Interventions sur "notaire"

...uci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens. Je souligne également dans mon rapport les différences entre cet acte contresigné et l'acte authentique. L'article 2, quant à lui, permettra d'encourager l'activité des avocats français à l'étranger en leur donnant la possibilité de s'associer avec un avocat exerçant en Europe. Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Afin de conforter le rôle irremplaçable des notaires, notamment dans les transferts de propriété immobilière, et d'asseoir une meilleur sécurité juridique, il est proposé d'inscrire dans le code civil les règles de publicité foncière, et de supprimer les mentions manuscrites des actes authentiques. Vous retrouverez aussi dans ce texte une mesure tendant à assurer la pére...

...e, la création de l'acte contresigné par avocat aura un impact important sur l'ordonnancement juridique et sur les actes authentiques. L'acte contresigné bénéficiera en effet d'une force probante au moins égale à celle de l'acte authentique, s'agissant de l'identité et de la capacité des parties, dans la mesure où l'avocat, rédacteur de cet acte, sera beaucoup plus difficilement attaquable que le notaire, rédacteur d'un acte authentique et directement confronté, vous le savez, à la sévérité de la jurisprudence. Selon l'alinéa 4 de l'article 1er :« En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ». Celui-ci serait donc légalement présumé, par sa simple signature, avoir donné un conse...

...t un affichage pour le moins équivoque. L'article 21 élimine en fait toute interrogation par sa clarté et sa précision. Il prévoit expressément la possibilité, pour les membres des Sociétés de participations financières de professions libérales, de détenir des actions ou des parts dans des Sociétés d'exercice libéral « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires ». Cet article concrétise ainsi, de manière décisive, la possibilité d'une interprofessionnalité capitalistique, de même que la possibilité de croiser des participations entre les deux types de sociétés, les porteurs d'actions des sociétés de participation pouvant, l'un ou plusieurs d'entre eux, exercer leur activité dans les sociét...

...dance constitue le socle biologique sur lequel s'appuient le caractère spécifique, la légitimité et la nécessité de la fonction et de la mission ». S'exprimant il y a quelque mois sur la place essentielle et irremplaçable de l'authenticité dans notre système de droit, le président du Conseil constitutionnel rappelait que les qualités de l'acte authentique sont liées au fait qu'il est reçu par le notaire en sa qualité d'officier public et concluait son propos en ces termes : « Je sais que ce concept paraît aujourd'hui, à certains, passé de mode. Mais il se trouve que je crois toujours à l'État et à la puissance publique ».

...ne, M. Goldsmith, représentant plus de 700 000 avocats, n'a quant à lui pas caché son enthousiasme à la lecture du rapport Darrois, considérant qu'il allait ouvrir une voie sans précédent pour le continent, contrairement à ce que vous venez d'affirmer. Tout est dit ! Néanmoins, il y a une absence réelle de coordination européenne. Pourquoi la France ne se rapproche-t-elle pas du modèle médian du notaire européen ? En effet, aucun autre pays européen ne permet les sociétés de notaires de capitaux. D'ailleurs, partout, excepté en France, il n'y a qu'un notaire par acte, car son rôle est de contrôler la légalité des actes et de prévenir et corriger de manière impartiale les faiblesses d'une partie, donc indépendamment de toute pression, lui permettant ainsi de rester l'ombre irréprochable de la soc...

...essions concernées. Un grand nombre de propositions contenues dans ces textes s'inspirent des réflexions des excellents rapports de M. Guinchard et de M. Darrois, chargés de réfléchir à la modernisation des professions du droit et à l'amélioration du fonctionnement de la justice. Ces textes ont fait l'objet d'une longue concertation entre les professions, en particulier entre les avocats et les notaires, à votre initiative, madame la ministre. Cette concertation a permis d'aboutir à un consensus favorable à tous. S'agissant du projet de loi, je souhaiterais revenir sur plusieurs dispositions. L'article 1er met en oeuvre l'une des principales préconisations du rapport Darrois, l'acte contresigné par avocat. Cette disposition vise à renforcer l'efficacité de l'acte sous seing privé lorsqu'il es...

