Interventions sur "interprofession"

Le monde syndical agricole s'est divisé et il faut comprendre les frustrations de ceux qui représentent en vérité les deux tiers des agriculteurs votants, mais qui ne sont pas représentés dans les interprofessions. J'appelle par ailleurs votre attention sur ce que vient de nous dire M. Chassaigne. Ne vous faites aucune illusion, mes chers collègues : si vous ne créez pas dans les interprofessions un espace démocratique où des syndicats reconnus pourront s'exprimer et avoir leur place, d'autres formes d'expression verront le jour. Nous en avons eu l'exemple avec l'apparition de l'APLI il y a quelques mois...

... pas la pluralité, de voir d'autres organisations non seulement se constituer parallèlement, mais en même temps mettre à mal les accords que l'on souhaite étendre. En effet, sur le plan strictement juridique, je ne vois pas ce qui empêcherait une organisation professionnelle légalement constituée et non représentée de refuser un accord que l'on veut imposer à tous. Les organisations écartées de l'interprofession auraient tout lieu d'attaquer cet accord en justice.

...rspective de franchir un tel cap. Pourtant, au regard des évolutions, cela s'impose. Peut-être pensez-vous, mes chers collègues, même sans avoir de comptes à rendre, manifester un attachement particulier à une forme de tradition syndicale de notre pays. Mais il faut dépasser cette étape. Imaginons quel progrès ce serait de faire entrer, par un vote largement majoritaire, le pluralisme au sein des interprofessions, comme il devrait y exister depuis déjà longtemps. Tout le monde en serait grandi. D'ailleurs, le résultat de notre vote sera regardé de près. Plusieurs d'entre vous, j'y insiste, ont grandi dans une organisation syndicale. C'est d'ailleurs sans doute grâce à elle que vous êtes ici, comme moi d'ailleurs, et beaucoup d'autres. Eh bien, je crois qu'aujourd'hui cela vous grandirait encore plus d'e...

Cet amendement est à la fois très long et très technique. Je m'abstiendrai donc de développer et j'irai à l'essentiel : il s'agit d'instaurer des critères légaux permettant d'apprécier la représentativité des organismes professionnels désirant, soit adhérer à une interprofession, soit en constituer une.

Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique dans le cadre des interprofessions, afin de conforter l'organisation de cette filière. La filière bio est fragile et sa structuration doit être accompagnée. (Les amendements identiques, nos 385 et 393, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L'alinéa 34 de l'article 7 autorise les organisations interprofessionnelles à publier des indices de tendance, et plus globalement des indicateurs de la situation du marché. Le risque existe que ces indicateurs se transforment de fait en prix directifs et donnent lieu à des poursuites pour entente de la part des autorités de la concurrence. Le texte initial du Gouvernement comportait des garde-fous que le Sénat a supprimés. J'aimerais avoir l'avis de la commission ...

Il s'agit également des indicateurs de coûts de production. Nous pensons que les interprofessions peuvent être le lieu pour les élaborer. Ce serait, en complément de l'appareil statistique de l'État, un chemin pour arriver au fameux coût de production moyen, dont on a discuté assez longuement tout à l'heure. (L'amendement n° 229, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Précisant que les conditions d'application de la mesure tendant à offrir aux interprofessions agricoles la possibilité de constituer une fédération pour exercer des missions communes doivent être définies par décret en Conseil d'État, l'alinéa 37 est contraire à la liberté d'association des organismes privés. Il convient donc de le supprimer. (Les amendements identiques nos 1263 et 662, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Cet amendement porte sur l'alinéa 39, que je demande à mes collègues de bien lire : « Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle [ ] peuvent être étendus, [ ] en tout ou partie, [ ] dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général. » Ainsi, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle peuvent être étendus à l'ensemble des acteurs concernés. Une décision va donc être prise par un organisme non pluraliste, dont est exclue telle ou tell...

Par définition, l'interprofession regroupe les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. De temps en temps peuvent intervenir des accords qui ne concernent qu'une seule de ces catégories. Cet amendement tend donc à permettre l'organisation de votes réservés aux seules professions concernées. Comblant une véritable lacune de notre droit, il me paraît très utile et de nature à éviter bien des conflits.

Les interprofessions sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, qu'ils soient adhérents ou non, des cotisations résultant des accords étendus. L'amendement n° 121 a pour objet de conditionner ce prélèvement de cotisations par la représentation, dans l'interprofession, de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale. Cela nous paraît être la moindre des choses. Comment...

Je propose de modifier l'article L. 443-1 de code de commerce pour permettre aux professionnels des eaux-de-vie engagés dans une interprofession d'entrer dans le droit commun des délais de paiement. Le marché des eaux-de-vie est très spécifique et, pour l'interprofession comme pour ma région, cet amendement est essentiel. Je vous demande donc de le voter.