Interventions sur "profession"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées (nos 1451, 2622).

...ui la mise en oeuvre. Les difficultés constatées à Hazebrouck se posent dans d'autres tribunaux. Il y a en effet deux possibilités : soit les justiciables se détournent de la justice, soit les tribunaux sont engorgés par manque d'organisation et de préparation. Il suffit de se rendre dans certaines audiences, comme il m'arrive de le faire dans les quelques moments où j'exerce encore mon activité professionnelle, pour prendre la mesure de ces problèmes. Pas plus tard que cette semaine, j'ai été effaré de constater que la présidente était satisfaite de me voir demander un renvoi, ce qui lui laissait le temps de gérer ses propres dossiers. Le fait que nous en soyons là permet de comprendre que nous avons touché les limites du système. Je suis un peu désabusé lorsque j'entends M. le secrétaire d'État ...

La signification électronique est inévitablement amenée à se développer. Cette solution, me semble-t-il, doit toutefois être réservée aux professionnels : les particuliers, eux, ne sont pas encore prêts à être joints par ce moyen. La mesure me semble donc prématurée pour eux ; je pense notamment aux clauses types, en fonction desquelles ils pourraient recevoir une signification électronique sans l'avoir expressément sollicitée.

Défavorable. Le procédé de la signification électronique sera principalement utilisé par des professionnels ; pour autant, dans la mesure où il reste purement facultatif, les particuliers devront eux-mêmes effectuer la démarche de transmettre leurs coordonnées à la chambre nationale des huissiers. Pourquoi donc, dans ces conditions, leur interdire cette possibilité ? Le texte parle de « personnes ayant consenti », donc volontaires.

...era possible de mettre en concurrence les tiers pouvant être sollicités pour établir l'état des lieux, l'instauration d'un tarif fixe pour les huissiers n'est pas nécessaire, car ils n'auraient pas la possibilité de négocier leur tarif. Nous sommes là dans une situation de concurrence anormale. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer le tarif fixe imposé aux huissiers dans le cas où cette profession n'est pas en situation de monopole. Les huissiers pourront ainsi, comme les autres intervenants, négocier avec la partie demanderesse.

L'article 31 concerne la procédure participative, qui, dans la rédaction actuelle, est encore une fois réservée à l'avocat qui, avec les deux textes que nous examinons, devient multimonopolistique dans ses attributions. Pourtant, d'autres professionnels sont susceptibles de trouver un accord entre les parties. Avec cet amendement, la procédure participative n'impliquerait pas obligatoirement le recours à un avocat et les autres professionnels qui sont en rapport avec les justiciables pourraient poursuivre les tractations. Cela permettrait quelques économies. L'article 31 prévoit d'étendre le champ de l'aide juridictionnelle à toute personne ...

L'amendement n° 44 de M. Huyghe vise à permettre à un professionnel du droit autre qu'un avocat d'assister les parties dans le cadre de la procédure participative. Je voudrais simplement lui rappeler mais nous nous en sommes déjà expliqués en commission que, en cas de désaccord complet ou partiel, il est de l'intérêt des parties que la personne qui les a conseillées pendant la procédure puisse aller en justice. Or, si un notaire ou un huissier ont accès à ...

...participative, telle qu'elle nous est proposée et telle qu'elle fonctionne dans les pays anglo-saxons, est un mode alternatif de règlement des conflits, préalable à toute action judiciaire, dans l'espoir qu'il sera inutile d'aboutir à la procédure judiciaire. Aujourd'hui, nous disposons de l'instrument de la transaction : dans ce cadre, et d'après les articles 2044 et suivants du code civil, tout professionnel peut intervenir, puisque la transaction engage les parties qui la signent. La procédure participative entre, d'un côté, la transaction et, d'autre part, l'action judiciaire, est une alternative très utile dans le traitement de nombre de conflits, à laquelle les parties pourront recourir, si elles en sont d'accord, au lieu de s'en remettre au juge. Cela leur évite aussi de recourir à un avocat....

...ginons une procédure participative à laquelle est associé un notaire : en cas d'échec, même partiel, il faudrait prendre un avocat, ce qui coûterait beaucoup plus cher. Après avoir payé le notaire, il faudrait en effet se tourner vers un avocat, qui devra prendre connaissance du dossier, et je doute qu'il intervienne de façon totalement désintéressée. Ne vaut-il pas mieux, d'emblée, avoir un seul professionnel du droit, qui s'occupera de la procédure de A à Z ? en cas d'échec, il poursuivra la procédure ; en cas de succès, il n'y aura que lui à payer. (L'amendement n° 44 n'est pas adopté.)

Je constate que nous ne sommes plus ici, comme tout à l'heure, dans une communion d'idées. Cet amendement de repli procède de la même philosophie. L'amendement n° 44 concernait tous les professionnels du droit susceptibles de faire du conseil ; celui-ci restreint la possibilité de la procédure participative à un officier public et ministériel, en plus de l'avocat. Je voudrais, cependant, répondre au rapporteur. Si un notaire pour reprendre votre exemple est sollicité dans le cadre d'une procédure participative, son intervention était déjà prévue. Dès le départ, si l'on peut trouver un...

Il s'agit là d'un sujet auquel j'accorde une grande importance et sur lequel je travaille depuis longtemps. J'y travaillais avant même d'être parlementaire. Il pose tout simplement la question du rayonnement du droit français et de la capacité des professionnels français à assurer le rayonnement de notre droit. Les professionnels de notre pays sont beaucoup trop dispersés face aux grosses machines anglo-saxonnes, qui, malheureusement, viennent trop souvent prendre des parts de marché sur le marché parisien du droit des affaires. Ce n'est donc pas une rivalité à armes égales. S'agissant des brevets, nous avons débattu, en 2007, dans cet hémicycle, d...

