Interventions sur "distribution"

L'alinéa n° 4 porte sur la publicité à destination du consommateur sur tout support visible à l'extérieur du lieu de vente. En gros, c'est la publicité que fait la grande distribution sur quatre pages. Elle a été à peu près bien définie à l'alinéa 3, et l'alinéa 4 prévoit : « Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations. » Franchement, cela semble complètement...

Chacun sait que les promotions sont parfois utiles pour concourir à la distribution d'un produit, mais sont aussi des éléments très déstabilisants pour les prix. Nous avons à l'esprit la volonté d'encadrer de telles promotions. Cela existe dans le domaine des fruits et légumes, cela n'existait pas dans le domaine de la viande fraîche. Or les situations sont analogues. L'idée est donc de faire en sorte que cet encadrement, qui a permis des progrès dans le domaine des fruits et lé...

...sables au jour près, tandis que les autres produits, y compris la viande, ne sont pas des produits périssables. Tel qu'est rédigé l'amendement n° 90, on y intègre jusqu'aux pâtes alimentaires, qui sont des produits de première transformation. Je les ai beaucoup défendues lorsque le blé dur augmentait trop et que les entreprises n'arrivaient pas à répercuter la hausse sur leurs prix dans la grande distribution. Mais je n'irai pas jusqu'à adopter cet amendement. (L'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 883 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...attache du médiateur de l'industrie, qui est une autre instance, un autre recours, pour travailler sur le sujet. C'est pour toutes ces raisons qu'il me semble prématuré à ce stade de rectifier un texte de loi par un autre texte de loi. Laissons un minimum de temps au temps ; nous savons que les jours sont comptés et qu'il s'agit de l'évolution des entreprises et de leurs relations avec la grande distribution, mais je crois que nous irions trop rapidement en légiférant aujourd'hui.

Il est un constat sur lequel nous sommes d'accord les uns et les autres, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, c'est que la LME a fait des dégâts, puisque, en fin de compte elle a renforcé la position dominante de la grande distribution. Aujourd'hui, personne ne le conteste dans ce pays. J'ai bien entendu les arguments de notre collègue, qui est revenue au fauteuil de la présidence, mais allez-vous laisser passer l'occasion ? Je veux bien laisser du temps au temps, et attendre encore quelques mois de plus, mais à quoi cela sert-il ? Aujourd'hui, le constat est fait. Plus personne dans ce pays n'est capable de vous dire que la L...

...ause l'économie générale. Ainsi, les délais de paiement des produits frais pourraient être ramenés de trente à vingt jours ; tel est l'objet de mon amendement. En effet, puisque ces produits sont périssables ainsi qu'on me l'a dit tout à l'heure, monsieur le rapporteur , le délai de paiement doit être réduit afin de se rapprocher de celui auquel le consommateur est tenu à l'égard de la grande distribution. C'est une question de bon sens. Nous devons donc voter cet amendement et faire comprendre que la LME, comme tout texte, peut être corrigé et que nous avons le courage de le faire.

...umes à l'extérieur des magasins pour huit catégories de produits melons, nectarines, poires d'été, abricots, poireaux, courgettes, artichauts et tomates pendant trois week-ends de juillet et début août. Le choix a été fait de ne pas appliquer le coefficient multiplicateur au profit d'autres formules de vente qui permettaient de contrecarrer les profits excessifs que pouvait réaliser la grande distribution, de contourner cette dernière en procédant à la vente directe. On peut regretter, alors que les conditions étaient réunies, que le coefficient multiplicateur n'ait pas été appliqué. Que ferions-nous aujourd'hui ? Au lieu de nous contenter, comme vous le faites, de nous laisser porter par l'évolution de l'économie, il s'agirait de faire montre de volontarisme et de prendre des mesures comme celle...