...odifications plus ou moins importantes, de retouches sur des procédures, qui paraissent souvent utiles mais qui donnent une impression de fouillis, comme un catalogue de grand magasin par correspondance, voire un inventaire à la Prévert. Pour la plupart des mesures, ce n'est pas le détail qui nous dérange. Certaines d'entre elles peuvent sembler de bon aloi, comme celle qui réaffirme le rôle des notaires pour ce qui concerne le droit de propriété, les transactions immobilières ou les actes relatifs à la famille. Vous proposez aussi des solutions pour des difficultés pratiques que peuvent rencontrer les huissiers, en facilitant par exemple l'obtention de renseignements sur les comptes des débiteurs. On évoque même les enlèvements internationaux d'enfants. Bref, il y a un peu de tout dans ces text...

...ues, mais à aucun moment vous n'avez obtenu l'accord des professionnels. Il ne faudrait pas confondre l'ordinal et le syndical, l'applaudissement de courtoisie et celui d'approbation. Bien évidemment, vous ne sauriez les confondre, aussi devrais-je plutôt dire qu'il ne faudrait pas entretenir la confusion auprès des néophytes qui s'intéressent au débat. L'accord de l'ordre n'est pas l'accord des notaires. Par exemple, vous n'avez pas obtenu l'accord du Syndicat national des notaires, le plus important de la profession, qui, depuis plusieurs mois, vous fait part de ses désaccords et de ses inquiétudes. Sans compter les nombreux notaires qui nous ont saisis individuellement dans chacune de nos circonscriptions. Quant aux huissiers de justice, dont vous dites qu'ils ne contestent pas l'acte contre...

...la justice. Les professionnels délégataires d'une mission de service public sont menacés d'une disparition progressive au profit d'une grande profession du droit privatisée. Les « usagers », quant à eux, sont menacés d'une braderie de leur sécurité juridique au profit de sociétés anglo-saxonnes dont le seul moteur est la finance. Vous avez, comme nous, pris connaissance de la campagne de pub des notaires, audacieuse et humoristique, qui met en avant les avantages du notariat : garantie d'un conseil solide, impartial et désintéressé, sécurité, tarif dégressif fixé par l'État et indexé sur l'objet, incontestabilité et conservation illimitée des actes. Cet humour prend des accents pathétiques à la lecture de la présentation de cette campagne de communication, véritable manuel de survie dans un syst...

... signature. Cette intention est tout à fait louable, elle va dans le sens d'une saine adaptation de la profession d'avocat à un besoin réel de notre société, ainsi que du renforcement de cette profession dans un environnement de forte concurrence internationale. Néanmoins, j'insiste sur la nécessité de prendre garde à ne pas porter atteinte à un équilibre acquis depuis de longues décennies entre notaires et avocats dans l'intérêt de tous. Les notaires français, par leurs compétences, par les assurances que donne leur formation, par leur exceptionnel maillage territorial et par leurs prérogatives sur l'acte authentique apportent à la France une sécurité juridique qu'il serait dangereux de remettre en cause, en particulier dans les opérations immobilières et foncières. C'est autant pour ne pas dés...

... sur notre paysage juridique vu sous l'angle des professions qui l'exercent, puisqu'il nous invite à nous intéresser à nombre d'entre elles. Un premier constat s'impose : les professions d'officiers publics ou ministériels du droit s'inscrivent plus que toutes les autres dans la catégorie des professions fermées. Direct héritage de l'Ancien Régime, héritage réaffirmé par les ordonnances de 1945, notaires, huissiers de justice, avocats près le Conseil d'État et la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce ou encore avoués près les cours d'appel constituent de véritables corporations qui protègent l'acquis historique : un tarif réglementé, un monopole, un numerus clausus, c'est-à-dire des rentes considérables. Autant de professions non remises en cause par ces deux textes les avoués...

soucieux simplement de respecter tant la profession de notaire que celle d'avocat.

... en compte les nouveaux défis dans un contexte de plus en plus international. À cet égard, les mesures proposées pour une modernisation de l'exercice des professions du droit sont capitales. J'en citerai deux : l'obligation pour tous les professionnels du droit de suivre une formation tout au long de leur carrière ; la possibilité pour les Français résidant à l'étranger d'être accompagnés par un notaire dans leurs démarches. Madame la ministre d'État, mes chers collègues, j'espère que les travaux que nous débutons aujourd'hui en séance, en première lecture, permettront de lever les inquiétudes exprimées et de parvenir à une relation apaisée entre les différents professionnels du droit au service du bon fonctionnement et de la modernisation de notre justice. Les outils pour parvenir à cet équil...

