Interventions sur "notaire"

Il n'y a pas de notaire au groupe UMP !

Ce nouvel acte, introduit pour satisfaire la demande des sollicitors qui contestaient le monopole des notaires sur l'acte authentique, n'a pas été imaginé pour répondre aux besoins des justiciables. A-t-on d'ailleurs entendu pareille demande de leur part ? Si leurs intérêts étaient pris en compte, il faudrait alors modifier le texte de cet article afin d'entourer l'acte authentique de véritables garanties. Cela, vous ne le pouvez pas. L'accord que vous avez trouvé avec le Conseil supérieur du notariat es...

L'amendement de suppression n'ayant malheureusement pas été adopté par notre assemblée, nous vous proposons un amendement de repli pour garantir une plus grande sécurité aux parties signataires de l'acte sous seing privé. En effet, pourquoi, dans le cas des actes notariés, la preuve pèserait-elle sur le notaire et, dans le cadre du contreseing de l'avocat, serait-elle à la charge des parties ? Où se situe l'intérêt des parties si, dans le cas d'un conseil insuffisamment ou mal donné, elles doivent en fournir la preuve ? Comme le souligne le Syndicat national des notaires, cet article crée un véritable déséquilibre dans le régime de l'administration de la preuve entre le devoir d'information de l'avocat ...

...e nombreux professionnels sont autorisés par la loi du 31 décembre 1971 à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé dont la valeur juridique n'est pas moindre que celle des actes établis par les avocats. Il est donc anormal qu'ils ne puissent pas les contresigner. Cet amendement vise à autoriser l'ensemble des professionnels cités par la loi de 1971 huissiers, notaires, mandataires liquidateurs, avoués, professeurs de droit à s'engager, par leur contreseing, sur les actes qu'ils rédigent. Il concerne également des personnes qui pratiquent le conseil à titre accessoire, tels que les experts-comptables, compétents pour rédiger des contrats de travail ou des statuts de société. L'amendement n° 29 n'a rien à voir avec l'accord signé par le Conseil supérieur du ...

...e les exigences de la directive « services » transcrite dans notre droit au mois de décembre dernier, ces articles ont pour objet d'ouvrir la porte des sociétés de participations financières de professions libérales, et par filiation des sociétés d'exercice libéral, à des capitaux extérieurs, étrangers à la culture, à la déontologie, aux statuts et aux pratiques des officiers publics que sont les notaires et les huissiers de justice, lesquels, je vous le rappelle, sont exclus du champ d'application de la directive. Cet article visant à favoriser la concurrence internationale en permettant aux avocats étrangers et donc aux grands groupes anglo-saxons d'imposer leur hégémonie en France au détriment des professionnels du droit français et des justiciables, nous en demandons la suppression.

Comme nous l'avons souligné dans la discussion générale, la difficulté pour nous est la nouvelle procédure proposée pour le PACS. Je ne dis pas qu'il soit impossible d'imaginer des conventions de PACS rédigées par des notaires, car ils ont toutes les compétences requises, mais j'estime que ce dispositif aurait mérité un débat plus approfondi. Cette évolution ne correspond pas à ce que demandent les associations, qui souhaitent voir confier la conclusion d'un PACS aux officiers d'état civil dans les mairies. En l'état actuel des choses, la modification proposée nous semble donc prématurée.

La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN, connaît de vraies difficultés. Cela étant, instaurer une cotisation sur les pensions de retraite servies par la caisse est un choix d'une iniquité flagrante. En effet, malgré leur augmentation en janvier 2010, les cotisations employeurs restent grandement insuffisantes. Du reste, l'intersyndicale CFDT-CFE-CGC-CGT note que, malgré cette iniquité, le problème de l'équilibre financier ...

...espectivement à supprimer la solidarité entre associés de sociétés civiles professionnelles et entre associés de sociétés de participations financières de professions libérales. La suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers est particulièrement inappropriée au regard de la sécurité qu'elle apporte aux clients. C'est dans cet esprit d'ailleurs que le Syndicat national des notaires développe un argumentaire que je reprends volontiers ici : « La suppression de la solidarité entre les associés à l'égard des tiers pourrait paraître inopportune sur le plan de l'image de la profession notariale et de la sécurité qu'elle apporte à ses clients. Cette suppression ne donnerait-elle pas, en effet, l'impression à la clientèle d'une diminution de la protection que le notariat lui rés...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 12 de l'article 21. Ces alinéas prévoient expressément la possibilité, pour les membres des SPFPL, de détenir des actions ou des parts dans les SEL « ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire », concrétisant ainsi, de manière décisive, la possibilité d'une interprofessionnalité capitalistique. Parce que cette faculté n'est envisagée que pour ouvrir le marché du droit à la concurrence, et non pas dans l'intérêt du justiciable, nous demandons la suppression des nouveaux articles 31-1 et 31-2 de la loi du 31 décembre 1990.