Interventions sur "forestière"

...'intelligence, on y apporte souvent une certaine complexité ! Je souhaite relire l'alinéa 40 de cet article parce que je considère qu'il satisfait cet amendement : « Au deuxième alinéa, après le mot : collectifs » sont ainsi visées les installations photovoltaïques «  sont insérés les mots : dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » Cette rédaction me semble satisfaire le souci de notre collègue et est plus simple dans sa formulation.

Cet amendement est dans le droit fil de ce qui a été dit tout à l'heure concernant la préservation des espaces agricoles et propose d'insérer l'article suivant : « Les installations de centrales photovoltaïques sur les espaces naturels, les espaces affectés aux activités agricoles et forestières ou qui peuvent l'être et sur les zones classées « agricoles » ou « naturelles et forestières » par un document d'urbanisme sont interdites. »

Nous abordons une série d'articles qui traitent de la partie forestière, laquelle n'a pas toujours été soutenue comme elle le méritait. Monsieur le ministre, vous connaissez l'importance de la filière bois au plan économique et environnemental ; vous en connaissez aussi les faiblesses. Dès lors, on pouvait s'attendre à ce que ce projet de loi affirme une véritable volonté politique de développer cette filière, mais en fournisse aussi les moyens. Or le texte que vous...

Sur l'article 15 et les articles suivants, j'ai déposé plusieurs amendements, que je devrai sans doute défendre un à un. En effet, monsieur le rapporteur, j'ai vraiment eu l'impression en commission que ces questions forestières avaient été traitées très rapidement et que l'on ne s'y était pas vraiment intéressé. C'est d'autant plus frappant que les divers amendements déposés étaient des amendements de bon sens, qui cherchaient à améliorer le texte sans en modifier l'économie générale. Je songe notamment à mes amendements sur le rôle potentiel des parcs naturels régionaux, sur la nécessité de garantir une gestion durab...

Vous avez tout à fait raison, mon cher collègue : il ne faut surtout pas sous-estimer l'importance de l'activité forestière, dans toute la filière. Je ne crois pas que le Gouvernement l'ait négligée. Tous les élus ici présents, qui sont souvent des élus locaux, la connaissent également. On ne peut pas dire que la forêt ait été oubliée d'un point de vue administratif ou politique. Simplement, il y a eu quelques tempêtes. De plus, la forêt traverse depuis quelques années une crise aussi grave que celle qui touche les ...

Je veux rassurer notre collègue André Chassaigne : la loi d'orientation forestière a bel et bien intégré la gestion durable, qui était à l'époque de son élaboration une notion beaucoup moins à la mode qu'aujourd'hui. Je vous renvoie à l'article L. 1 du code forestier. La forêt, à mon sens, ne souffre pas d'un manque de législation. Je ne serai pas de ceux qui feront de la surenchère par rapport à la rédaction de cet article, monsieur le ministre. Nous disposons de tous les out...

Il faut donc avoir à l'esprit que certains problèmes sont intrinsèques à la forêt. Nous avons besoin aussi d'avoir des perspectives. Depuis le vote de loi d'orientation forestière, des avancées ont été opérées sous tous les gouvernements : s'agissant du bois-énergie, par exemple, beaucoup de projets ont été menés à bien dans le cadre de différents appels d'offres et davantage de perspectives s'offrent aux exploitants forestiers. Reste que nous avons un peu de mal à organiser une interprofession qui fasse vraiment son métier, même si c'est la loi d'orientation forestière qu...

