Interventions sur "fonctionnaire"

..., monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis constitue la traduction législative des accords dits de Bercy sur le dialogue social. Ces accords, qui ont été signés le 2 juin 2008, représentent une avancée historique : il s'agit du premier accord en matière de dialogue social et il a été signé par une très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires six sur huit : la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires. Toutes ces organisations syndicales m'ont demandé d'accélérer la discussion législative. Aujourd'hui, elles sont satisfaites que nous puissions passer à l'examen de ce projet de loi important. Le projet de loi met en oeuvre les orientations définies dans les accords de Bercy, en suivant trois grandes orientations. La premi...

...ctivités territoriales pourra voter comme le collège des représentants du personnel. Dans les conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, les employeurs locaux et hospitaliers resteront représentés, mais ils émettront un avis distinct de celui des représentants du personnel. Ce vote par collèges permettra de distinguer les positions respectives des employeurs et des fonctionnaires, au lieu de les confondre.

...omités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Cette réforme était prévue par le protocole d'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui a été signé le 20 novembre 2009. Elle permettra de porter une plus grande attention aux sujets liés aux conditions de travail et à la santé des fonctionnaires qu'aujourd'hui. Le projet de loi a été complété le 23 février dernier par une lettre rectificative relative à la réforme statutaire des personnels infirmiers et paramédicaux. Ces personnels font actuellement l'objet d'une réforme statutaire qui se traduit par l'adoption de grilles de rémunération réévaluées et, pour certains d'entre eux, par le passage de la catégorie B vers la catégorie A. En ...

... par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permet de remplacer la notation chiffrée des agents par un entretien d'évaluation, plus qualitatif. Le texte dans son ensemble apporte, à mon sens, une vision nouvelle de la fonction publique. Je suis convaincu qu'il permettra une évolution moderne de nos trois fonctions publiques pour les fonctionnaires mais également pour l'ensemble des contractuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... congrès des maires de France, en 2008 en 2009 son emploi du temps ne lui avait pas permis de s'y rendre. Le 27 novembre 2008, il déclarait qu'il fallait mettre un terme à la situation des employeurs territoriaux auxquels on ne demande jamais leur avis. Il ne faut rien en attendre, sans doute, car les promesses n'engagent que ceux qui y croient. Le Gouvernement n'a pas renoncé à s'attaquer aux fonctionnaires coupables d'être, selon lui, en trop grand nombre dans un service public qui n'en demande pas tant. L'adoption, en catimini, l'été, de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a d'ailleurs été dictée par la volonté d'accompagner les suppressions d'emploi résultant de la révision générale des politiques publiques, ce virus qui gangrène...

...int. En fait, ce vote traduit une opposition aux dispositifs principaux du texte qui remettent en cause le paritarisme dans la fonction publique territoriale. En effet, dans les collectivités territoriales communes, départements, régions le paritarisme est une réalité. Le dialogue social est de grande qualité parce que se retrouvent autour de la table des représentants de l'employeur et des fonctionnaires. Le dialogue social ne s'entend qu'à partir du moment où les uns et les autres sont réunis pour travailler ensemble. C'est pour cela que nous sommes opposés à la « rénovation » au sens où l'entend le projet de loi. La suppression du paritarisme de la part du Gouvernement constitue donc une remise en question d'un équilibre qui permet aujourd'hui d'avoir une bonne qualité de fonctionnement des c...

Alors que l'État désigne les dépenses publiques locales comme la source des déficits publics, un tel changement, représentant une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales en termes de coût et de moyens à mobiliser, ne s'impose absolument pas, d'autant qu'il est rejeté par l'ensemble des employeurs locaux qui souhaitent maintenir le statu quo. Je comprends les fonctionnaires, notamment ceux de l'État, qui souhaitent qu'un rendez-vous électoral se tienne tous les quatre ans il s'agit d'ailleurs d'un des éléments de l'accord syndical du 2 juin 2008 , mais les collectivités territoriales ont un autre rythme, et il me semble légitime que le Gouvernement le respecte. Les élus locaux ont apporté de longue date la preuve de leur attachement au dialogue social, que ce s...

