Interventions sur "crime"

La catégorie des crimes internationaux est un ensemble homogène qui témoigne de l'intérêt que porte ou que doit porter la communauté internationale à la répression de ces crimes considérés comme les plus abjects. De surcroît, maintenir une telle distinction est parfaitement illusoire. J'insiste sur le fait que cette disposition législative entrerait en contradiction avec une disposition conventionnelle constitutionnal...

...éographique d'application de la compétence universelle n'est pas tranchée. La compétence universelle peut-elle, par exemple, s'exercer à l'encontre de ressortissants de pays qui ne sont pas parties à une convention autorisant son exercice ? D'ailleurs, la Cour internationale de justice est saisie de cette question dans une affaire opposant la République du Congo à la France : une procédure pour crimes contre l'humanité et tortures engagée par une juridiction française contre un ministre congolais de l'intérieur. Les autorités congolaises contestent à la France le droit de s'arroger une compétence universelle en matière pénale puisqu'à l'époque des faits la République du Congo n'était pas partie à la convention contre la torture.

Bref, le débat d'aujourd'hui ne sert à rien, sinon à passer le temps. Combien sommes-nous à demander justice pour les victimes de génocides, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité ? Vous avez fait référence à Nuremberg, madame la ministre d'État, et vous avez bien fait. Aujourd'hui, en mémoire de toutes ces victimes, la France a la possibilité de marquer une nouvelle étape du sceau de ses valeurs, de ses combats et de son histoire, en votant un texte adapté, qui permette réellement les poursuites. Combien de temps a-t-il fallu pour...

...rsailles avait prévu le jugement de Guillaume II par un tribunal spécial pour offense suprême contre la morale internationale. En fait, l'intéressé a paisiblement fini ses jours aux Pays-Bas, qui ont toujours refusé de l'extrader. L'idée de création d'une juridiction pénale internationale permanente apparaît à l'article 10 de la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide. C'est par une résolution du 4 décembre 1989 que l'Assemblée générale des Nations unies demande à la commission du droit international d'étudier, à nouveau, la question de l'intervention d'une juridiction pénale internationale. Mais ce projet n'avait pas abouti lorsque la réprobation de l'opinion publique internationale exigea qu'une solution soit trouvée pour poursuivre et sanctionne...

...eil de sécurité instituant les tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Or la Cour pénale internationale a justement pour objet l'intervention d'une juridiction internationale permanente se substituant à la démarche des tribunaux spécifiques en fonction des conflits. Dès lors, comment comprendre l'introduction subite du critère de la résidence habituelle ? Le présumé responsable d'un crime de génocide pourrait ainsi transiter par la France en toute quiétude

... seul motif qu'il n'est pas punissable dans son pays d'origine. Qui peut comprendre une pareille réticence à la vocation universelle de notre engagement pour la CPI ? Qui peut comprendre que les parties civiles, c'est-à-dire les victimes, ne puissent prendre l'initiative des poursuites, alors qu'il s'agit d'un principe fondamental de notre droit pénal, qui trouverait ainsi une exception pour les crimes les plus graves ? En définitive, ce texte marque une rupture avec l'engagement de la France qui fut l'un des premiers pays à ratifier le traité de Rome. Moi qui fus rapporteur devant le Parlement de la modification constitutionnelle et de la première loi de coopération, je veux remercier Claude Goasguen, qui, au fond, a reconnu la réalité de cette rupture et a d'ailleurs, d'emblée, déclaré son ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la France a laissé passer l'occasion de tenir les engagements politiques qu'elle affiche en matière de lutte contre l'impunité afin de permettre aux personnes victimes des crimes les plus odieux d'avoir accès au juge. En tant que membre de la communauté internationale et en signant le statut de Rome au nom des buts et des principes de la Charte des Nations unies, notre pays s'est pourtant engagé à tout faire pour que ne soient plus commis des crimes d'une gravité telle qu'ils menacent la paix et la sécurité internationales. Or, en ayant introduit des réserves dont l'app...

...le l'a fait dans le but de rechercher sans relâche les criminels contre la paix, les criminels de guerre, les criminels contre l'humanité, et de les châtier. Non seulement la France serait en rupture avec le droit international en ratifiant ce projet en l'état mais, en outre, elle serait en rupture avec elle-même. La France a effectivement ratifié les conventions qui rendent imprescriptibles les crimes de guerre, et la Ve République a inclus ces conventions dans les sources du droit que les tribunaux ont le devoir de respecter lorsqu'ils rendent leurs sentences. Or ce projet de loi prévoit une prescription de l'action publique et de la peine, au bout de trente ans pour les crimes de guerre, au bout de vingt ans pour les délits de guerre. Le statut de Rome pose pourtant le principe d'imprescr...

...e la compétence universelle. Nous devons ainsi dénoncer l'adoption en séance publique de l'amendement du rapporteur, accepté par le Gouvernement, qui vide de sa substance le principe de compétence universelle. Ce faisant, la France ne permettra pas que soit effective la cour mondiale et que soit créé un réel mécanisme de coopération judiciaire internationale pour lutter contre les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Ces conditions se déclinent en quatre critères cumulatifs, qui conditionnent la possibilité de poursuivre un criminel international en France. Tout d'abord, l'auteur de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide doit résider habituellement sur le territoire français, alors qu'un simple tortionnaire peut être arrêté et poursuivi dès s...

