Interventions sur "TPE"

et témoignent d'une conception rétrograde de l'activité syndicale, comme on l'entendait, madame Vasseur, avant la reconnaissance du droit syndical en 1968. L'UPA, dans sa lettre d'information du 15 juin 2010, fustige « les contrevérités du MEDEF et de la CGPME ». Toujours selon elle, « les trois principales organisations véritablement représentatives des TPE françaises et donc des entreprises directement concernées par cette réforme, à savoir l'UPA, la FNSEA [ ] et l'UNAPL [ ], soutiennent le projet de loi. »

... et de la CGPME. Jean-François Roubaud, pour la CGPME, a récemment affirmé que la relation directe qui existe entre le chef d'entreprise et ses salariés volera en éclats ; il crie à l'instauration d'une technocratie à la place du dialogue social. C'est une belle galéjade ! D'abord, c'est justement parce que la proximité avec l'employeur ne facilite pas automatiquement le dialogue social dans les TPE que se justifiait la création de commissions paritaires au niveau local. Ensuite, accuser d'être technocratique la mise en place de ces commissions paritaires, c'est non seulement mépriser les droits des 4 millions de salariés concernés par ce projet de loi, mais aussi prétendre qu'une espèce de paternalisme d'entreprise pourrait se substituer à la loi. C'est nous prendre pour de fiers ingénus ! ...

...stion des quatre millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. En effet, la représentativité confère la capacité essentielle de négocier les accords collectifs. Or, pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent soit aussi large que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés des TPE poserait un problème. Comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des TPE où il n'y a pas d'élections ? Comment assurer la représentation de ces salariés ? La position commune avait prévu qu'un groupe de travail serait consacré à ces questions. En effet, il fallait leur apporter une réponse afin que la réforme de 2008 soit opérationnelle partout et p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons poursuivait trois objectifs : premièrement, mesurer l'audience syndicale dans les TPE ; deuxièmement, créer des commissions paritaires régionales facultatives ; troisièmement, reporter la date des élections prud'homales. Puisque les parlementaires UMP ont supprimé en commission le deuxième point, contenu dans l'article 6, et que M. Copé a confirmé à l'instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans les TPE a disparu. En ...

, où elles ne laissent que peu de place aux organisations de l'artisanat et aux représentants des TPE.

Nous étions prêts à soutenir le projet de loi, même si les dispositions qu'il contenait sur la représentativité des salariés des TPE étaient minimales. Mais, sans la création des commissions paritaires territoriales, il se réduit à un complément baroque à la loi du 20 août 2008, censé lui éviter la sanction constitutionnelle. Il prive les salariés de lieux de représentation et témoigne d'un renoncement à développer le dialogue social dans les TPE, voire le ministre l'a presque dit d'une régression, puisque cette possibilit...

Votre conception paternaliste des relations sociales, vos positions réactionnaires et votre alignement sur le grand patronat (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) condamnent les TPE à une sous-traitance démocratique que nous ne pouvons accepter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, le Gouvernement poursuit la modernisation du dialogue social dans les entreprises, en particulier dans les très petites entreprises. À cette fin, il faut concevoir un dispositif entraînant le moins de contraintes possible pour les TPE, afin de ne pas les mettre davantage en difficulté alors qu'elles souffrent déjà de la crise. Comme le dit le sénateur Alain Gournac dans son rapport, « c'est surtout dans les TPE que seront créés les emplois de demain »

...résentativité syndicale adoptée en 2008, puisqu'il s'agit d'un compromis entre les différentes demandes des partenaires sociaux. En revanche, les dispositions de l'ancien article 6, rejetées par la commission des affaires sociales, et que vous vous proposez de réintroduire, permettent aux partenaires sociaux de créer, dans un cadre régional, les désormais fameuses commissions paritaires pour les TPE, chargées de suivre l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter leur aide au dialogue social. Ces dispositions laissent entendre que le dialogue social au sein des PME et des TPE serait très insuffisant. Or plusieurs sondages montrent très clairement que 58 % des chefs d'entreprise rejettent la création de ces nouvelles institutions représentatives (Exclamations...

...-ci consiste-t-elle puisque tout est déjà possible ? Enfin, l'article 6, dans la rédaction issue de l'examen du texte au Sénat, suscitait plus de problèmes qu'il n'en résolvait, puisque l'entrée des membres des commissions dans les entreprises risquait de donner lieu à des rapports de force. Nous nous sommes donc clairement prononcés, au sein de la majorité, contre la mise sous surveillance des TPE, manifestant ainsi notre attachement au maintien d'un dialogue direct entre le chef d'entreprise et ses salariés. En refusant de signer un blanc-seing aux syndicats de salariés, nous nous sommes opposés à une nouvelle bureaucratie qui pénaliserait les TPE.