... collègues, la proposition de loi a pour objet « d'améliorer l'exécution des décisions de justice » et de « redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions », mais je pense qu'elle vise surtout à rapprocher le justiciable de la justice. Il m'a aussi semblé qu'à travers ce texte il était question de simplifier les attributions des professions qui ont à voir avec la justice avocats, notaires, huissiers, etc. et de tenter de simplifier ou de clarifier certaines procédures. Si ce texte est complexe pour la profane que je suis, je vous fais confiance, madame la ministre d'État, pour que, réellement, grâce à ce genre d'initiative, nous parvenions à rendre la justice moins impénétrable. Ces derniers temps, à travers de nombreuses initiatives, de colloques et de rapports, comme celui ...

Celle-ci, de mon point de vue, bouleverse notre droit de la preuve en créant, qu'on le veuille ou non, un acte intermédiaire dont la portée et les conséquences sont encore incertaines. Les interventions des professions du droit et du chiffre sur cette question ont été nombreuses. J'ai vu beaucoup de pétitions de principe et d'affirmations gratuites, une vive inquiétude des notaires, des experts-comptables et des huissiers de justice, et une grande fierté des avocats devant ce qu'ils estiment être un pas supplémentaire dans l'extension de leurs activités. Pour les représentants de cette dernière profession, il ne fait en effet guère de doute que l'acte contresigné par eux sera quasi authentique. L'acte contresigné fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties...

...e voûte de tout le reste du dispositif. Il constitue un pilier bien fragile et bien complexe pour éclairer la construction d'ensemble. On tentera ensuite de donner aux autres professions du droit quelques maigres contreparties. Le législateur c'est-à-dire nous, parlementaires sera probablement conduit à vérifier que le texte répond aux résultats d'une négociation menée entre les avocats, les notaires, les experts-comptables ou les huissiers de justice. Plusieurs communiqués pourraient témoigner que des armistices ont été conclus. Mais, déjà, plusieurs déclarations je pense aux articles ou aux interviews de Paul-Albert Iweins, Jean-Charles Krebs, Thierry Wickers et Christian Charrière-Bournazel , témoignent que les hostilités pourraient bientôt reprendre. J'en veux pour preuve une affiche ...

...ignant l'acte, l'avocat attestera de la capacité à contracter des parties. Il attestera aussi, le cas échéant, de l'origine des fonds on pourra dire qu'il l'a vérifiée. Il attestera de son rôle de conseil. Il attestera de l'identité des parties. L'acte ainsi contresigné aura une force probante renforcée et fera foi de son origine. En quoi cela fragilise-t-il l'acte authentique ? L'activité des notaires reste ce qu'elle est. Aucun élément ne permet aujourd'hui de penser que l'acte sous signature d'avocat empiétera sur le champ d'activité des notaires. L'acte authentique sera d'ailleurs, dans notre droit, le seul acte qui conservera la force exécutoire, car il est revêtu de la formule exécutoire. Rappelons que, pour être exécuté, l'acte sous signature d'avocat devra être soumis au juge, qui pour...

...proche de celle de l'acte authentique. Les possibilités de contestation sont quasiment aussi difficiles pour les deux actes ; elles reposent en effet sur la contestation de l'intervention du professionnel. On pourrait considérer que cette harmonisation est normale puisqu'elle concerne deux professions voisines. Je prétends que c'est une mauvaise harmonisation car les conditions d'intervention du notaire et de l'avocat sont très divergentes. L'acte authentique est rédigé par un officier public qui intervient sous le contrôle de l'État, dans des conditions d'organisation et de conservation précisément fixées par la loi, alors que l'acte contresigné est placé sous un régime de liberté totale, rien ne précisant dans le projet de loi les conditions et les modalités de contrôle du contreseing. Fort h...

Je serai très bref, car je me suis longuement expliqué dans la discussion générale. Le notariat craignait la référence à l'article 1322 du code civil, car il pouvait y avoir confusion avec l'acte authentique. Dans la proposition de loi que j'avais déposée, j'avais mentionné cette référence. Ce fut le sujet central de la discussion que nous avons eue avec les notaires. Il n'est plus fait référence à l'article 1322 ; il n'y a donc plus de difficultés sous cet angle-là.

Monsieur Blanc, il est dommage que vous n'ayez pas eu cette discussion avec le seul notaire présent sur les bancs du groupe UMP.