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Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

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Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Articles 11 bis et 12

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2464
Rapport N° 2626 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (3 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 28 juin 2010 à 17h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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