Interventions sur "exploitant"

...ies numériques, les distributeurs feront, à terme, de réelles économies. Cependant, la période transitoire que nous vivons actuellement peut, comme toute période de mutation, entraîner des difficultés. En effet, pour que l'ensemble des acteurs de la chaîne du cinéma passe au numérique et que l'économie soit réelle et partagée à long terme, il faut trouver un système de financement permettant aux exploitants de salles de s'adapter rapidement. La diffusion numérique des films engendre en effet un surcoût pour les exploitants, qui doivent adapter les cabines de projection à cette nouvelle technologie. Le CNC estime que le coût de l'équipement d'une salle en numérique est en moyenne de 80 000 euros. Cette constatation a amené toute la profession à chercher, d'un commun accord, un mécanisme permettant d...

...t en posant un certain nombre de grands principes pour encadrer et sécuriser le dispositif. La proposition de loi vise à permettre à l'ensemble du parc de salles françaises de s'équiper en numérique. Je rappelle en préambule que le dispositif législatif que je vous propose s'articule avec le dispositif d'aide à la numérisation et à la modernisation des salles qui sera géré par le CNC. Ainsi, les exploitants qui ne percevraient pas, ou insuffisamment, de contributions numériques, disposeront de l'aide du CNC pour numériser leurs salles. Je pense en particulier aux petites salles, aux salles d'art et d'essai et aux salles de cinéma en milieu rural.

... dispositif proposé prévoit que l'ensemble des salles programmant des films inédits de longue durée recevront des contributions financières dites « contributions numériques » des distributeurs de ces films, qui participeront au financement de leur numérisation, selon les termes du nouvel article L. 213-16. Cette contribution sera également due par les personnes qui mettent à disposition de l'exploitant de l'établissement concerné des programmes dits « hors film », qui correspondent aux nouvelles pratiques qui font irruption dans les salles de cinéma : diffusion d'opéras, de matchs de foot, de tennis, ou encore d'émissions de télévision. Nous avons souhaité également que la contribution soit due par toute personne louant la salle, dès lors que cette location implique une utilisation de l'équipe...

Autre garantie, qui joue aussi bien pour les exploitants que pour les distributeurs : l'instauration d'un comité de concertation professionnelle, dont la mission consistera à élaborer des recommandations de bonne pratique. La création de ce comité répond à une demande très forte des professionnels et nous avons prévu de l'ouvrir, quand l'ordre du jour l'exigera, aux autres acteurs du secteur. Nous avons également instauré une clause de rendez-vous da...

... diversité qui nous est enviée à l'étranger, à juste titre. La proposition de loi, telle qu'issue de la commission, répond me semble-t-il à cette attente forte, exprimée sur tous les bancs. Je vous rappelle que les aides financières octroyées par le CNC, quand elles auront pour objet de financer l'équipement numérique, seront conditionnées au respect des engagements de programmation pris par les exploitants. Nous avons clairement inscrit ce principe dans la proposition de loi. Enfin, toujours dans cet objectif de préservation de la diversité, nous répondons, tant sur les bancs de la majorité que de l'opposition, à une demande forte de la profession concernant les loyers monovalents des cinémas. Désormais, la référence pour le calcul du loyer des salles de cinéma sera le chiffre d'affaires réalisé ...

...inances rectificatives pour 2009, un amendement de notre collègue Laurent Hénart, visant à les exonérer totalement ou partiellement de la contribution économique territoriale. Mais il nous faut aller plus loin pour éviter qu'à terme, les salles qui n'auront pas pu s'adapter ne disparaissent faute de moyens. C'est notamment pour cela que la commission a adopté un amendement visant à protéger les exploitants d'éventuelles hausses de loyer inconsidérées. Mes chers collègues, la numérisation est une chance. Les films sont disponibles plus rapidement, dans plus de salles grâce à un coût de reproduction moins élevé. Je souhaite qu'à travers cette proposition de loi, nous puissions maintenir, sur notre territoire, la diversité de nos salles de cinéma dans les villages et dans nos centres-villes. Ces s...

...astée du cinéma à l'heure de la numérisation, avant d'aborder les insuffisances du dispositif proposé, pour souligner enfin la remise en cause du modèle cinématographique français à laquelle ce texte aboutit. Lors des consultations que nous avons menées, les acteurs du monde du cinéma ont exprimé un sentiment d'inquiétude et un sentiment d'urgence. L'inquiétude, c'est celle des petits et moyens exploitants, dont la fréquentation stagne face à la concentration à marche forcée des groupes EuroPalaces, UGC et CGR. Cette fréquentation n'a pas progressé l'an dernier, alors que celle de la grande exploitation a bondi de 8 %. Cette dernière représente désormais 57 % des entrées : c'est trois fois plus qu'il y a 10 ans. Où s'arrêtera l'uniformisation ? L'inquiétude des exploitants concerne ainsi leur cap...