...spositif vous allez actionner. J'ai cru comprendre que vous n'actionneriez pas le coefficient multiplicateur. Vous avez nettement pris position sur ce point. Mais si ce n'est pas cela, qu'est-ce ? La notion de prix plancher, qui apparaît dans l'exposé sommaire de cet amendement, renvoie à l'une des propositions que fait la LCD. Elle dit en substance : sur la première mise en marché, nous, grande distribution, nous ne sommes pas fermés à l'idée de prix plancher pendant les crises structurelles. C'est une proposition. Vous avez dit qu'il fallait faire attention, qu'avec la grande distribution, il fallait discuter avec une grande louche, et vous avez raison. Mais si l'on écarte l'usage du coefficient multiplicateur, je n'ai rien d'autre à proposer : la notion de prix plancher est tout de même celle qui...

.... Il s'agit de se donner une base permettant de déclencher des mesures en particulier le coefficient multiplicateur, mais vous pouvez en proposer une autre. L'objectif, c'est bien de garantir, par un prix minimum, une rémunération minimum au producteur. Pourquoi n'en voulez-vous pas ? Derrière tout cela, il y a bien évidemment la question des marges, celles de l'agroalimentaire et celles de la distribution, en particulier la grande distribution. Tout à l'heure, j'ai fait allusion au discours de Poligny, que Nicolas Sarkozy a prononcé le 27 octobre 2009. Je crois que vous avez oublié le sens de ce discours. C'est quand même incroyable que ce soit un député communiste, de la Gauche démocrate et républicaine, qui doive vous rappeler le sens de l'intervention d'un président que vous soutenez, vous. V...

...Dans certaines productions, en particulier dans la pêche, les prix de retrait sont des prix planchers que la profession s'impose. C'est aussi vrai au marché du porc à Plérin où, en dessous d'un certain prix, on ne vend plus. Cela ne dure pas très longtemps, d'ailleurs, parce qu'il faut bien vendre la semaine suivante. Il faut faire quelque chose, on le voit bien. Quant à l'intention de la grande distribution de jouer le jeu, je suis comme vous, j'ai quelques doutes. Mais j'aurais envie de leur dire « chiche » ! Cela étant, quand on sera capable de connaître le vrai « zéro marge » de la grande distribution, on aura beaucoup progressé.

...ure la préférence communautaire. Nous n'y croyons plus, elle a totalement disparu. Nous ouvrons nous-mêmes la porte à l'Amérique du Sud, à l'Amérique centrale, où la banane-dollar a fait s'effondrer les prix pour les producteurs agricoles. La région a dû mettre quelque argent pour permettre l'intégration de l'amont à l'aval, pour acheter des mûrisseries, afin d'avoir un rapport de force entre la distribution et les producteurs. Lorsque l'on envoie un euro, vingt centimes à peine vont aux producteurs. Lorsque nous ouvrons nous-mêmes la porte à l'Amérique latine et au Mercosur et que le Président de la République prétend qu'il y aura des compensations, qu'il faut sacrifier au néo-libéralisme, pour ne pas dire le néo-marxisme américain que vous évoquiez hier soir, que faisons-nous ? Nous attendons d'av...

...e moins qu'en France. Croyez-vous que cela puisse continuer ainsi ? M. Cochet a stigmatisé les propos tenus par le Président de la République lors du salon de l'agriculture. Parce qu'il ne faut pas toucher aux normes environnementales, mais en ajouter encore ! On stigmatise les producteurs, on prône la journée sans viande et, après, on se plaint qu'il n'y ait plus de revenus. On s'en prend à la distribution. Mais pourrions-nous une fois seulement parler de compétitivité et essayer de réduire les charges qui pèsent sur l'agriculture ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

C'est un amendement de synthèse, de cohérence et d'adhésion à la politique du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourquoi je souhaite le rectifier en ajoutant après le deuxième alinéa : « Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ses marges lors de variations à la baisse des prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs, qu'elle reverse au budget de l'agriculture. »

... produits d'origine agricole. Mais, dans la mesure où il n'a jamais été appliqué, il convient de lui trouver une alternative, et ma proposition le permettrait. Pourquoi ai-je dit que ma proposition allait dans le sens du Président de la République ? Parce que, cet après-midi, le Président de la République a fait une déclaration publique en Aveyron. Il a indiqué aux agriculteurs que, si la grande distribution ne baissait pas ses marges, l'État lèverait une taxe.

