Interventions sur "universelle"

...éfense. Le Sénat a même, à l'initiative de Patrice Gélard, rapporteur au nom de sa commission des lois, souhaité que le texte aille au-delà des exigences de la Convention de Rome, en portant de quinze à dix-huit ans l'âge à partir duquel peut être organisée la conscription ou l'enrôlement dans les forces armées. Un important débat s'est également tenu devant le Sénat s'agissant de la compétence universelle qui pourrait être reconnue aux juridictions françaises afin de leur permettre de poursuivre et de juger l'auteur d'un crime international, même si les faits se sont déroulés hors du territoire national et même si tant le responsable que la victime sont étrangers. La compétence universelle déroge aux règles habituelles de compétence de nos juridictions nationales fondées, vous le savez, sur trois...

C'était tout de même bien le sens de vos propos, monsieur le rapporteur. Nous aurions pu pourtant débattre d'un sujet profondément novateur : comment contribuer à la création d'un ordre juridique international ? Nous aurions pu échanger nos arguments sur cette première juridiction pénale permanente à vocation universelle qu'est la Cour pénale internationale. Nous aurions pu, ensemble, nous féliciter des avancées obtenues depuis l'adoption, sous les auspices des Nations unies, le 17 juillet 1998, de la convention portant statut de la CPI. Nous aurions dû confronter nos points de vue sur le bilan de ces années et reconnaître, ensemble, que la CPI, au terme de cinq années d'exercice effectif, est loin de satisfaire ...

...itutionnalisé. Il est donc impossible de considérer la loi d'adaptation du code pénal français comme une simple faculté laissée à la seule volonté des autorités de l'État. Voilà pourquoi la plupart de nos amendements visent à rectifier les libertés que vous vous êtes octroyées et à transposer purement et simplement le traité. Deuxième enjeu : la France doit-elle ou non se doter d'une compétence universelle ? Il faut savoir gré au Sénat d'avoir introduit ce débat que le texte initial, signé par le Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin, n'avait pas abordé. Le Sénat a fait ainsi oeuvre utile, et nous l'en remercions, même si sa réponse n'est pas satisfaisante. Xavier Philippe, professeur de droit public à l'Université d'Aix-Marseille III, et Anne Desmaret, conseillère juridique en droits...

...onne ne souhaitait plus s'exprimer, ce n'était pas tout de même pas la faute du Gouvernement, de la majorité ou du rapporteur ! Je vous rappelle par ailleurs que le rapporteur a auditionné plus d'une vingtaine de personnes. Quoi que vous en disiez, le débat en commission a donc bien eu lieu et chacun a pu s'exprimer. S'agissant du fond, je voudrais revenir en une minute trente sur la compétence universelle, point clé de ce texte et sur lequel nous sommes fondamentalement opposés. Mon discours étant été trop long, je n'ai pas eu le temps de développer notre position sur ce point pendant les dix minutes qui m'étaient octroyées. Je voudrais rappeler que la compétence universelle des juridictions françaises est reconnue dans certains domaines, notamment en matière de terrorisme,

à ceci près qu'elle ne procède que des conventions internationales et ne vaut que pour des infractions désignées par celles-ci. Vous avez eu raison de rappeler les cas des tribunaux pénaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ils illustrent parfaitement mon propos : dans ces deux cas, ce sont des conventions internationales qui nous ont donné cette compétence universelle. Or la convention de Rome n'impose nullement la reconnaissance d'une telle compétence, qui poserait de lourdes questions, notamment juridiques. Ainsi, celle du champ géographique d'application de la compétence universelle n'est pas tranchée. La compétence universelle peut-elle, par exemple, s'exercer à l'encontre de ressortissants de pays qui ne sont pas parties à une convention autorisant son ...

Il m'apparaît plus prudent d'attendre la décision de la Cour internationale de justice, avant d'élargir de nouveau le domaine d'application de la compétence universelle. Soulignons surtout les difficultés pratiques que rencontre une juridiction française pour mener une instruction sur une affaire qui s'est déroulée hors de son territoire national et qui met en cause des étrangers. Même si nous allons certainement y revenir au cours des débats, je voudrais faire un bref rappel sur les deux exemples cités à chaque fois sur le sujet. La Belgique avait conféré un...

..., ne nous convainquent pas du tout, monsieur Urvoas. La Convention de Rome, très explicite, parle d'adaptation de la loi pénale nationale ; or vous avez insensiblement glissé de l'adaptation à l'articulation, et de l'articulation à la soumission. Mais la Convention dit exactement l'inverse ! N'allez pas en déduire que la France est contre l'universalité. Notre pays a signé toutes les conventions universelles, sans exception mais sous réserve qu'elles soient déterminées du point de vue matériel. La compétence ratione materiae, s'agissant du droit universel, n'a jamais été contestée par la France. Mais le sujet que vous avez abordé n'est pas aussi simple que vous avez l'air de le croire. En premier lieu, je le répète, le traité est formel : il ne peut y avoir de soumission de notre droit pénal, auquel...

