Interventions sur "fondement"

Pour moi, il existe un fondement juridique solide pour une interdiction générale, à savoir la notion d'ordre public immatériel ou sociétal, que le Conseil d'Etat, dans son étude consacrée au voile intégral, définit comme « un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ». Cette notion fonde des interdictions générales, telle celle de l'exhibition sexuelle, qui est en vigueur dans tous...

Pendant plus d'un an, j'ai étudié toutes les possibilités juridiques qui s'offrent à nous. J'ai réfléchi, j'ai pris mes responsabilités. Sur le fondement des multiples apports au débat public que j'ai mentionnés et des auditions que j'ai réalisées, j'en ai conclu, comme le Gouvernement et comme une part de plus en plus grande de la doctrine, qu'une interdiction générale est non seulement possible mais qu'elle est la seule solution juridique et politique pour préserver notre modèle démocratique et républicain.

...e sont en très grande majorité des femmes jeunes : la moitié d'entre elles ont moins de 30 ans et 90 % moins de 40 ans ; un quart des femmes intégralement voilées seraient nées dans des familles de culture, de tradition, ou de religion non musulmane et se seraient par la suite converties à l'islam. Une interdiction générale de dissimuler son visage dans l'espace public ne peut reposer que sur un fondement juridique unique : la notion d'ordre public. Le projet de loi est parvenu à un bon équilibre avec l'énoncé d'une interdiction claire assortie d'une sanction raisonnable tout en laissant une large place à la pédagogie. Nous devons éviter toute mauvaise conscience au nom de l'argument selon lequel interdire le voile intégral aurait pour conséquence de contraindre les femmes à ne plus sortir de ch...

...it encore vivante et que l'opposition pose de véritables questions. Madame la ministre, vous invoquez les valeurs, mais vous semblez oublier que le problème qui se pose depuis quelques semaines est précisément celui de la crise des valeurs. Les Français ne se reconnaissent pas dans les informations dont on nous abreuve quotidiennement et qui ne font que miner un peu plus la parole politique, les fondements de la démocratie et, surtout, la confiance que les Français devraient avoir dans leurs représentants politiques. Je ne le dis pas avec jouissance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), je m'en plains comme nous tous car cela rejaillit sur l'ensemble du personnel politique. Notre devoir est de remettre la pyramide républicaine à l'endroit. Pardonnez-moi, madame la ministre, vous vous référe...

Monsieur le président, je vais m'efforcer de ramener un peu de calme dans ce débat, car ce n'est pas parce que l'on parle fort que l'on parle juste. Le groupe SRC votera naturellement la motion de rejet préalable défendue par Jean Glavany, pour trois raisons : ce projet de loi est un texte en trompe-l'oeil, reposant sur un fondement juridique hasardeux, ce qui rendra son application aléatoire.

Deuxièmement, cette loi a, en l'état, un fondement juridique hasardeux. Nous ne sommes pas convaincus, monsieur le rapporteur, par l'amplitude que vous cherchez à donner à cette nouvelle conception de l'ordre public. Contrairement à ce que vous affirmez, elle est loin d'être stabilisée. Vous avez entendu les juristes, qui ne cessent de vous mettre en garde contre le caractère insaisissable, l'aspect immatériel de l'ordre public dans sa dimension ...

...iction générale et absolue du voile intégral pourrait être juridiquement contestable, reprenant ce que nombre de juristes avaient affirmé devant la mission d'information. Le 11 mai, notre assemblée adopte une résolution présentée par l'UMP contre le port du voile intégral. Le lendemain de ce vote, le Conseil d'État réaffirme qu'une interdiction globale du voile intégral ne reposerait sur « aucun fondement juridique incontestable » et serait « exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles ». Les avertissements n'ont donc pas manqué sur la route législative du projet aujourd'hui soumis à notre vote, mais rien n'y a fait. C'est au nom, nous dit-on, des valeurs et des fondements mêmes de la République qu'il faudrait aujourd'hui légiférer. Cette République irréprochable, prom...

Ces femmes seraient la manifestation unique du développement de pratiques radicales, comme l'affirmait la résolution votée ici même. Leur nombre serait même suffisant pour mettre en danger les fondements de la République. Pourtant, la France est loin de vivre dans les peurs que vous ne cessez d'attiser. Certes, notre pays connaît des difficultés, avec l'école, qui reproduit les inégalités ; avec un ascenseur social en panne ; avec la persistance de discriminations intolérables. Mais la société française ne vit pas dans la hantise d'une déferlante islamiste. Notre pays est ouvert, tolérant, la d...