Comme nous souhaitons que les agriculteurs ne fassent pas qu'entendre des promesses qui ne seront jamais réalisées, nous devons nous doter de l'outil législatif approprié. Si ce n'est pas le coefficient multiplicateur, ce sera la taxe sur la grande distribution lorsque les prix à la production baissent sans qu'il y ait répercussion. M. Dionis du Séjour n'a pas dit autre chose. Le moment est venu de permettre au Président de la République de tenir son engagement. En tout cas, le groupe socialiste y est prêt ! N'oubliez pas, chers collègues, que ces propos ont été tenus en public devant des gens qui y ont cru ! C'est l'heure de vérité !

...s, nous disposons d'un outil qui nous permet de l'appliquer. C'est pourquoi il faut accroître les compétences de cet organisme. Comme vous êtes tous des démocrates et que, pour certains, vous avez exercé des responsabilités syndicales diverses et variées, vous conviendrez qu'avant toute décision, il faut consulter les différentes organisations syndicales et l'ensemble de la filière, y compris la distribution et la grande distribution. Si toutes les conditions sont réunies, M. le ministre pourrait alors, même s'il n'est pas d'accord pour l'instant, envisager d'appliquer le coefficient multiplicateur. Ce ne serait pas du centralisme démocratique, bien entendu, mais le simple fonctionnement de la démocratie dans notre pays.

L'amendement de M. Brottes est largement satisfait puisque le Président de la République s'est exprimé cet après-midi sur la mise en place d'une taxe sur la grande distribution. Arrêtons maintenant le débat sur le coefficient multiplicateur. Je rappelle que je suis à l'origine de ce dispositif ; vous l'avez reconnu, monsieur Dionis du Séjour. Je me souviens des négociations que j'ai menées dans les couloirs de l'Assemblée avec M. Gaymard, alors ministre de l'agriculture, et directement avec le chef de l'État. Lorsque nous l'avons créé, nous y avons cru. C'était pour no...

Mes chers collègues, je vous informe des modifications apportées à l'amendement n° 113, devenu n° 113 rectifié. Après les mots « prix agricoles », il est désormais inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, lorsque la grande distribution ne baisse pas ces marges lors de variations à la baisse des prix d'achat des produits agricoles, l'État lève une taxe sur l'activité des distributeurs. Les recettes de cette taxe sont affectées au ministère de l'agriculture. » La parole est à M. François Brottes.

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli. Certaines entreprises nous ont exprimé leur crainte que l'observatoire des prix et des marges ne soit le moyen donné à la grande distribution d'en savoir plus sur ses principaux fournisseurs. M. le rapporteur nous a rassurés sur l'essentiel, mais je souhaiterais que l'on nous explique la manière dont il va fonctionner. Ces entreprises redoutent en effet que, lors des négociations annuelles, qui sont bien souvent remises en cause, l'acheteur ne dispose, sur la filière et l'entreprise, d'informations qui, pour certaines d'entre elles, r...

Il est analogue à celui que j'ai défendu tout à l'heure. Mais l'essentiel, pour moi, n'est pas de faire adopter mes amendements, mais d'obtenir les réponses que je sollicite et que je n'ai pas entendues pour le moment. Nombre d'entreprises sont inquiètes, car elles estiment que cet observatoire va donner l'occasion à la grande distribution, déjà puissante, de renforcer encore son autorité en accédant à certaines informations. C'est notre rôle d'équilibrer les choses et de veiller à ce que la grande distribution ne profite pas de ce dispositif pour se renforcer. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, quel que soit le sort réservé à cet amendement, je ne comprendrais pas que vous ne nous rassuriez pas sur ce point. Il faut ab...