Jusqu'à présent, sa saisine n'a permis que quatre à cinq procès, d'ailleurs restés au stade de l'instruction, concernant des États africains. Bref, ne vous faites pas d'illusions sur la CPI et sur la compétence universelle !

.... Nous n'accepterons jamais de voir des armées nationales condamnées parce qu'elles ont attaqué des civils eux-mêmes utilisés par des terroristes. L'évolution des relations internationales, on le voit, passe par un réexamen des positions de fond, et des conventions internationales en la matière sont indispensables. Sans cela, la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité au nom de la compétence universelle conduira, sur des sujets aussi polémiques, à faire n'importe quoi, n'importe comment : la commission des droits de l'homme de l'ONU qui a élaboré ce rapport, loin d'être représentative, est d'ailleurs une caricature de ce qui s'oppose aux droits de l'homme.

...sions à cet égard. Que nous envisagions un jour des avancées pour la CPI à travers des conventions internationales, j'en suis d'accord ; mais les conditions ne sont pas encore réunies et je vous demande, compte tenu de l'état actuel du droit et de l'évolution du monde, de l'éviter, faute de quoi notre décision pourrait faire jurisprudence et même entraîner la condamnation, au nom de la compétence universelle, de militaires français se trouvant, qui en Grande-Bretagne, qui aux États-Unis, par des pays sans ressort et sans représentativité. Il est clair que le droit et l'éthique ne coïncident pas tout à fait. Pour conclure, je veux citer Kissinger : « La dictature des vertueux a souvent conduit à des inquisitions, voire à des chasses aux sorcières. » N'oubliez jamais cette phrase.

...a définition que la Convention donne de ce crime est reprise à l'identique dans le statut de Rome. Or, en y ajoutant la nécessité d'un « plan concerté », vous dénaturez cette définition en exigeant un mobile qui sera plus difficile à prouver et, par voie de conséquence, vous fragilisez la réussite des poursuites contre les bourreaux. D'autre part, notre droit positif reconnaît déjà la compétence universelle pour les actes de terrorisme et de torture.

Cette démarche minimaliste se concrétise aussi dans l'exigence de la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre l'auteur présumé au seul motif qu'il n'est pas punissable dans son pays d'origine. Qui peut comprendre une pareille réticence à la vocation universelle de notre engagement pour la CPI ? Qui peut comprendre que les parties civiles, c'est-à-dire les victimes, ne puissent prendre l'initiative des poursuites, alors qu'il s'agit d'un principe fondamental de notre droit pénal, qui trouverait ainsi une exception pour les crimes les plus graves ? En définitive, ce texte marque une rupture avec l'engagement de la France qui fut l'un des premiers pays à ...

...ent n'a cessé de tergiverser, prétextant que l'agenda parlementaire était trop chargé. Il avait pourtant une excellente occasion d'agir avant le 31 mai dernier, mais rien n'y a fait. La France s'est rendue à Kampala, pour la première conférence de révision du statut de la CPI, sans s'être mise en conformité avec les engagements signés lors de la ratification et qui visent à instaurer une justice universelle à laquelle doivent répondre tous les responsables de crimes de guerre. Si cette adaptation du droit pénal avait été faite avant Kampala, la France aurait pu s'inscrire comme membre à part entière de la communauté internationale. Mais le Gouvernement continue à défendre les quatre conditions restrictives déjà adoptées par le Sénat en 2008, et qui sont l'exigence de « résidence habituelle » de l'a...

Or la France a contribué à l'élaboration du droit international et à son entrée en vigueur. Elle l'a fait dans le sens de la justice, notamment par la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui est toujours à la base des statuts de l'ONU et qui est inscrite dans le préambule de la Constitution. Elle l'a fait dans le but de rechercher sans relâche les criminels contre la paix, les criminels de guerre, les criminels contre l'humanité, et de les châtier. Non seulement la France serait en rupture avec le droit international en ratifiant ce projet en l'état mais, ...

Si le Sénat a permis quelques avancées à propos du projet que nous examinons aujourd'hui, il n'en a pas moins instauré des conditions si restrictives qu'elles rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de la compétence universelle. Nous devons ainsi dénoncer l'adoption en séance publique de l'amendement du rapporteur, accepté par le Gouvernement, qui vide de sa substance le principe de compétence universelle. Ce faisant, la France ne permettra pas que soit effective la cour mondiale et que soit créé un réel mécanisme de coopération judiciaire internationale pour lutter contre les génocides, les crimes contre l'humanité et...

La France porte des valeurs universelles, au premier rang desquelles se trouvent la justice et la promotion de l'État de droit. Cet idéal des droits de l'homme est l'un des fondements de notre Constitution, l'un des piliers de notre justice et l'un de nos principes d'action sur la scène internationale. Pourtant, avec ce texte a minima, notre droit se refuserait à concrétiser réellement l'émergence d'une justice internationale. Pareil ...

Nul excès de zèle ne nous anime, sauf à servir la justice et la lutte contre l'impunité et accomplir la vocation universelle de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)