Interventions sur "concertation"

...on de loi Mallot, n° 2499, a pour objet de compléter l'article L. l du code du travail afin de prévoir explicitement que les projets de réforme proposés par le Parlement, lorsqu'ils portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle, et qu'ils relèvent du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Ce texte constitue de mon point de vue une avancée considérable, de nature à renforcer encore la négociation collective, à raffermir le dialogue social dans notre pays et, par conséquent, à accentuer le rôle des partenaires sociaux dans l'élaboration des normes et lois sociales, dans le respect bien évidemment et cela a é...

... importantes, comme la décision d'inscrire dans le code du travail que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Ce texte abrogeait également le funeste contrat nouvelle embauche instauré en août 2005 par la majorité, qui permettait aux employeurs de licencier un salarié sans motif pendant une période de deux ans. On voit donc l'importance d'une concertation préalable, qui permet de déboucher sur des textes de progrès. Le débat a été plus difficile et plus heurté à l'occasion de la loi sur la rénovation de la démocratie sociale, qui transposait la position commune de quatre organisations datée du 9 avril 2008 et ajoutait un codicille sur la réforme du temps de travail. Sur le premier point, le Gouvernement n'a pas totalement respecté l'esprit de l'a...

...pté puisqu'il représente désormais à lui seul la proposition de loi, ne fait que déplacer le point d'application du dispositif. Au lieu de considérer l'inscription à l'ordre du jour, on prend en compte l'examen en commission. Jusqu'à preuve du contraire, on ne peut pas avoir l'un sans l'autre, mais nous voulons bien vous faire plaisir. Vous prévoyez que « les modalités de mise en oeuvre de cette concertation sont définies par chaque assemblée ». Il tombe sous le sens que c'est en adaptant le règlement de l'Assemblée que l'on mettra en oeuvre les modalités de cette concertation. Monsieur Lefrand, je vous ai répondu par avance dans mon intervention. Vous êtes dans votre rôle, il faut bien que vous trouviez des éléments à contester,

...de même le moins que, lorsqu'une proposition de loi traite des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, elle soit transmise aux partenaires sociaux, au moins pour information. Cela dit, il suffit de lire le second article pour voir que seules les propositions dont l'inscription à l'ordre du jour est envisagée font l'objet du dispositif de concertation proposé. Il n'y a donc aucun risque d'engorgement, voire de contradiction, mais vous le saviez déjà.

...e fait qu'adopter une révision du règlement avant la loi dont elle constituerait la mesure d'application me paraissait déjà être une raison de rejeter cette proposition, on ne règle pas tous les problèmes de droit, à moins de priver de toute portée la proposition de résolution, que l'on ne pourrait alors plus opposer à une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte n'ayant pas respecté la concertation préalable. Mieux vaut en rester au protocole expérimental en vigueur, qui est un engagement politique fort. La proposition de loi telle que nous l'avons amendée place la procédure en amont de l'examen en commission, pas formellement avant l'inscription à l'ordre du jour. En outre, elle concerne l'article L.1 du code du travail, qui impose l'existence d'une procédure dérogatoire pour l'urgence. ...