...tante que celle qui a vu le cinéma « muet » devenir « parlant », aussi importante que celle qui a vu le cinéma noir et blanc passer à la couleur. Le texte qui nous est proposé vise donc a créer un cadre pour cette révolution et plus particulièrement les conditions de son financement. La diffusion numérique des films a certes beaucoup d'avantages. Mais elle implique dans un premier temps que les exploitants se dotent de l'équipement nécessaire, et c'est là un véritable surcoût évalué par le Centre national du cinéma et de l'image animée à 80 000 euros par salle. Ce coût n'est pas mince et, pour que la transition vers le numérique profite à l'ensemble de la chaîne du cinéma, il importait de trouver un système de financement viable leur permettant de s'équiper rapidement. Avant d'exposer plus en dét...

... les avantages du numérique sont nombreux. D'abord, il permet d'économiser des frais de distribution et des coûts de fabrication. Il présente également un avantage technologique incontestable : l'image sur support numérique ne s'altère jamais. C'est un avantage manifeste pour la politique de diffusion des oeuvres sur l'ensemble du territoire car avec le support numérique de diffusion, les petits exploitants n'ont plus à attendre de récupérer les copies des films. Enfin, c'est aussi une. avancée en matière de « respect de l'environnement dont nous n'avons pas suffisamment parlé cet après-midi, car les bobines de film sont souvent enterrées et polluent.

...le long terme, cet investissement sur l'avenir, représente aussi un investissement de 80 000 euros par écran en moyenne. L'objet de la proposition de loi, présentée par notre collègue Herbillon est simple : soutenir la modernisation de toutes les salles de cinéma en France, en généralisant et en rendant obligatoire le versement par les distributeurs d'une « contribution numérique » en faveur des exploitants des salles de cinéma. Il s'agit d'encadrer une pratique existante et d'accompagner ainsi la profession dans cette mutualisation des financements, nécessaires à sa modernisation. J'aimerai rappeler l'esprit du texte. Il ne vise pas à mettre en place une nouvelle taxe, contrairement à ce que j'ai lu, mais bien à généraliser une contribution, qui repose sur un principe juste où tous les acteurs so...

Une autre disposition prévoit clairement le paiement d'une contribution non pas par oeuvre, mais par salle, donc par écran. Cela répond aux enjeux posés par la multidiffusion. L'autre objectif de la proposition de loi est de garantir la diversité de l'offre cinématographique en maintenant la liberté de programmation des exploitants ainsi que la maîtrise par les distributeurs de leurs plans de diffusion des films. C'est sur ce point essentiel que le travail en commission a permis d'apporter de nouveaux équilibres. Il s'agissait, notamment, de garantir la liberté des acteurs et d'encourager la diversité de l'offre culturelle en donnant la liberté à un ensemble de salles de se regrouper, dès lors qu'elles souhaitent se passe...

... de cette proposition de loi. Le deuxième point vise à rappeler les termes de notre travail parlementaire. Le troisième point tend à insister sur les lacunes de ce texte et à solliciter des engagements précis de votre part monsieur le ministre. D'abord la numérisation des salles n'est pas une question récente qui voit les uns , les distributeurs, bénéficier d'une aubaine, lorsque d'autres, les exploitants, supportent les coûts de la numérisation des films. La première solution évoquée fut la mutualisation, mais elle s'est heurtée à l'avis de l'autorité de la concurrence, le CNC ne pouvant être à la fois régulateur et opérateur sur le même marché. Dans le même temps, le succès du film en trois dimensions Avatar a souligné l'urgence qu'il y avait à trouver une solution. Dans ce contexte, nous nou...

De par leur diversité, les salles de cinéma tiennent un rôle fondamental dans la vie culturelle de notre pays. Diversité que l'on retrouve dans les situations des exploitants et des régions face à la transition numérique puisque, si les principaux exploitants ont entamé leur mutation, il est à craindre que cette diversité ne se transforme en inégalités entre nos différents types de cinémas et nos régions. Le témoignage de notre collègue Daniel Spagnou, député-maire de Sisteron, élu des hauts plateaux de Giono, est révélateur à cet égard.