Devant la fragilité des fondements juridiques de ce projet de loi, il eût été sage et raisonnable que le Premier ministre saisisse lui-même le Conseil constitutionnel pour éviter l'adoption d'une loi qui pourrait être censurée ou qui pourrait faire condamner notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme, offrant ainsi une victoire facile aux intégristes, que vous prétendez vouloir combattre. Devant la commission des lo...

Vous ne me donnerez pas de leçon de droit ce soir, madame ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je suis en droit de faire une telle remarque à une ministre qui, lorsqu'on l'interrogeait sur Tarnac nous disait qu'on était face à l'ultra-gauche. J'attends qu'on nous explique les fondements juridiques de l'arrestation de ces gens.

Et le fondement juridique du mariage à Bègles ?

... résultat le plus probable de la loi sera le confinement des femmes dans l'espace domestique. Quelle avancée ! On peut trouver le port du voile intégral discutable ou contraire aux coutumes sociales établies. Toutefois, cela ne saurait justifier une restriction à la liberté d'expression d'une autre. Dans cet esprit, la liberté, l'égalité et la fraternité, que ce projet de loi met à mal, sont des fondements plus solides de notre République. La difficulté que ce projet de loi ne résout pas, c'est celle du consentement. Notre société démocratique repose sur ce principe du libre consentement, confirmé par la Cour européenne des droits de l'homme. Peut-on interdire à quelqu'un de choisir la manière dont il se présente à autrui ?

Ce projet de loi est un pas supplémentaire dans l'ostracisme dont l'islam est l'objet, alors même qu'il entend traiter d'une pratique à la fois marginale et unanimement condamnée. Le Gouvernement a choisi de passer outre aux avertissements du Conseil d'État. Aux interdictions précises et solidement établies, il a préféré une interdiction générale aux fondements juridiques fragiles et contestables. Au dialogue, il a préféré la sanction. Je regrette que le principal parti d'opposition ne marque pas plus fermement son opposition à une telle stratégie de diversion politique, de stigmatisation et de division. Elle a été très ferme tout à l'heure de la part de Jean Glavany. J'aurais donc souhaité que le groupe SRC vote contre, à l'image de ce que feront les ...

Vous, vous la généralisez à l'ensemble de l'espace public. Vous créez ainsi une évidente restriction à la liberté. Qu'est-ce qui justifierait d'empêcher quelqu'un d'aller se promener en forêt avec une cagoule ? Où serait le problème ? (Rires et quolibets sur les bancs du groupe UMP.) Deuxièmement, M. Garraud s'est appuyé sur un fondement que Mme la ministre a elle aussi invoqué : celui de l'ordre public immatériel. Sur ce plan, je veux vous rappeler ce que dit très précisément le Conseil d'État. Il a été conduit à écarter ce fondement au motif qu'une telle définition n'a jamais fait l'objet d'une quelconque formulation juridique et serait de ce fait sans précédent ; elle serait également contraire à la jurisprudence du Conseil co...

...sur les amalgames qu'il attise. En outre, ce débat intervient bien entendu dans un contexte marqué par une révolte de plus en plus grande de notre peuple contre votre politique, ses injustices et je dirai même ses scandales. Face à cette urgence, le Gouvernement a réagi. Il s'est empressé de lancer le débat sur l'interdiction du port de la burqa, sans prendre en compte sa légalité. Pour lui, les fondements juridiques de la loi étaient négligeables. C'est ainsi qu'il soumet à l'Assemblée nationale un texte mal rédigé et juridiquement très contestable, ce qui a été démontré en particulier par Noël Mamère et Jean Glavany. Je l'affirme sans détour : le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est un texte dangereux, stigmatisant et qui se révélera à l'usage totalement...

...une mesure d'interdiction mais bien plus sur ses modalités pratiques interdiction générale ou non ainsi que sur la viabilité juridique d'un tel instrument devant le Conseil constitutionnel ou devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son avis rendu public au mois de mars dernier, le Conseil d'État estimait ainsi qu'une interdiction du port du voile intégral ne pourrait trouver de fondement juridique incontestable. En d'autres termes, le fait de contraindre une femme à porter le voile intégral pouvait certes être élevé en infraction par le législateur, mais rien ne pouvait, au regard notamment des droits et libertés garantis par la Constitution, empêcher une femme de le porter de son plein gré. Dès lors, mes chers collègues, c'est une question bien plus fondamentale encore qui nous...

L'ordre public est un fondement juridique clair qui, dans la dimension immatérielle que vous avez évoquée, recouvre le socle minimal d'exigences liées à la vie en société. Nous sommes d'accord avec la référence à l'ordre public sociétal. Si, en 1789, cet ensemble de règles se définissait par le concept de société, il prit au fil de l'histoire le sens de « vivre ensemble » ou, mieux encore, de fraternité. Il revient au législate...