La série des amendements déposés par M. Fasquelle vise à rétablir les dispositions tendant à fusionner les deux professions des avocats et des conseils en propriété industrielle. Je comprends la légitime implication de M. Fasquelle dans ce travail, sachant que le rapprochement de ces deux professions est bien évidemment souhaitable. L'accord évoqué par M. Fasquelle date de 2008. J'ai été nommé rapporteur sur cette proposition en avril 2009, c'est-à-dire il y a plus d'un an. Avec la commission, nous avons beaucoup tr...

...lle qu'il s'agit d'une proposition de loi ; je pense qu'il est bon que les parlementaires prennent de temps en temps leurs responsabilités. Cela fait vingt ou trente ans que l'on parle de ce sujet, sans avancer pour autant. Nous n'avons pas à céder à des réflexes parfois corporatistes, il faut aussi savoir aller de l'avant. D'ailleurs, même si 100 % des avoués étaient opposés à la fusion de leur profession avec celle d'avocat, la fusion a quand même lieu. S'agissant des avocats et des conseils en propriété industrielle, un accord a même été conclu par les deux professions en 2008. J'ai, pour ma part, rencontré les présidents des différents organismes, et nous n'avons apparemment pas entendu, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, le même discours car ces deux professions me paraiss...

Je trouve vraiment dommage de reculer ainsi, alors que les sénateurs avaient voté ces dispositions, avec l'assentiment du Gouvernement et l'accord des professions. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et de M. le rapporteur. Je vous propose donc une solution susceptible de recueillir l'accord de tous. Je retire l'amendement visant à rétablir la disposition votée par le Sénat, qui prévoit la fusion, solution qui va effectivement extrêmement loin. Je peux admettre qu'elle suscite des réticences, tout en le regrettant profondément, car je pense ...

...er. Ce sont vraiment des amendements de repli qui visent un rapprochement a minima dans un but d'équité et de justice, et pour éviter une double concurrence déloyale. La première concurrence déloyale est entre les avocats et les CPI. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions de conseiller en propriété industrielle, mais l'inverse n'est pas vrai. Il existe donc un décalage entre ces deux professions, que l'amendement vise à combler dans un esprit de justice. Si les avocats peuvent être CPI, il n'y a pas de raison que les CPI ne puissent pas être avocats. Ce serait une mesure de justice, d'autant que le décalage s'est creusé avec le texte que nous avons adopté hier soir dans lequel nous avons renforcé le rôle des avocats, notamment à travers l'acte sous seing privé. La seconde concurrence d...

... complexité du sujet. En proposant de ne pas fusionner mais de permettre le double exercice, vous desservez votre cause, puisque vous tordez définitivement le cou à une éventuelle fusion à venir. Si on adopte le double exercice, ce sera terminé, on n'en rediscutera pas, on aura tué le rapprochement dans l'oeuf. Je pense qu'il ne faut pas orienter la discussion qui s'est installée entre les deux professions sous l'égide de la Chancellerie. Ce ne serait pas un service à leur rendre que d'intervenir, il faut les laisser maîtres de cette discussion. Celle-ci doit continuer. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable. Le groupe de travail est en place depuis quelques semaines seulement, on peut lui laisser jusqu'à la fin de l'année. On tirera les conclusions à ce moment-là.

...gtemps que cette affaire traîne, je crois que le moment est venu de trancher. Ce que je propose n'est pas compliqué du tout et surtout ce serait une mesure de justice. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions d'un CPI mais l'inverse n'est pas possible. Je propose une mesure d'équité : la possibilité pour les CPI de devenir avocats. Après tout, on a pas mal ouvert les portes d'accès à la profession d'avocat, et encore hier soir. Je ne vois pas pourquoi on les fermerait aux CPI. Cette proposition rencontre d'ailleurs un écho très favorable parmi les professionnels avec qui j'en ai discuté. Je ferai remarquer enfin que si mon amendement de rétablissement de la fusion n'a pas été cosigné, ces amendements de repli ont été cosignés par deux collègues parlementaires qui travaillent sur ces sujet...

C'était, estimait-on, la conclusion de négociations déjà anciennes. Les deux instances majeures de ces professions avaient statué, on pouvait ranger le dossier et considérer que la loi pouvait emporter la décision. Et puis, plus le temps passe, moins les choses se sécurisent, j'en veux pour preuve l'affaiblissement de ces professionnels. Pourtant, s'il y a un domaine où manifestement la place internationale doit être affichée et reconnue, c'est bien celui-là. Je ne comprends pas pourquoi, alors que c'est un ...

Le CPI est un professionnel qui maîtrise parfaitement ce domaine-là. En ne lui permettant pas d'agir à l'international alors même que les enjeux sont là, nous ne remplissons pas notre rôle. Il nous faut faire avancer ce texte. Il faut reconnaître à tout à chacun, comme l'a dit mon collègue Huyghe, la possibilité de faire le métier qu'il maîtrise. Il y avait un accord. Si maintenant, on parle de désaccord, cela veut dir...

Je soutiens la position du rapporteur. M'exprimant avec la même franchise que les autres intervenants, je dirai que ce qui a changé, c'est que nous avons un nouveau garde des sceaux, lequel considère que le but de l'initiative législative, ce n'est pas de mettre le feu dans les professions, mais d'essayer de trouver des accords. Le garde des sceaux a constitué un groupe de travail. Il serait particulièrement déloyal, alors que ce groupe de travail est en train de travailler, que nous intervenions et que nous votions des dispositions obligatoires qui enlèveraient tout sens à la concertation que le ministre a engagée. Voilà pourquoi je pense qu'il n'est pas du tout opportun de lég...