Interventions sur "prime"

...er les critères de versement des diverses indemnités pouvant être versées aux fonctionnaires en supplément du traitement indiciaire, comme M. le secrétaire d'État vient de le dire. Ces dernières années, le Gouvernement a accompli un travail très important de refondation des régimes indemnitaires qui avaient fini par former un maquis extrêmement complexe et d'une totale opacité. La création de la prime de fonctions et de résultats a permis de simplifier et d'harmoniser les différents régimes indemnitaires. Cette évolution va désormais être consacrée dans la loi. L'amendement permet d'affirmer le principe selon lequel la rémunération tient compte, d'une part, des contraintes et responsabilités particulières des postes, et, d'autre part, des résultats obtenus par les fonctionnaires. Elle servira ...

...lusions salariales du 21 février 2008 l'UNSA, la CGC, la CFTC et la CFDT. Au mois de mai 2009, notre collègue M. le préfet Diefenbacher a remis un rapport portant sur l'intéressement. Tout cela a conduit à un projet d'accord-cadre, présenté par Éric Woerth le 12 mars dernier, stipulant que tout agent entre dans le champ d'un dispositif d'intéressement collectif qui donne lieu au versement d'une prime. Mais ce projet d'accord-cadre n'a jamais fait l'objet d'un accord ! Vous ne respectez donc pas le dialogue social. Ni les organisations syndicales qui avaient signé au mois de février 2008 le relevé de conclusions salariales, ni les organisations qui ne l'avaient pas signé mais qui ont été consultées, n'ont donné leur accord. Et pourtant, vous le déposez sur le bureau de l'Assemblée, presque en...

...tion de la qualité des services rendus au public, mais en fonction du chiffre qu'ils auront permis de réaliser. Quel chiffre ? Personne n'en sait strictement rien. Mais il y a plus pernicieux encore : cette culture du résultat instaure un système de concurrence entre les fonctionnaires, en faisant de l'entretien d'évaluation un élément clef de leur rémunération, en individualisant le montant des primes selon le mérite et la performance de chacun. L'administration entend gérer ses services et ses agents comme le fait toute entreprise privée.

Allons donc ! Supprimer 40 000 postes d'enseignants, est-ce faire le choix de l'efficacité ? Vous pouvez bien faire tous les colloques sur la violence à l'école que vous voulez, c'est cela la réalité ! Répondre à la demande de reconnaissance des compétences et des qualifications des agents en instaurant une « prime de fonctions et de résultats » censée simplifier le maquis des diverses primes versées vous avez cité ...

Il faut bien reconnaître qu'au fil du temps, la prolifération des régimes de primes introduisait beaucoup d'opacité. Il était donc bien difficile d'assurer une véritable équité entre les différents corps et les différentes administrations. Nous allons donc vers un système plus simple, plus clair et qui prend en compte les responsabilités et les résultats. Il s'organise autour d'un dispositif double : prime individuelle « de fonctions et de résultats », excellemment présentée p...

...liste : si ma mémoire est bonne, c'est Claude Evin lui-même qui, dans la loi hospitalière, avait introduit une disposition permettant aux conseils d'administration des hôpitaux de créer un dispositif d'intéressement. Il se trouve que le Conseil d'État avait estimé que la mesure n'était pas suffisamment précise, et qu'on ne pouvait pas en déduire que le système d'intéressement s'accompagnait d'une prime. Ce n'est donc qu'à cause de l'imprécision du texte que le système n'avait pas pu être introduit dans la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement nous propose aujourd'hui de traiter cette question globalement, pour la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dans un esprit d'équité et de transparence. Il faut, je crois, saluer cette...

...urrait installer des manomètres ; on pourrait mesurer le nombre de gardes à vue, comme cela a été dit tout à l'heure ; on pourrait aussi utiliser les sondages de satisfaction, c'est quelque chose qui fonctionne assez bien. Monsieur le secrétaire d'État, si on utilisait aujourd'hui les sondages de satisfaction pour mesurer l'intensité de l'effort gouvernemental, il faudrait rapidement diminuer les primes de l'ensemble des ministres, et du Président de la République ! (Sourires.)

... les prix du public et du privé pour une même intervention, montrant que les prix dans le privé étaient inférieurs. On connaît la raison de cette différence de coût : la mission de service public est d'accueillir tous les patients, y compris précaires, et, sur le même acte, accueillir un public précaire coûte plus cher. Je crains donc que les objectifs donnés aux personnels hospitaliers avec ces primes d'intéressement ne les obligent à fonctionner comme le privé. Le service public de santé ne serait plus rendu de la même manière, non par la faute des personnels, mais du fait des contraintes qui les obligeraient à travailler dans le rendement, le bénéfice, alors que nous sommes dans le domaine de l'humain. En médecine, on travaille sur des courbes de Gauss. Il y a la majorité et les cas de chaq...

Cet amendement est complémentaire à la PFR, et installe définitivement les missions de service public dans une logique privée. Il s'agit pas non pas de compenser une absence d'augmentation du traitement indiciaire par une prime perçue uniformément par tous les personnels d'un ministère, mais bien d'instaurer plus de concurrence entre les services, d'exclure certains personnels sur la base de l'évaluation, et d'en exclure d'autres encore qui auraient eu la malchance d'être touchés par la maladie ou d'autres problèmes. Au nom du fameux « travailler plus pour gagner plus », le Gouvernement s'engage vers une dégradation tot...

...récisions pour mieux accompagner cet accord national, et ils auraient pu sinon voter pour, du moins s'abstenir. Cette partie du texte permettait d'aboutir à une forme de consensus sans poser de problème majeur. Le problème est venu de l'adjonction de l'article 30. La majorité de nos interventions ont porté sur cet article, ainsi que sur les cavaliers législatifs relatifs à l'intéressement et aux primes. Avec cet article 30, vous dépassez les bornes. Vous imposez un sorte de troc intolérable aux personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique. On ne peut leur demander de sacrifier la prise en compte de la pénibilité de leur travail pour quelques euros. Pour autant, ces personnels méritent d'obtenir la revalorisation de leur métier, par la reconnaissance d'un grade et de leurs dipl...