Interventions sur "mètres"

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en dehors des centres villes, les zones où peuvent être autorisées, selon les conditions qu'il définit, les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 400 mètres carrés, en tenant compte de la typologie des commerces. » (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est toujours le même débat. Si l'on décide dans les petites et moyennes zones pour les très grandes zones, cela ne posera pas de problème de ne s'intéresser qu'à ce qui se passe au-dessus de 1 000 mètres carrés, nous passerons à côté de certains aspects que nous prétendons vouloir régler. Nous proposons donc de supprimer, à la première phrase de l'alinéa 5, les mots « supérieurs à 1 000 mètres carrés » pour laisser toujours plus de liberté aux élus locaux qui sont capables, entre eux, de trouver les bonnes règles correspondant à leur secteur. M. le rapporteur a dit tout à l'heure qu'ils ne faisai...

Le seuil de 1 000 mètres carrés de SHON inclut surface de vente et surface de réserve. Cet amendement a pour objet de créer un double seuil, c'est-à-dire de respecter le seuil prévu par la loi LME avec la surface de vente et de prévoir une surface de réserve à travers la notion de 1 500 mètres carrés de SHON tout en empêchant que cette surface de réserve devienne à terme une surface de vente.

Défavorable, puisque nous sommes toujours sur les 1 000 mètres carrés de SHON. Même argument que pour les autres amendements. (L'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...t laisser des possibilités, sans quoi cela n'aurait pas de sens. Il ne faut pas que, sous prétexte de mieux définir les règles d'urbanisme dans ce domaine objectif auquel nous souscrivons tous , on en arrive à une telle rigueur que cela produira des effets totalement contradictoires. L'alinéa 5 est important ; il autorise des choses ! Il précise que les règles et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone cela ouvre la possibilité de la différence , selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros on est toujours dans la règle d'urbanisme , en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent c...

Nous proposons de substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent » à la première phrase de l'alinéa 6, afin de conférer un caractère contraignant à la prise en compte de l'existence du transport collectif et des normes environnementales dans l'élaboration des documents d'aménagement commercial pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

et notre avis, en la circonstance, est très défavorable ! Lorsqu'il n'existe aucun document d'urbanisme et de régulation, le droit commun des 1 000 mètres carrés s'applique. Si nous supprimions la contrainte introduite en commission, ce serait, en quelque sorte, une prime à l'absence de vertu, pour ne pas dire au vice. Disons-le clairement : si, après trois ans, les acteurs ont choisi de continuer à ne rien faire et à ne rien réguler, on se mêlera effectivement de leurs affaires pour des implantations de commerces de 300 mètres carrés. À eux de pre...

Je regrette, mais je partage l'avis du secrétaire d'État. (Sourires.) Vous rendez-vous compte que nous voulons faire intervenir notre fameuse commission régionale dans les communes qui, dans un délai de trois ans, ne seront pas membres d'une intercommunalité et n'aurons toujours pas de PLU, pour des magasins compris entre 300 et 1 000 mètres carrés, autrement dit où le taux d'acceptation de ces commerces est quasiment de 100 % ?

Je conçois parfaitement qu'on puisse rêver de faire le tour complet de la zone de chalandise. En même temps, où nous arrêterions-nous ? Je rappelle qu'au sein de la CRAC, le représentant de la communauté de communes d'une commune concernée par l'implantation d'un projet est présent. Mais nous sommes dans l'au-delà. Or dans l'au-delà, certains périmètres de SCOT ont leur raison d'être, et l'on peut même aller au-delà du SCOT

... un certain nombre de critères qui constituent le socle de la loi, définis par l'article 1er. Reste qu'on ne peut demander à une loi d'urbanisme de prévoir, par le biais des zones de chalandise, des dispositions relevant du code du commerce. Certes, j'en conviens, l'exercice a ses limites : se pose la question de savoir jusqu'où l'on veut aller. Si vous voulez drainer des gens à 80 voire 100 kilomètres grâce à un équipement X ou Y, ce n'est pas avec cette loi que nous rectifierons l'état du stock en trois mois ou un an. Il faut donc bien admettre que nous ne consulterons pas forcément les représentants de tous les périmètres concernés. Nous n'en élargissons pas moins sensiblement les limites actuelles. Je n'ai pas d'autre réponse à la question que vous soulevez, car je crains que nous ne soyons...

J'insiste pour que le sous-amendement n° 125 soit adopté, car il maintient la punition éventuelle des 300 mètres carrés passé le délai trois ans. Nous émettons un avis très favorable l'amendement du Gouvernement, mais sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

...dement vise à supprimer les mots « Les pharmacies » au début du quatrième alinéa : je ne vois pas ce que les pharmacies viennent faire là Leur création des officines est soumise à des règles très spécifiques qui visent à garantir leur proximité et leur présence sur tout le territoire national. Que l'on mentionne les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, qui nécessitent beaucoup de mètres carrés, je peux le comprendre, mais pourquoi les pharmacies ? En l'état, l'adoption de l'amendement gouvernemental poserait problème : ce serait aller vers un schéma de concentration des pharmacies de plus de 1 000 mètres carrés, dont on imagine les conséquences.

Non, c'est simplement un constat, ce n'est plus tout à fait la même chose. Vous tenez, et c'est votre droit, à vous accrocher à ce que vous appelez les acquis de la LME. Pour nous, ce sont des dérives. Nous avons donc quelques doutes sur l'aboutissement de ce texte. Dans ces conditions, nous nous posons des questions. Nous avons en plus noté votre refus systématique de revenir sur les 1 000 mètres carrés, même si le rapporteur avait obtenu une avancée puisque ces 1 000 mètres carrés s'entendent désormais en SHON. Nous maintenons et nous ne sommes pas les seuls, car certains pensent de même dans la majorité qu'un seuil de 1 000 mètres carrés restera souvent inopérant dans les centres villes compte tenu de l'ampleur des enjeux. Dans ces conditions, nous préférons garder une position d'...