Interventions sur "TPE"

Le présent texte étend la démocratie sociale aux TPE mais oublie l'autre partie des partenaires sociaux, à savoir les organismes employeurs. Si l'on s'en tient au parallélisme des formes, il paraît curieux que l'on légifère sur la représentativité d'une partie sans légiférer sur l'autre,

auraient-elles eu lieu si la représentativité patronale était une réalité dans les TPE ? En tout cas, nous aurions gagné du temps ce soir.

Les amendements présentés par M. Vercamer et M. Vidalies présentent un grand intérêt. Si j'en crois la lettre adressée par le MEDEF et la CGPME aux sénateurs et aux députés : « Le dialogue social est d'ores et déjà pratiqué à l'intérieur de leurs TPE adhérentes qui représentent chez les signataires de 20 à 40 % de leurs adhérents. » Ces deux organisations s'autoproclament représentatives de 20 à 40 % de leurs TPE adhérentes et, face à cela, l'UPA revendique la représentativité pour 800 000 à 1 million de TPE. Il semblerait nécessaire de prendre ses distances d'avec l'affirmation du MEDEF et de la CGPME. Le premier est tout de même, reconnais...

Comment renforcer efficacement le dialogue social territorial dans les TPE ? Telle est la question à laquelle répond cet amendement, en prévoyant que « les salariés des entreprises de moins de onze salariés élisent des délégués du personnel dans le cadre de bassins d'emplois ». Il s'agit donc, en somme, de créer une institution représentative du personnel. Pourquoi ? Tout simplement parce que les TPE sont confrontés à des problèmes spécifiques. J'en retiens deux, plus ...

mais qui doit mener une campagne dans des conditions difficiles. Nous avons des désaccords, mais il y a au moins un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé ensemble, c'est celui de la pénibilité et des risques psychosociaux. Ce que nous avons constaté, Jean-Frédéric Poisson et moi-même, c'est que la pénibilité et les risques psychosociaux sont beaucoup plus importants dans les TPE. Pourquoi ? La DARES l'explique très bien, dans une étude de 2009. Parce que les secteurs d'activité concernés sont des secteurs où la pénibilité est plus forte : la construction, les BTP, le transport routier. Parce que les entreprises sont dispersées, tout comme les salariés. Parce que l'organisation du travail, dans les TPE, est peut-être moins bien pensée que dans les autres entreprises. Parc...

Je vais vous expliquer pourquoi je dis évidemment. Parce que cet amendement fait clairement apparaître le programme du groupe socialiste pour les TPE, qui n'est, à l'évidence, pas celui sur lequel nous nous sommes fait élire, et certainement pas le programme du Gouvernement. Vous, vous prévoyez l'élection systématique de délégués du personnel territoriaux qui vont intervenir dans les entreprises. Et d'une certaine manière, vous m'aidez, vis-à-vis du groupe UMP, à montrer que c'est exactement l'inverse de ce que nous voulons faire à travers l'...

Je me garderai bien de répondre à la place du Gouvernement à la question posée par notre collègue Chantal Brunel. Je veux remercier Dominique Dord d'avoir à nouveau cité Jean Auroux. Mais il faut recontextualiser notre débat. Pense-t-on que l'échelon le plus adapté pour renforcer le dialogue social territorial dans les TPE est l'échelon régional ? Nous serons tous d'accord ici pour dire que l'échelon le plus adapté pour coller aux réalités du terrain, c'est plutôt le bassin d'emploi. Voilà pourquoi nous proposons des délégués élus au niveau du bassin d'emplois. Ces délégués ne vont pas être constamment dans une TPE. Ils seront, justement, à la disposition de toutes les TPE présentes dans un bassin d'emploi, afin d...

...ions paritaires ne deviennent un supplétif de l'inspection du travail. Rien de moins ! Un amalgame insensé qui traduit surtout le déni du droit constitutionnel fondamental qui précise que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale. Le Gouvernement a donc cédé à une pression émise par deux syndicats d'employeurs, qui rappelons-le ne sont pas représentatifs des TPE.

...ne rédaction différente de celles présentées jusqu'à présent. Nous proposons que des commissions paritaires régionales soient constituées par accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 22-31-1. Il s'agit d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social, tant aux salariés qu'aux employeurs des TPE de moins de onze personnes. Par cet amendement, nous souhaitons, au-delà de la mesure de l'audience syndicale, donner un contenu réel au dialogue social. En prenant les difficultés en amont, on peut, en quelque sorte, désengorger les conseils prud'homaux, puisque 80 % des contentieux proviennent des TPE, alors qu'elles ne comptent qu'un peu moins de 20 % des salariés. Dans notre proposition, le...