...euxième contradiction. Car, au fond, que nous est-il reproché, si ce n'est de légiférer ? Je rappelle que le statut général de la fonction publique territoriale ne peut être fixé que par la loi, c'est-à-dire par le législateur. C'est là un effet de la décentralisation : le premier statut général de la fonction publique territoriale a bien été adopté sous une majorité de gauche, afin d'assurer aux fonctionnaires territoriaux l'égalité sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la possibilité de mobilité. Quant au contenu de la loi, le texte qui nous est soumis fixe un certain nombre de règles, applicables en particulier à la fonction publique territoriale. Pour autant, en ce qui concerne la prime de fonction et de résultat ou l'intéressement, le texte n'impose aucune obligation aux collectivités ...

...ogue social dans la fonction publique. Il est vrai qu'à entendre le Gouvernement, on pourrait croire que derrière ces mots et à la suite de chacune de ces annonces se bâtit une nouvelle ère, faite de dynamisme et de modernité pour la fonction publique. Mais il ne faut pas se laisser bercer par la magie des mots, car les faits sont tout autres. Il y a d'abord votre décision de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant en retraite,

ce qui conduit à une réduction drastique et très préjudiciable des effectifs, dont les effets se font sentir quotidiennement auprès de nos concitoyens, mais aussi dans les conditions de travail des fonctionnaires. Il y a ensuite le mépris que vous affichez à leur égard, par des pratiques inqualifiables qui illustrent d'ailleurs davantage votre faiblesse que votre détermination. Certes, nous nous réjouissons des avancées importantes obtenues par les syndicats lors de la négociation des accords de Bercy et qui sont, pour l'essentiel, retranscrites dans le présent projet de loi. La place reconnue à la pui...

... représentatives. Le groupe GDR a reçu, il y a peu, des représentants des professionnels concernés. Le mouvement qu'ils ont entamé est profond, large et soutenu par les usagers. Cependant, vous refusez toujours de les entendre. Tous ont insisté sur le mépris avec lequel ils sont traités au sujet de ce dossier. Obligation d'adhérer à un ordre professionnel qu'ils rejettent, non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, dégradation des conditions de travail et, à présent, remise en cause des droits acquis en matière de retraite : l'exaspération est à son comble chez les professionnels, et je les comprends. Dans un tel contexte, il n'est pas étonnant d'assister à une crise des vocations dans les corps de métiers concernés. Infirmières et infirmiers spécialisés, aides-soignants, rééducateurs, diététicie...

...mpent pas les professionnels, s'ajoute l'inadmissible et dégradant chantage auquel vous vous livrez. Vous exigez en effet une contrepartie à cette juste revalorisation : le passage de ce nouveau corps de la catégorie « active » avec possibilité de départ à la retraite à 55 ans à la catégorie « sédentaire » avec départ à la retraite à 60 ans et une limite d'âge portée à 65 ans. Les nouveaux fonctionnaires qui obtiendront leurs diplômes à partir de 2012 passeront automatiquement en catégorie A et seront directement soumis à ce régime. Pour les personnels en poste, un droit d'option sera ouvert. Ils devront choisir entre le maintien dans l'ancien corps, ce qui revient à renoncer à la revalorisation qui leur est due, et l'intégration dans le nouveau corps, ce qui revient à renoncer aux droits qu'il...

... comme l'anesthésie, sans formation spécifique et à la limite de la légalité, sans bien sûr la rémunération qui en découle. Avez-vous déjà entendu parler du burn out, dans les services ? Connaissez-vous les situations d'épuisement émotionnel, jointes au faible sentiment de compétence et de reconnaissance de l'effort accompli dans le travail ? Nous en doutons. Toutes ces décisions concernant les fonctionnaires sont graves pour eux et ont un impact sur la qualité des soins. À l'hôpital Trousseau par exemple, le manque d'effectifs et le rythme effréné imposé aux personnels empêchent l'accueil personnalisé des familles dont les jeunes enfants souffrent de maladies très graves mettant en jeu le pronostic vital. Un professeur me disait récemment que cela déshumanisait la prise en charge. Que deviendra l'ex...