Pourquoi pouvons-nous adhérer à la démarche qui nous est proposée ? Le caractère automatique et généralisé de la contribution numérique est la meilleure garantie d'une transition équitable entre distributeurs et exploitants. Le dispositif tel qu'il est prévu à l'article 1er du texte et complété par les travaux de la commission des affaires culturelles en retenant d'une part le principe d'une contribution numérique due sur le pic de diffusion de films et non exclusivement ce que l'on pouvait redouter sur une période de référence et, d'autre part, en prévoyant clairement le paiement de la contribution par écran ...

...nce et pourra aussi créer un environnement propice au développement des contrats écrits évitant ainsi de nombreux conflits. Vous nous avez exposé vos intentions, monsieur le ministre. Le texte « cadre » ne traite pas des aspects réglementaires. L'objet principal de cette proposition de loi est de créer un cadre général au versement de la contribution numérique des distributeurs de films vers les exploitants de salle. Indéniablement, votre retenue ou votre prudence, monsieur le rapporteur, implique que des dispositions réglementaires viennent compléter le dispositif. Et, à cet égard, je pense à deux dispositions indispensables. Il s'agit en premier lieu de la mise en place rapide de l'aide à la numérisation annoncée par le CNC pour les salles qui ne percevront pas suffisamment de contributions vo...

...nsmissions sportives ou d'opéras. J'ai noté que vous faisiez preuve de la même prudence que nous, monsieur le ministre. Si je suis favorable à ce que la création cinématographique dispose ainsi d'une protection forte qui évite que ce soit des retransmissions qui prennent la place des films, je nous invite à être vigilants à ce que le régime de modulation des aides n'obère pas trop l'économie des exploitants de salles. Enfin, je souhaiterais aborder une question périphérique à cette proposition, celle du sort qui sera, demain, réservé aux actuels laboratoires de pellicules photochimiques. Sitôt atteint le programme complet de numérisation, il est tout à fait évident que leur destin est scellé ; les industries cinématographiques, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le ministre, sont en premiè...

...che quelques-uns, souvent les plus au fait des choses, elle consiste en un changement immédiat et général. Qui en est écarté se trouve, de fait, en retrait du monde. Les avantages du passage au numérique sont connus : une meilleure qualité des images et du son, une souplesse dans la programmation grâce à une meilleure répartition des copies et, enfin, une plus grande facilité logistique pour les exploitants qui, du fait de la dématérialisation des supports, se libèrent des contraintes de transport et de gestion des bobines. La technologie de projection numérique présente cependant un inconvénient immédiat et de taille : le coût de sa mise en place. Si, pour les distributeurs, la dématérialisation se traduit par des gains instantanés du fait du moindre coût des supports et des économies d'échelle, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de permettre à l'ensemble des établissements de spectacle cinématographique français de se doter des outils permettant la projection de films sous format numérique. Un tiers des salles est déjà équipé, les distributeurs ayant signé avec leurs exploitants des contrats leur permettant de financer leur équipement numérique par l'intermédiaire d'une « contribution numérique ». Or l'Autorité de la concurrence a remis en cause ce modèle de financement du CNC, fondé sur la mutualisation des redevances de copies virtuelles et des coûts d'équipement de salles. Aussi est-il nécessaire d'assurer aux exploitants dans l'impossibilité de changer leur équipeme...

...ligne l'Autorité de la concurrence, le CNC collecte déjà les taxes et dispose de l'expertise, des ressources et des données pour collecter cette nouvelle taxe. Selon la même autorité, ce dispositif serait neutre du point de vue de la concurrence, chaque distributeur contribuant au même taux sur chaque entrée. Il serait moins aléatoire que le financement négocié de gré à gré entre distributeurs et exploitants, et constituerait une ressource pérenne en vue du renouvellement des équipements numériques. La taxation déconnecterait réellement la problématique du financement du numérique des négociations pour la diffusion des films. Enfin, et c'est l'essentiel, cette taxe respecterait l'ambition originelle de son fonds de mutualisation, à savoir la solidarité de tous les acteurs du secteur, et une redistri...

...n a repoussé cet amendement, car cette taxe, qui a en effet été un temps envisagée, poserait de nombreux problèmes. Tout d'abord, un problème de calendrier : un tel dispositif devrait être soumis à l'examen de la Commission européenne, ce qui déclencherait une enquête et ouvrirait un délai incompressible de dix-huit à vingt-quatre mois. Or la numérisation des salles a déjà commencé : de nombreux exploitants seront équipés entre 2011 et 2012. Votre proposition, mon cher collègue, porterait donc préjudice aux acteurs les plus fragiles. En outre, une incertitude demeure : non seulement il faudrait attendre dix-huit à vingt-quatre mois avant de connaître la décision de la Commission, mais rien ne dit qu'elle autoriserait la taxe. En effet, la Commission préfère généralement les aides ciblées à la taxa...