Plusieurs échanges ont porté sur le sujet qui nous occupe, et tous les partenaires présents se sont nettement opposés au texte, salariés compris. Monsieur le ministre, vous avez conduit une réforme de la modernisation du dialogue social dans les entreprises qui était ambitieuse et nécessaire. Cependant, au sein du groupe UMP, nous sommes nombreux à continuer de refuser de traiter les TPE comme de grandes entreprises. Notre monde est de plus en plus complexe. Les lois s'empilent nous en savons quelque chose , les obstacles s'accumulent devant celui qui veut créer son entreprise, qui développe son activité et embauche des femmes et des hommes pour créer de l'emploi et de la richesse. N'ajoutons pas un nouvel intermédiaire, source de complexité, entre des hommes et des femmes q...

C'est la TPE racontée aux enfants !

...alariés dans les entreprises de moins de onze salariés sont aujourd'hui privés de toute institution représentative du personnel et de toute représentation syndicale. Ceux-ci attendent de nous que nous légiférions enfin dans le sens de la justice et de l'égalité entre les salariés pour combler un vide juridique mais aussi pour remédier à l'absence quasi-totale de dialogue social structuré dans les TPE. La loi de 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale renvoyait à une négociation nationale interprofessionnelle la question du dialogue social dans les TPE. Ces négociations ont échoué en décembre 2009 en raison du refus de la CGPME et du MEDEF de toute idée de progrès en termes de démocratie sociale dans les TPE. Le 20 janvier 2010, la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC mais aussi...

...ission des affaires sociales, M. Jean-François Copé et un quarteron de députés UMP (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ont fait le choix de supprimer l'article 6 relatif à la mise en place des commissions paritaires territoriales. M. Giscard d'Estaing, absent ce soir, a même eu cette formule qui restera dans les annales : « Nous, majorité, on ne se voit pas favoriser les syndicats dans les TPE. »

Je rappelle qu'« intrusion » désigne le « fait pour une personne de pénétrer dans un espace où sa présence n'est pas souhaitée ». Je pense que les organisations syndicales de notre pays ne manqueront pas de relever que vous assimiliez la présence syndicale dans les TPE à une intrusion. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

...ndicale, droit imprescriptible inscrit aujourd'hui dans le préambule de la Constitution. C'est un autre parlementaire ligérien, Jean Auroux, auquel je veux rendre hommage ce soir, qui a mis en place en 1982, en tant que ministre du travail, les délégués de site qui n'ont malheureusement guère eu de réalité sur le terrain en raison de la farouche obstruction des employeurs, en particulier dans les TPE.

Que nous dit la frange la plus rétrograde et réactionnaire du patronat, relayée par certains députés UMP, aujourd'hui ? Les salariés des TPE ne voudraient pas des commissions paritaires territoriales. Il existerait déjà un dialogue informel et quotidien entre salariés et patrons. Pourtant, le fameux sondage réalisé par la CGPME que vous évoquiez tout à l'heure indique que 50 % des salariés concernés par la réforme pensent que la création d'une institution représentative du personnel améliorerait l'exercice de leurs droits.

... d'ancienneté qui existe pour les élections professionnelles internes aux entreprises. La commission a repoussé l'amendement, estimant qu'il faut un système facile à mettre en oeuvre, même si l'on comprend la logique de l'argumentation de M. Decool. L'amendement n° 9 pourrait être retiré car il est satisfait. J'imagine que M. Decool se préoccupe d'abord des charges administratives des patrons de TPE, mais je rappelle que ce ne sont pas eux qui auront une obligation supplémentaire pour l'établissement de la liste électorale puisque cette tâche reviendra à l'administration. Il me semble que les apprentis et les CDD seront naturellement pris en compte et c'est l'administration qui établira la liste. La mesure contenue dans l'amendement n° 8 me paraît plutôt de nature réglementaire. Le Gouverne...

La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC) pour trois raisons de bon sens. D'abord, comme vous l'avez dit, monsieur Gille, il s'agit de mesurer l'audience d'organisations syndicales, pas celle de personnes. C'est l'esprit même du texte. Ensuite, les salariés des TPE sont, par nature, isolés. Ils ont peu de chance de connaître d'éventuels candidats d'une TPE plus ou moins éloignée sur des listes nominatives. La mesure de l'audience est plus certaine de correspondre à une réalité si elle se fait sur des étiquettes. Enfin, plusieurs organisations syndicales nous ont indiqué qu'elles risquaient d'avoir beaucoup de mal à trouver, dans les TPE, des salariés pour ...

...d'une explication plus cohérente que ce que j'ai entendu jusqu'à présent, surtout quand vous nous disiez qu'il s'agit de remettre en cause de manière définitive le droit positif. Très honnêtement, je pense que c'est une erreur. Tout à l'heure, j'ai rappelé quel était le contenu de l'accord de 2001. Les syndicats, l'UPA et les employeurs avaient constaté la spécificité du dialogue social dans les TPE. Après tout, lorsque cela se passe bien, tant mieux ! Il y a des entreprises qui ne font jamais parler d'elles parce que les relations sociales y sont bonnes. Quels sont les outils de médiation, de discussion lorsque cela se passe mal ? Si vous ne créez aucune institution, le seul outil qui reste, c'est la procédure, c'est-à-dire le conseil des prud'hommes et c'est cette situation qui explique au...