Interventions sur "pénale internationale"

...sonnes condamnées par le tribunal international de Tokyo devinrent membres du gouvernement japonais en 1954 ? Déjà, le traité de Versailles avait prévu le jugement de Guillaume II par un tribunal spécial pour offense suprême contre la morale internationale. En fait, l'intéressé a paisiblement fini ses jours aux Pays-Bas, qui ont toujours refusé de l'extrader. L'idée de création d'une juridiction pénale internationale permanente apparaît à l'article 10 de la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide. C'est par une résolution du 4 décembre 1989 que l'Assemblée générale des Nations unies demande à la commission du droit international d'étudier, à nouveau, la question de l'intervention d'une juridiction pénale internationale. Mais ce projet n'avait pas abouti lorsque la...

Nous avions, en 1995, adapté notre droit aux résolutions 827 et 955 du Conseil de sécurité instituant les tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Or la Cour pénale internationale a justement pour objet l'intervention d'une juridiction internationale permanente se substituant à la démarche des tribunaux spécifiques en fonction des conflits. Dès lors, comment comprendre l'introduction subite du critère de la résidence habituelle ? Le présumé responsable d'un crime de génocide pourrait ainsi transiter par la France en toute quiétude

Convenez que cette restriction majeure à l'efficacité des poursuites dénature l'objectif même de la Cour pénale internationale. Cette logique d'une adaptation minimaliste trouve son aboutissement dans l'inversion du principe de complémentarité. Alors que le statut de Rome ratifié par la France prévoit exactement le contraire, vous proposez que la France n'engage des poursuites que si la Cour décline sa compétence.

...sabilité principale du jugement des personnes. La Cour, certes, conserve le droit d'évocation directe, mais uniquement en cas de manque de volonté de l'État de mener véritablement à bien les poursuites ou lorsque celles-ci sont en réalité destinées à soustraire les individus à leur responsabilité pénale. En établissant ce principe de subsidiarité au profit d'une compétence prioritaire de la Cour pénale internationale, vous affichez une sorte de manque de volonté permanent au sens du statut de Rome.

Il y a ceux qui croient au droit international et ceux qui ne croient qu'à la diplomatie. Au bout du compte, c'est bien à cette question de fond qu'il faut répondre : est-on favorable, oui ou non, à la création d'une juridiction pénale internationale permanente ? Cette rupture est d'autant plus forte que, jusqu'à présent, un consensus républicain avait prévalu et que c'était l'honneur de la France de s'être fortement engagée, et dans l'unité, pour la mise en oeuvre de la Cour pénale internationale.

Vous le savez, le traité de Rome était aussi le résultat de la forte implication des associations internationales qui ont véritablement porté ce projet. Or, aujourd'hui ces associations, rassemblées dans la coalition pour la Cour pénale internationale, ne peuvent, avec nous, que constater cette rupture. Le texte que vous nous proposez est marqué du sceau de la méfiance vis-à-vis de la Cour pénale internationale. Madame la garde des sceaux, chers collègues de la majorité, on ne nourrit pas une espérance avec autant de méfiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...projet en commission des lois et en commission des affaires étrangères, laquelle, dans un avis adopté à l'unanimité, a souhaité revoir le dispositif mis en place par le Sénat, sans oublier les appels de la Commission nationale consultative des droits des l'homme qui, par quatre fois, a interpellé le Premier ministre sur l'urgence de cette adaptation, ou ceux de la coalition française pour la Cour pénale internationale , le Gouvernement n'a cessé de tergiverser, prétextant que l'agenda parlementaire était trop chargé. Il avait pourtant une excellente occasion d'agir avant le 31 mai dernier, mais rien n'y a fait. La France s'est rendue à Kampala, pour la première conférence de révision du statut de la CPI, sans s'être mise en conformité avec les engagements signés lors de la ratification et qui visent à instau...

Je termine, monsieur le président. Ce projet de loi ne répond pas aux exigences du statut de la cour pénale internationale.

...breuses exactions commises durant la guerre il est notamment l'un des responsables de la rafle du Vel' d'Hiv' que nous allons commémorer dans quelques jours , il a vécu tranquillement en Espagne, où il se permettait de tenir des propos provocants sur Auschwitz, où, selon lui, on n'avait gazé « que les poux ». Nous nous sommes donc tous réjouis de la création, par le traité de Rome, d'une Cour pénale internationale susceptible d'empêcher que se reproduisent de tels comportements. Malheureusement, nous l'avons également dit, la manière dont fonctionne la CPI ne nous satisfait pas totalement. De surcroît, notre droit interne manque des dispositions qui nous permettraient de juger comme il se doit les auteurs de ces crimes, parmi les plus graves dans l'ordre international, lorsque la CPI ne s'en est pas saisi...

...ment en Afrique, par le secrétaire général de l'Élysée, qui n'est en rien responsable devant le Parlement, mais encore ses « amis » africains ne seront jamais responsables juridiquement en France si le texte qui nous est soumis n'est pas modifié. Le colonel Kadhafi, dont la tente fut dressée trois jours et trois nuits en décembre 2007 dans les jardins de l'Élysée, déclarait il y a peu : « La Cour pénale internationale est une nouvelle forme de terrorisme mondial. » M. Guéant trouverait-il dommage que ladite Cour vienne gâcher les photos de famille ? Manifestement, certaines voix africaines sont très écoutées à Paris, quand les cris de ceux qui dénoncent abus de pouvoirs, prévarications, élections truquées ou crimes politiques, ne sont pas entendus. On est en droit de se demander si cette volonté, mal dissimul...

...ais et d'autres ressortissants ont été victimes de tels agissements, montrent que les considérations diplomatiques polluent et empoisonnent les actions susceptibles d'être intentées par les victimes et leurs défenseurs. Qu'en sera-t-il demain avec une loi qui, tout en posant le principe d'universalité de la justice pénale, en limiterait les effets ? Nous devons tout faire pour que cette justice pénale internationale devienne opérationnelle, et ne demeure pas une justice de convenance. J'espère que nous pourrons avancer ensemble dans cette direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...e ce texte devant le Sénat le 10 juin 2008, jour anniversaire de la tragédie d'Oradour, le Gouvernement doit faire le choix de ne plus soumettre les crimes de guerre aux règles de prescription du droit commun. En effet, si l'imprescriptibilité doit demeurer exceptionnelle, elle ne peut pas être limitée aux seuls crimes contre l'humanité. D'ailleurs, si nous déposions un recours auprès de la Cour pénale internationale, je me demande si la tragédie d'Oradour ne serait pas considérée comme un crime contre l'humanité.

...le distinction est une argutie de juriste. Car la différence entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité est bien ténue, notamment lorsque le crime est commis par des militaires, comme cela a été le cas à Oradour-sur-Glane. On peut également s'interroger sur la volonté du Gouvernement d'introduire cette prescription pour les crimes de guerre, alors que le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale considère les crimes de guerre et contre l'humanité comme imprescriptibles. Je précise que, dans les écoles, le drame d'Oradour est vécu comme un crime contre l'humanité, non comme un crime de guerre. Madame la garde des sceaux, je connais bien les principes moraux qui vous guident et votre respect pour les valeurs républicaines.