Interventions sur "concertation"

... démocratie politique. Des progrès ont été accomplis. Dans le code du travail, depuis quelques années, figure un article L. 1 qui dispose : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. » L'article L. 1 indique ensuite comment le dispositif se déploie. Cet article, issu de la loi du 31 janvier 2007 portant modernisation du dialogue social, a été adopté à la suite notamment des difficultés renc...

...e texte est très clair à cet égard. Il ne s'applique qu'aux propositions de loi dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée, dans le champ concerné, c'est-à-dire au maximum trois ou quatre textes par an ; tout le monde l'a bien compris. D'ailleurs, l'article 2 de la proposition de loi le précise, puisqu'il renvoie à la sagacité de chacune des assemblées pour définir les modalités de cette concertation avant l'inscription à l'ordre du jour, notamment dans le règlement de l'Assemblée, où ces dispositions ont leur place. Ces modalités doivent en particulier prévoir le déroulement des concertations et les délais accordés, afin que les uns et les autres puissent décider de négocier ou non et, le cas échéant, puissent faire connaître leurs observations. C'est la raison d'être de la proposition de r...

inscrites, mon cher collègue, au titre de l'ordre du jour prioritaire. Les dispositions de l'article L. 1 s'appliquent alors puisque le vecteur, même s'il est un peu compliqué, est bel et bien choisi par le Gouvernement. Pour ce qui concerne les amendements, il ne nous a pas semblé opportun de prévoir une concertation préalable. La démocratie politique peut bien sûr s'exercer librement, notamment via les amendements, mais la question qui reste posée est celle des amendements qui, modifiant le texte en profondeur, pourraient être jugés contraires à l'article L. 1. Je ne reviens pas sur l'inscription d'une proposition de loi par le Gouvernement au titre de l'ordre du jour prioritaire. Autre sujet évoqué, notamm...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, mes chers collègues, la commission des affaires sociales, saisie pour avis, s'est réunie le 2 juin pour examiner la proposition de loi et la proposition de résolution. Nous ne pouvions faire moins, puisqu'il s'agit d'établir une concertation préalable avec les partenaires sociaux sur les initiatives parlementaires dans l'un de nos champs de compétence, celui du droit du travail, et que le président Méhaignerie devrait avoir un rôle majeur dans la nouvelle procédure. Nous avons émis un avis favorable à la proposition de loi n° 2499, sous réserve d'une large réécriture, et défavorable à la proposition de révision du règlement n° 2491. ...

Enfin, certains éléments de la proposition de révision du règlement s'écartent du protocole expérimental adopté en Conférence des présidents le 16 février dernier à l'initiative du président Méhaignerie. La procédure de concertation que nous envisageons, totalement nouvelle, révolutionnera nos modes de fonctionnement. Dans ces conditions, se donner un temps d'expérimentation avant de la finaliser dans les détails me semble nécessaire. La commission des affaires sociales soutient en revanche la proposition de loi réécrite, avec un double souci : d'une part, définir un cadre général qui laisse la plus grande liberté à chaque ...

laquelle a institué une obligation de concertation préalable du Gouvernement avec les partenaires sociaux sur les projets de réforme de l'exécutif en matière de droit du travail, puis avec l'adoption successive, au Sénat le 16 décembre 2009 et à l'Assemblée le 16 février 2010, de protocoles expérimentaux étendant cette concertation aux propositions de loi. Trois ans après, le bilan de la loi du 31 janvier 2007 est remarquable.

...s syndicats, nous les rencontrions, mais, en l'absence de procédure officielle, ces rencontres, ces comptes rendus, ces conseils n'ont pas été suivis d'effets : ils ont même été tournés en dérision. Les dispositions que nous allons sans doute adopter aujourd'hui vont pouvoir s'appliquer à la fois aux petites entreprises et aux groupes multinationaux qui, souvent, hélas, s'exemptent de la moindre concertation, alors même qu'ils sont les premiers employeurs dans nos collectivités territoriales ou dans nos régions. Si nous ne pouvons donc qu'être heureux des propos entendus tout à l'heure, nous restons néanmoins un peu méfiants car, entre la théorie et la pratique, on sait qu'il y a un gouffre : cela n'est d'ailleurs pas propre à ce gouvernement, mais caractérise tous les gouvernements successifs.