Vous nous expliquiez que le texte était dangereux, puisqu'il permettrait, à travers le suivi des accords collectifs, à des syndicalistes de rentrer dans les TPE. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Le Gouvernement reprend un amendement, que j'avais moi-même rédigé, pour sortir du texte cette disposition, que vous jugiez dangereuse. Aujourd'hui, vous dites : « Il n'y a plus rien dans le texte et ces commissions ne serviront donc plus à rien ! »

...Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) En d'autres termes, respectez, bien sûr, les partenaires sociaux, mais aussi respectez après tout ! pourquoi pas ? les parlementaires. Deuxièmement, j'ai cru comprendre en gros, dans l'argumentation de M. Woerth, que si nous ne créons pas ces commissions de l'article 6, nous aurions les commissions de 2004, qui seront très sévères avec les TPE. Que les choses soient claires. Personnellement, je ne sache pas que les commissions créées en 2004 se soient développées de manière si extraordinaire et surtout qu'elles aient eu un effet intrusif dans les TPE sans doute ont-elles autre chose à faire !

S'il devait apparaître demain, que ces commissions sont intrusives pour les TPE, il nous faudrait, dans le cadre d'un nouveau texte, intervenir pour que ces commissions n'interviennent pas dans les TPE. Troisièmement, monsieur le ministre, je vous ai entendu expliquer que vous aviez considérablement allégé par votre amendement les prérogatives des commissions que vous souhaitez créer et que vous leur aviez demandé désormais de diffuser de bonnes pratiques. Mais dans ce doma...

Mes chers collègues je m'adresse surtout à l'UMP je suis ravi de voir revenir cet article 6. Sa suppression modifierait considérablement l'esprit du texte de 2008. On ne peut mettre en avant le dialogue et s'opposer à ce qu'il y ait une instance qui soit un lieu de dialogue. L'essentiel des litiges devant les prud'hommes touche les TPE. C'est assez normal car les patrons de ces toutes petites entreprises ont autre chose à faire. Ils n'ont généralement pas de service de ressources humaines et ne passent pas leur temps à étudier le droit du travail Je pense que ces commissions paritaires leur fourniraient un outil tout à fait pertinent, qui éviterait bien des litiges chronophages pour les TPE, qui coûtent cher et qui nuisent à l...

Ne serait-ce que parce que, pendant dix ans, j'ai dirigé un organisme social paritaire. Je peux témoigner que dans ces organismes, le dialogue s'est toujours pratiqué, au niveau des bassins d'emploi et au sein des TPE. Le dialogue social est quotidien.

 « Faire compliqué quand on peut faire simple » n'est pas forcément un progrès. Contrairement à ce que certains laissent à penser, le dialogue social au sein des TPE est riche et nous nous devons de préserver cette pratique. Parfois, hélas, le mieux est l'ennemi du bien.

Mais si, vous la récitez parfaitement. Deux paragraphes correspondent mot pour mot à votre propos et affirment que dans les TPE, tout va bien entre les entrepreneurs et les salariés, que le dialogue est quotidien, permanent.

malheureusement, les employeurs sont perdants à chaque fois. Quel est le fonds de l'affaire ? Pourquoi est-ce si contesté par le MEDEF et la CGPME ? Parce qu'il sera possible, grâce à la cotisation, de vérifier la représentativité des organisations patronales dans les TPE ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

... par le projet de loi et leur création doit constituer une obligation légale. Il y va du respect du principe constitutionnel figurant au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Ce droit ne peut être abandonné dans les TPE au bon vouloir des organisations représentant les employeurs. Cela constituerait un risque de rupture d'égalité des salariés quant à l'exercice de leur droit syndical. Ces amendements visent aussi à supprimer le caractère facultatif des adaptations législatives que le rapport pourra éventuellement proposer.

Avis défavorable. Je comprends mal la portée de l'amendement n° 19. Que cela figure ou non dans la loi, le Gouvernement pourra toujours proposer ou non des adaptations législatives et cela ne peut être une obligation. Quant à l'amendement n° 20, nous ne pouvons pas l'accepter car il rendrait les commissions paritaires obligatoires et il faudrait en créer dans chaque TPE. (Les amendements n°s 19 et 20, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 7 est adopté.)

La commission a donné un avis défavorable. Le report des élections prud'homales répond d'abord à des considérations de calendrier. Ce n'est pas la première fois que cela se produirait dans notre bon pays de France. L'échéance de 2013 serait M. de La Palice n'aurait pas dit mieux très proche du nouveau scrutin que nous venons d'instituer sur la représentativité dans les TPE, qui aura lieu fin 2012, ainsi que de la première publication des résultats cumulés d'audience syndicale dans l'ensemble des entreprises où sont organisées des élections professionnelles, qui doivent avoir lieu, au plus tard, en août 2013. Il s'agit donc de simples considérations de calendrier. Par ailleurs, le rapport Richard démontre clairement que le Gouvernement réfléchit aux modalités du sc...