inactivité, et l'on sait que les femmes sont particulièrement concernées. En effet, elles font souvent le choix d'interrompre leur carrière personnelle pour élever leurs enfants. Telle est la vie des habitants de notre pays. En repoussant de 65 ans à 67 ans l'âge de la retraite non à taux plein le montant de la retraite n'est toujours que la somme des droits acquis mais sans décote, vous pénalisez les personnes qui auront eu les carrières les plus difficiles. Cette réalité est attestée par toutes les études économiques et sociologiques menées dans notre pays. C'est pour cette raison que nous vous répétons, monsieur le ministre, que votre réforme est injuste. C'est pour cette raison qu'elle choque les Français. Vous pénalisez vraiment les plus faibles et les plus fragiles d...

Monsieur le ministre, vous savez pertinemment que ce sont très majoritairement les femmes qui ont des carrières incomplètes. En ce sens, les travaux de la délégation aux droits des femmes de notre assemblée ne laissent aucun doute sur les graves conséquences qu'entraînerait, notamment pour les femmes, l'adoption du recul de 65 à 67 ans de la retraite sans décote, puisque telle est la question posée. Actuellement, 30 % d'entre elles doivent attendre 65 ans pour pouvoir prendre une retraite à taux plein contre 5 % des hommes. Les femmes partent d'ailleurs plus tard en retraite à 61,5 ans contre 59,5 ans pour les hommes , ce qui n'est pas le cas dans les autres pays que vous citez habituellement en comparaison avec la France. Seulement 41 % des femmes e...

Dites plutôt : sans décote !

...es femmes, comme l'a dit M. le ministre, la durée d'assurance des femmes est appelée à dépasser prochainement celle des hommes, hors majoration de la durée d'assurance. Ainsi, pour les femmes nées à partir de 1966 nous parlons donc bien pour l'avenir l'écart de durée d'assurance est inférieur à un trimestre. Je vous rappelle, si vous acceptez de l'entendre, que, quand l'âge d'annulation de la décote passera à 67 ans, c'est-à-dire à partir de 2023 ne l'oubliez pas ! , les femmes se trouveront donc dans une situation quasiment identique à celle des hommes. Vous devez bien intégrer, mesdames, messieurs, que nous parlons de 2023 ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ne dites pas que nous sommes moins généreux que vous, ce serait malséant et malvenu (Exclamations sur les bancs du grou...

Premièrement, le ministre et plusieurs collègues de l'UMP nous ont parlé du libre choix du départ à la retraite entre 62 et 67 ans. Mais si on n'a pas les trimestres, en quoi est-ce un libre choix ? C'est le libre choix de la décote : 5 % par an ! Pour une retraite de 800 euros, s'il manque deux ans, 5 % représentent tout de même 80 euros, ce qui est énorme sur une fin de mois ! C'est donc le libre choix de toucher une toute petite retraite ! Deuxièmement, une agence de communication vous a visiblement fourni des « éléments de langage » !

à moins d'accepter de subir une décote pouvant aller jusqu'à 20 %. Voilà donc le choix que vous donnez aux salariés. Votre loi est donc inhumaine et injuste socialement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

... droite et de gauche, dont un grand nombre sont dans cette salle, demande que l'âge auquel le bénéfice d'une retraite à taux plein est ouvert soit maintenu à 65 ans. C'est une réalité, et je suis persuadée que, si nous étions encore plus nombreux, nous serions tous arrivés aux mêmes conclusions, et que l'on n'aurait pas à se poser la question de savoir s'il faut repousser à 67 ans l'âge auquel la décote ne s'applique plus. Je parlais d'injustice pour les femmes si l'on passe de 65 à 67 ans, mais c'est le cas aussi pour les hommes. En 2009, sur les 642 000 nouveaux retraités du régime général, 18 % des hommes et 12 % des femmes sont partis entre 61 et 64 ans avec, en moyenne, 160 trimestres d'assurance pour les hommes et 150 trimestres pour les femmes ; 13 % des hommes et 22 % des femmes sont pa...

...retraite est inférieure de 25 % à celles qui n'ont pas d'enfants. Cet amendement concerne également les femmes salariées dans le secteur privé qui, outre qu'elles n'ont pas l'assurance de l'emploi, ne bénéficient pas, comme celles qui travaillent dans le public, du dispositif qui permet, lorsque l'on a au moins trois enfants, de partir à la retraite au bout de quinze ans de service sans subir de décote Encore une fois, il s'agit d'une mesure temporaire, qui a vocation à disparaître lorsque les inégalités seront atténuées. Toutefois, il est évident que le véritable problème, c'est le non-respect de la loi sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. J'ajoute que nous retrouverons ce problème lorsque nous allons débattre de la dépendance, car, plus les femmes ont une retraite faible,...