... de la CPI, en subordonnant les poursuites en France à la condition que la CPI ait expressément décliné sa compétence. Cette disposition est contraire au statut lui-même, dont les articles 17 et 18 prévoient justement que la Cour ne peut agir qu'en cas de défaillance des juridictions nationales. La disposition que tend à introduire cet amendement doit, à l'évidence, être supprimée, afin que les crimes définis par le statut de Rome soient soumis au même régime procédural que les autres crimes internationaux, pour lesquels est déjà admise une compétence extraterritoriale des juridictions françaises : torture, terrorisme, crimes internationaux commis au Rwanda ou en ex-Yougoslavie. Le maintien d'un tel verrouillage va envoyer au monde un message désastreux : celui d'une France souhaitant ménage...

...mmes donc tous réjouis de la création, par le traité de Rome, d'une Cour pénale internationale susceptible d'empêcher que se reproduisent de tels comportements. Malheureusement, nous l'avons également dit, la manière dont fonctionne la CPI ne nous satisfait pas totalement. De surcroît, notre droit interne manque des dispositions qui nous permettraient de juger comme il se doit les auteurs de ces crimes, parmi les plus graves dans l'ordre international, lorsque la CPI ne s'en est pas saisie. Aujourd'hui, non seulement, comme mes collègues l'ont dit, nous discutons de ce texte très important à la veille d'un départ en week-end du 14 juillet, un lundi le lundi n'est jamais un très bon jour à l'Assemblée nationale ,

... nos principes d'action sur la scène internationale. Pourtant, avec ce texte a minima, notre droit se refuserait à concrétiser réellement l'émergence d'une justice internationale. Pareil refus exprime, au mieux, un renoncement au rang et à la place qui sont les nôtres au sein du concert des nations et, au pire, un reniement de ce combat pour l'universalité de nos valeurs et contre les auteurs de crimes contre les droits de l'homme. À la veille du 14 juillet, je ne peux m'empêcher de rappeler que, depuis que la République existe, le peuple français, comme le disait le conventionnel Coupé, « reconnaît pour ses frères tous les enfants de la terre, les admet en son sein et ne connaît d'ennemis que les bêtes féroces, les oppresseurs et les rois ». Avec ce texte, vous vous apprêtez à laisser tranqu...

... sceaux, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture après son adoption par le Sénat me paraît insatisfaisant, et même contraire à la volonté, a priori consensuelle et affirmée, de renforcer le nouvel ordre international. Je reprendrai rapidement les quatre points du projet, qui sont autant d'entraves au déroulement normal d'une action pour juger les auteurs des crimes les plus graves. Je reviendrai ensuite sur les conditions de l'examen du texte et sur les coups de freins donnés par le Gouvernement. D'abord, j'évoquerai la condition, posée à l'article 2 du projet en matière de génocide, que celui-ci obéisse à un plan concerté. Selon moi, le caractère concerté des crimes contre l'humanité doit être présumé : il se déduit des faits. Il peut y avoir génocide et...

S'agissant de crimes concernant des dizaines de milliers d'êtres humains, un tel rapprochement fait réfléchir. Par ailleurs, certaines initiatives gouvernementales ne manquent pas de m'interpeller. Dans une tribune libre adressée à un grand journal du soir, Mme la garde des sceaux et M. le ministre des affaires étrangères ont proposé de créer au sein du tribunal de grande instance de Paris un pôle « génocides et cr...

ce qui signifie que le Gouvernement entend remplacer ce magistrat autonome par un procureur considéré, au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, comme n'étant pas indépendant pour ce qui concerne ses initiatives et sa carrière. Ce point est loin d'être anodin quand on sait que, en matière de crimes commis par des États, des dirigeants politiques ou des organisations terroristes, la raison d'État est souvent plus forte que la raison de la justice. Certaines affaires récentes, où des Français et d'autres ressortissants ont été victimes de tels agissements, montrent que les considérations diplomatiques polluent et empoisonnent les actions susceptibles d'être intentées par les victimes et leu...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, de nombreux points de ce projet de loi sont positifs : je pense plus particulièrement à la sanction de l'incitation directe et publique à commettre un génocide, à l'introduction d'un nouveau livre consacré aux crimes de guerre et à la précision de la définition du crime contre l'humanité, ainsi qu'à la mise en cause de la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique. Malgré tous ces satisfecit, un point de ce texte ne passe pas du tout, et provoque même une hostilité considérable qui unit toutes les associations d'anciens résistants, toutes celles et tous ceux qui n'ont pas oublié. Il s'agit de l'article...

Une telle distinction est une argutie de juriste. Car la différence entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité est bien ténue, notamment lorsque le crime est commis par des militaires, comme cela a été le cas à Oradour-sur-Glane. On peut également s'interroger sur la volonté du Gouvernement d'introduire cette prescription pour les crimes de guerre, alors que le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale considère les crimes de guerre et contre l'humanité...

Oui, monsieur le président, mais ce n'est pas facile dès lors que l'on parle d'Oradour. Madame la garde des sceaux, vous ne pouvez pas, vous ne devez pas permettre que la loi assimile les crimes de guerre aux crimes de droit commun. Vous vous devez de rétablir l'imprescriptibilité afin de dire aux victimes, à leurs familles et à leurs amis, combien les meurtres barbares de tant d'innocentes victimes sont des actes hors du commun, inoubliables, inacceptables, impardonnables. Nous nous devons de maintenir dans la mémoire collective toutes ces tragédies afin que, plus jamais, nous n'ayons...