... force de la France républicaine. Ce texte trouve son origine dans votre dogmatisme : rarement on a vu un gouvernement aussi idéologique que le vôtre. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez une volonté affichée et vous vous y cramponnez, comme celui qui, tombant d'une falaise, s'accroche à la liane qui le retient à la vie. Dans votre cas, c'est le dogme de la suppression d'un fonctionnaire sur deux. Par ailleurs, ce texte est une trahison, un coup bas, un coup de poignard,

Il y a un point sur lequel je pourrais volontiers, en ce qui me concerne, suivre Mme Fraysse. Elle a dit que la réduction des effectifs, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, est une épreuve pour les administrations. Je crois que c'est là une évidence.

C'est une épreuve pour les ministres (Sourires) ; c'est une épreuve pour les directeurs ; c'est une épreuve pour l'ensemble des fonctionnaires. Mais il y a là malheureusement, dirais-je une nécessité, une contrainte budgétaire que ce gouvernement n'est d'ailleurs pas le premier à découvrir.

Si ma mémoire est bonne, le premier gouvernement à avoir évoqué cette possibilité était celui du regretté Pierre Bérégovoy. Et à l'époque, la question n'était pas de savoir si on le ferait ou non, mais si c'était un fonctionnaire sur deux partant à la retraite que l'on ne remplacerait pas, ou bien deux sur trois ! Par conséquent, confrontés à cette nécessité, à cette contrainte, nous devons essayer de trouver les meilleurs moyens permettant à l'administration de faire face à la difficulté. Et quel meilleur moyen y a-t-il que le dialogue social ? C'est bien pour cette raison que les négociations de Bercy avaient été engag...

...nistration de fixer le cadre statutaire dans lequel sont recrutés et travaillent les agents publics. Par conséquent, c'est ce que nous faisons. Mais ce que nous faisons également pour les personnels en place, c'est leur offrir un droit d'option. Nous ne revenons en aucun cas sur le statut qui est actuellement celui des infirmiers et infirmières. Par conséquent, aucun chantage n'est exercé sur ces fonctionnaires. Et puisque la gauche prétend avoir un souci aigu de l'équité entre les différentes catégories d'agents en particulier entre agents publics et agents privés , je rappellerai qu'il y a, dans le système que nous connaissons actuellement, une inégalité profonde entre les infirmières hospitalières et celles des cliniques privées : elles ont les mêmes diplômes, la même qualification, exercent le ...

...u'en 2001 avec le vote de la LOLF que l'on est passé de la pétition de principe et de l'expérimentation ponctuelle à une pratique systématique, s'appliquant à tous les services de l'État et à toutes leurs activités. Quant à la diminution des effectifs de l'État, elle marque l'inversion d'une évolution multiséculaire, entraînant, il faut le reconnaître, bien des interrogations, à la fois chez les fonctionnaires et dans l'opinion publique. Ces évolutions sont difficiles, mais elles sont inévitables et, je le crois, profondément salutaires. La décentralisation allait dans le sens de l'histoire, la modernisation des modes de gestion s'impose partout dans le monde. C'est en maîtrisant ses coûts, en adaptant ses structures, en dynamisant ses méthodes, que la fonction publique française acquerra durablement...

Il faut bien sûr regretter que, sur ces différents points, la négociation ne soit pas allée jusqu'à son terme. Fallait-il pour autant que le Gouvernement renonce à une réforme qui crée des droits pour les nouveaux fonctionnaires, qui donne aux 200 000 fonctionnaires en poste la possibilité de choisir entre ces droits nouveaux et le maintien de leur situation actuelle, et qui, de surcroît, met un terme à une inégalité choquante entre les salariés du public et ceux du privé ? Poser ces questions, c'est, je crois, y répondre, et y répondre comme nous y invite le Gouvernement, ce n'est nullement considérer que le dialogue ...