Le projet de loi majore l'âge de départ à la retraite de deux ans d'ici à 2018. En l'état, aucune disposition ne vise les régimes ASV des professionnels de santé. Le présent amendement tend à aligner l'âge de liquidation sur les règles de base et à fixer la décote après avis des caisses de retraite concernées. (L'amendement n° 230 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...our les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent 15 années de services actifs. L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires prévoyant que leur pension est minorée à raison de 1,25 % par trimestre, ils doivent à ce jour totaliser 17 années et demie de service pour obtenir une pension sans décote. Le projet de loi prévoit de porter la durée de service de 15 à 17 ans. Dans ce cas, les militaires non officiers devraient totaliser 19 années et demie de service pour obtenir une pension sans décote. Un jeune d'aujourd'hui vit avec un horizon de cinq ans maximum ; il ne voit pas au-delà. C'est pourquoi les armées ont construit des parcours professionnels pour leurs militaires contractuels qui ...

...ts après quinze années de service. Par ailleurs, le dispositif transitoire prévu au IV de l'article aura des effets qui seront en contradiction avec l'esprit général de l'article, celui de maintenir en activité les femmes fonctionnaires mères de trois enfants, bénéficiaires de ce départ anticipé. En effet, depuis 2003, les pensions servies dans le cadre de ce dispositif se voyaient appliquer une décote calculée l'année où le droit était acquis. Avec le dispositif introduit dans l'article, la décote sera calculée en fonction des droits définis pour l'année où l'agent concerné aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Or, s'il ne peut excéder 25 %, la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière étant de 1 200 euros, cela peut avoir un impact très important sur les pensions des...

...tif est utilisé comme un outil de reconversion professionnelle. C'est une source d'inégalité majeure par rapport aux femmes qui cotisent au régime général. Surtout, les règles applicables aujourd'hui sont injustes. Pour deux assurées nées la même année et liquidant leur retraite au même moment, les règles de calcul sont différentes : une femme qui a atteint 15 ans de service avant 2003 part sans décote comme si elle avait cotisé 37,5 années, tandis qu'une femme ayant réuni les conditions après 2003 partira avec une décote qui peut atteindre 25 %. Le COR, de même que la Commission européenne, a critiqué vivement ce dispositif et préconisé sa suppression. Je pense que celle-ci répond à un principe d'équité. C'est pourquoi la commission a repoussé tous les amendements tendant à supprimer cet arti...

...até l'existence d'inégalités pour le moins criantes. Ainsi, dans le secteur public, des agents qui ont trois enfants peuvent prendre leur retraite après quinze ans de service, tandis que ceux qui en ont deux doivent effectuer une carrière complète. L'inégalité existe aussi entre le public, où ceux qui entrent dans le dispositif partent après quinze ans avec une retraite à taux plein ou avec une décote à partir de la réforme Fillon de 2005 , et le privé où rien de tel n'existe. Je rappelle par ailleurs que, de manière globale, notre système prévoit une majoration pour enfant, ce qui me semble répondre aux objectifs d'une politique nataliste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...idement, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2011, présenter leur demande pour pouvoir partir à la retraite. C'est inacceptable. Un délai aussi bref posera des problèmes d'organisation aux différents services concernés et des problèmes de formation aux personnels amenés à les remplacer. Cet amendement n'a pas été préparé en amont, et le Gouvernement n'en a pas anticipé les conséquences. De plus, la décote existe toujours. Nous ne pouvons donc pas, même si l'amendement constitue une petite amélioration, le voter.

... qui conduit à ne plus calculer les droits à prendre en compte l'année où ils sont acquis, mais celle où l'assuré atteint sa soixantième année. Il durcit également les conditions de départ dans le cadre de la période transitoire. Raison de plus pour rejeter cet amendement ! Si la possibilité de partir après 2012 reste ouverte, les conditions financières seront telles, étant donné le mécanisme de décote qui réduira d'environ 30 % la pension, que, pour éviter d'être trop pénalisées, nombre de fonctionnaires seront contraintes de partir avant le 1er juillet 2011. Le risque évident d'un départ massif et précipité de personnels expérimentés, qui désorganiserait le service public, a été dénoncé largement, y compris au sein de votre majorité. Face à un tel risque, le Gouvernement a modifié à la marge ...