La qualité d'une réforme sociale tient particulièrement à la qualité du dialogue qui l'a précédée. Cela peut être discuté, mais c'est en tout état de cause cette conviction qui a conduit le gouvernement de l'époque à instaurer une concertation préalable des partenaires sociaux avant tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle. Notre famille politique, le Nouveau Centre, a toujours été attachée à la démocratie sociale et à la négociation collective. Nous pensons en effet que les partenaires sociaux ont toute légitimité pour traiter des questions touc...

...au temps de travail de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été différente. Il a en effet substitué ses propres orientations aux propositions formulées par les partenaires sociaux à l'article 17 de la position commune du 9 avril 2008. Cette décision n'a pas manqué de susciter les interrogations de ces derniers quant à l'utilité d'une concertation qui n'est pas respectée. Il ne s'agit pas de dénier au Gouvernement le droit de prendre des décisions qui ne cadrent pas avec les orientations des partenaires sociaux car, comme le souligne le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, la primauté du politique reste un principe essentiel et l'expression du désaccord est aussi un élément de la démocratie. Notre attachement au di...

tend à soumettre les propositions de loi qui interviennent dans le champ de l'article L.1 du code du travail à la même obligation de concertation préalable des partenaires sociaux que les projets de réforme du Gouvernement. Ainsi vient-il en quelque sorte parachever le dispositif adopté en 2007, dans un sens auquel le groupe Nouveau Centre est bien sûr favorable. J'avais d'ailleurs souligné en son nom, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant modernisation du dialogue social en décembre 2006, que l'un des problèmes posés par le t...

M. Liebgott, l'héritier de Bismarck, a dû passer par là et faire don de ses convictions au parti socialiste, qui nous propose maintenant de souscrire à la démarche instaurée par la loi de 2006. Au passage, cher collègue, si le Gouvernement ne respecte pas toujours le dialogue social, je ne sache pas que les 35 heures aient fait l'objet d'une telle concertation. Cette absence de concertation avait d'ailleurs fait grand bruit.

Je ne suis d'ailleurs pas sûr que les propositions de loi déposées depuis lors par le groupe socialiste en matière de droit du travail aient toutes fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux avant leur discussion en séance. Certains de nos collègues posent la question de la conformité de ces dispositions à la Constitution. Peut-être les débats permettront-ils de clarifier les positions des uns et des autres, mais j'ai cru comprendre que certains s'inquiétaient des limitations apportées aux pouvoirs du Parlement par le principe même d'une concertation pré...

...onstitutionnelle ayant redonné à l'initiative parlementaire une place plus conséquente dans l'élaboration de la loi, il nous semble raisonnable de prévoir, dans le champ de l'article L. 1 du code du travail, des règles similaires à celles qui s'appliquent au Gouvernement, comme l'a fait observer Mme la secrétaire d'État. La proposition de résolution, qui détaille les modalités de la procédure de concertation avec les partenaires sociaux avant l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi, a pu étonner par son caractère quelque peu précipité. Elle est effectivement présentée alors même que la proposition de loi n'a pas achevé son parcours législatif. Par ailleurs, son opportunité est remise en cause par le texte de l'amendement déposé par notre collègue Cherpion, qui confie à chaque assemb...

...aler deux différences principales. Tout d'abord, le délai laissé aux organisations syndicales par la proposition de résolution pour qu'elles fassent part de leurs observations sur les propositions de loi transmises et de leur éventuelle intention de négocier serait d'un mois, et non de quinze jours comme le prévoit le protocole. Ensuite, l'exception permettant de se dispenser de l'obligation de concertation préalable en cas d'urgence serait supprimée La différence essentielle entre les deux textes tient donc à leur nature : d'un côté, un protocole expérimental ; de l'autre, une nouvelle disposition du règlement de l'Assemblée nationale. La proposition de résolution ne reprend pas une précaution significative du préambule du protocole du 16 février 2010, selon laquelle ce dernier « s'applique sans ...