...s dire qu'à mes yeux la loi de 2001, votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée, ne doit pas être retouchée. Telle n'est pas ma culture : j'estime qu'il y a toujours des choses qu'on peut améliorer. Je regrette seulement que l'on n'ait pas donné aux acteurs de la forêt privée les moyens de mener des actions pédagogiques sur le terrain avec les animateurs des centres régionaux de la propriété forestière. Cette mesure nécessaire pour faire bouger les mentalités n'aurait pourtant pas nécessité beaucoup d'investissement en ressources humaines. Aujourd'hui, nous avons encore beaucoup de difficultés même si, les générations changeant, l'approche pourra être un peu différente. Nous rediscuterons de ce sujet comme de celui des assurances, problème que nous n'avions pas réussi à régler à l'époque. La f...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 81 qui a le même objet. Je ferai d'abord quelques constats préalables. En premier lieu, la propriété forestière privée est atomisée : la forêt française est divisée en un très grand nombre de toutes petites propriétés, ce qui rend son exploitation difficile. En deuxième lieu, seule la moitié de la biomasse produite est réellement exploitée, l'autre moitié étant perdue. Et il y a bien évidemment entre ces deux premiers constats un rapport de cause à effet. En troisième lieu, un obstacle majeur s'oppose au d...

Il s'agit d'encourager les producteurs et les propriétaires forestiers. La notion de « haute valeur environnementale » a déjà été introduite en agriculture. Nous proposons de faire de même pour la forêt, en décrivant les modalités d'une possible certification au bénéfice des exploitants qui assurent une gestion durable de leurs exploitations forestières. (L'amendement n° 1095, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le projet de loi prévoit la suppression du critère du seul tenant concernant l'obligation faite aux propriétés forestières privées de faire l'objet d'un plan simple de gestion. Cela me paraît une très bonne chose. Mais l'effet de cette disposition sera une augmentation considérable du nombre des propriétés forestières soumises à un plan simple de gestion. Or, dans le cadre de la RGPP, le Centre national de la propriété forestière pourrait se voir amputé annuellement de six postes budgétaires au cours des trois proc...

À l'époque de la loi d'orientation forestière, nous avions beaucoup réfléchi à cette notion d'un seul tenant. En dehors des questions relatives à la RGPP, qui vous concernent plus que nous, pour le coup, le fait que l'on ne parvienne pas, avec les dispositions de regroupement autour d'une même parcelle, à agglomérer des parcelles me conduit à m'interroger sur la possibilité d'effectuer une mutualisation pour ainsi dire en taches de zèbre po...

Il s'agit de reconnaître, comme le Sénat l'avait déjà fait, l'intérêt des chartes forestières de territoire, que nous avions introduites dans la loi. Je dis bien « chartes forestières de territoire », et non pas « chartes de territoires forestiers ». La nuance est de taille, car la question de la forêt ne concerne pas uniquement les territoires forestiers. Bon nombre de nos concitoyens qui habitent dans les villes vont se balader en forêt, pour y ramasser des champignons, pour y prendre...

Cet amendement est satisfait. Je l'avais d'ailleurs dit dans mon intervention liminaire. Nous avons réintroduit les chartes forestières dans le texte.

...griculture et 43 % en 2011. Cet amendement propose un ajustement technique : il s'agit de déduire les dépenses des chambres départementales liées à des actions du plan régional de développement forestier du montant de taxes forêt transféré aux chambres régionales. Les chambres départementales doivent pouvoir déduire de leurs reversements les sommes qu'elles consacrent effectivement à l'activité forestière.

...ents. L'amendement n° 758 propose de garantir une exclusion de 150 mètres autour des habitations après une coupe rase. La législation permet de ne pas reboiser dans la mesure où cela est prévu dans le plan de boisement quand on a une surface inférieure à quatre hectares. Ce que je propose ici est donc tout simplement une application de ce qu'avait préconisé notre collègue Brottes dans la loi forestière du 9 juillet 2001 pour éviter ce qu'il est convenu d'appeler « les timbres-poste ».

La loi forestière du 9 juillet 2001, tout en affirmant l'importance de la réglementation des boisements dans les régions de moyenne montagne, permet désormais de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase de bois constituant des massifs dont la superficie maximale est fixée par arrêté préfectoral, communément appelés « timbres-poste ». Sur ces massifs, bien souvent situés au beau milieu d'exploitations agr...