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...a réforme proposée va s'appliquer. Aussi est-il naturel que les personnels concernés s'interrogent sur la manière dont l'hôpital public, qui a fait l'objet d'une succession de réformes, a été traité ces dernières années. Je tiens d'abord à dénoncer une présentation biaisée qui tendrait à faire croire que les infirmiers, s'ils optaient pour la proposition qui leur est faite, bénéficieraient d'une revalorisation égale à 2 000 euros par an, ce qui peut sembler intéressant, voire spectaculaire. La réalité est moins flamboyante et dépend largement du moment de la carrière concerné. Ainsi, un infirmier IDE infirmier diplômé d'État classe normale, à seize ans de carrière, n'aura perçu, en 2015, que 35 euros brut d'augmentation,
et 49 euros pour vingt ans d'exercice, cela en supposant qu'il fasse le choix de partir à soixante ans. Autrement dit, on ne parle d'une revalorisation de 2000 euros que pour les dernières années de la carrière, et donc, sur une période limitée. En réalité, seuls les échelons 9 à 11 toucheront une augmentation substantielle.
Tout cela paraît bien faible au regard des contreparties que vous exigez des personnels. Il faut bien parler de conflit, compte tenu des multiples courriers que nous recevons et du nombre d'infirmiers qui sont descendus dans la rue la semaine dernière. J'en viens au fond de ce conflit. Cette revalorisation suppose que les personnels de santé concernés acceptent en « échange » de partir à la retraite cinq ans plus tard et, surtout, renoncent à la majoration de durée d'assurance qui leur était accordée depuis la loi Fillon de 2003 en reconnaissance de la pénibilité de leur emploi : pour dix années cotisées, une année supplémentaire se trouvait validée. Le rapport présenté à la commission des affaire...
... Gouvernement aurait pu renoncer, mais il nous faut alors mesurer les conséquences qui auraient résulté pour les infirmières et les infirmiers d'un tel renoncement. Il y en a quatre. Première conséquence : bien que désormais recrutés au niveau de la licence, les infirmières et infirmiers entrant dans la fonction publique hospitalière n'auraient pas bénéficié d'un classement en catégorie A et des revalorisations de rémunération qui en résultent. On ne peut pas, me semble-t-il, réclamer cette revalorisation et refuser a priori l'article 30. Deuxième conséquence : les infirmiers et infirmières nouvellement recrutés auraient eu, comme leurs prédécesseurs, un statut de personnel actif et non pas sédentaire, c'est-à-dire un départ à la retraite plus tôt, mais aussi, en conséquence, des pensions de retraite ...
...ndaire. Le dialogue social est fondamental mais, s'il ne conduit pas à un accord, cela ne saurait exonérer le Gouvernement de son obligation de décider, et lorsqu'il s'agit de légiférer, il est des rendez-vous que l'on n'a pas le droit de manquer. Les véhicules législatifs ne passent pas tous les jours. Si nous n'avions pas saisi celui que représente le texte dont nous débattons aujourd'hui, les revalorisations de salaire des infirmières et infirmiers recrutés au niveau de la licence n'auraient pas pu être appliquées en temps voulu.