...tabli par la proposition de loi entre projet de réforme gouvernemental et initiative parlementaire. Mes chers collègues, la manière dont cette proposition de loi se greffe, s'agissant des initiatives parlementaires, sur l'actuel article L. 1 du code du travail apparaît incertaine, cela a été rappelé notamment par notre rapporteur pour avis. Il convient de rappeler que l'objet de la procédure de concertation de l'article L. 1 du code du travail est un « projet de réforme envisagé par le Gouvernement ». Or un projet de réforme n'est pas un projet de loi. On se place bien en amont, comme le montre la procédure dite de l'agenda social, établie en application de l'article L.3 du code du travail ; le Gouvernement communique une ou plusieurs fois par an des documents aux partenaires sociaux pour les invite...

Dans la suite de la proposition n° 2499, on observe un glissement, puisque l'objet de la concertation avec les partenaires sociaux aux alinéas 3 et 4 de l'article 1er, puis à l'article 2, est désormais mieux défini : il s'agit des propositions de loi. Il faut bien voir qu'une proposition de loi, texte finalisé, est de nature très différente d'un projet de réforme évoqué dans l'agenda social du Gouvernement, dans les conditions qui ont été décrites. Cela entraîne plusieurs conséquences. Sachant ...

aurait laissé un temps de négociation obligatoire entre les partenaires sociaux au lieu d'une simple concertation sur le seul projet du Gouvernement. Le constat que, nonobstant les dispositions de l'article L. l, il subsistait un angle mort permettant de s'exonérer de cette obligation n'est pas une simple analyse juridique théorique. Nous avons constaté que, depuis l'adoption de la loi du 31 janvier 2007, des initiatives majeures touchant au droit du travail avaient emprunté le chemin de la proposition de ...

...siment à égalité avec Jean Mallot, dont il faut saluer le travail. J'interviens pour rappeler brièvement l'expérience du vote de la loi sur l'extension du travail le dimanche. Ce texte, au départ anodin, a fait beaucoup parler. Il avait trois originalités il n'en a plus que deux aujourd'hui. D'abord, c'était la première fois qu'un texte sur les relations du travail échappait à la procédure de concertation avec les organisations syndicales. Ensuite, c'était, jusqu'à il y a peu, le texte le moins bien voté par la majorité actuelle. Ce record a en effet été battu lors du vote du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales. Enfin, c'était la première fois que s'appliquait, mes chers collègues, et nous en avons été les victimes, la procédure du temps législatif programmé. Ce texte, p...

Ce texte a été victime de la procédure du temps programmé puisque, pour la première fois, tard le soir, d'ailleurs, nous n'avons plus eu le droit de nous exprimer. Le fait de coupler ces deux dispositions concertation non obligatoire et application du temps programmé affaiblit nettement le pouvoir de notre assemblée, ce que nous regrettons. Jean Mallot a eu l'intelligence, comme à son habitude, de combler un vide puisqu'il ne sera plus possible, si ce texte est adopté, d'échapper à cette obligation de concertation dont chacun salue l'utilité. Je suis enfin quelque peu lassé d'entendre, ici ou là, que nous ...

...a relation entre les partenaires sociaux et le législateur exerçant son droit d'initiative, il vise à parachever la modernisation du dialogue social initiée par la loi du 31 janvier 2007, cela a été rappelé à plusieurs occasions. S'agissant du champ des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle, ce texte permettra d'étendre le dispositif de concertation en vigueur pour les projets de réforme gouvernementaux à toute proposition de loi d'origine parlementaire. Cette mesure est avant tout un garde-fou contre les tentatives d'instrumentalisation de l'initiative parlementaire par l'exécutif ; Christian Eckert l'a souligné en évoquant le travail du dimanche. Il sera désormais plus délicat d'utiliser la proposition de loi pour faire adopter une mesure ...