Interventions sur "ordonnance"

La commission, réunie au titre de l'article 88, n'a pas adopté cet amendement ; il y a eu égalité des voix, pour être très précis. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable et, puisqu'il s'agit d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, je souhaite être exhaustif afin que la représentation nationale soit pleinement informée des responsabilités que nous allons confier à l'exécutif. La directive 200965CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009, dite « OPCVM IV », porte coordination d'un certain nombre de dispositions législatives pour améliorer l'harmonisation du régime européen de cession des OPCVM. Cette directive doit ê...

...d'attractivité du parc juridique français est tellement subjective que je ne suis même pas sûr d'en avoir la même conception que mon collègue Pierre-Alain Muet Transcrire une directive est une louable intention, d'autant que la France a du retard dans ce domaine, mais pourquoi ce deuxième paragraphe, qui ouvre la porte à toutes les interprétations possibles ? On nous dit que de toute façon, les ordonnances doivent être ratifiées sous la forme d'un projet de loi. Mais comment allez-vous demander à votre majorité d'amender a posteriori une ordonnance prise sur la base de cet amendement ? Certes, nous avons ratifié tout à l'heure la mise en place de l'ACP, mais alors que tout est déjà mis en place, alors que toutes les structures sont déjà regroupées, pensez-vous vraiment que le Parlement puisse ne p...

...a été présenté dans le cadre de l'article 88, alors que le projet de loi est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le mois de décembre dernier. En tant que président de la commission des finances, permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que ce n'est pas une bonne méthode que de déposer, par voie d'amendement, une disposition habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance et qui plus est dans le cadre de l'article 88. Ce n'est pas acceptable. Deuxièmement, l'expérience nous a montré qu'il valait mieux éviter de légiférer par voie d'ordonnance en matière financière : des erreurs ont été fréquemment commises lorsqu'on a eu recours à cette méthode expéditive au lieu de saisir le Parlement dans des formes régulières. Ajoutons que le Parlement n'apprécie guère de se...

...cadre de l'article 88, les amendements ne sont pas adoptés ou rejetés, mais font l'objet d'un simple avis, favorable ou défavorable. C'est toute la différence entre un examen en commission sérieux, témoignant d'un vrai respect du Parlement de la part du Gouvernement, et la procédure consistant à saisir la commission, dans le cadre de l'article 88, d'un projet d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour traduire des directives en droit interne et rendre la place de Paris plus attractive pour un certain nombre de produits financiers. Le rapporteur a exposé le contenu de la directive à transposer en droit interne par voie législative. Je m'en voudrais de mettre sa compétence en cause, mais si nos collègues sont capables de faire un résumé intelligible de ce qu'ils ont entendu, je comprendrai...

Je suis heureux que le Gouvernement ait accepté de rectifier son amendement dans le sens que je lui ai suggéré. Je ne pense pas, sauf le respect que je dois au président de la commission des finances, que le Gouvernement ait fait preuve de légèreté en demandant au Parlement de l'autoriser à prendre par ordonnance les mesures dont il est question dans le premier alinéa. Le principe de l'autorisation à légiférer par ordonnance, c'est la confiance. Or, en l'occurrence, la majorité parlementaire a confiance dans le Gouvernement. C'est pourquoi elle est d'accord pour lui confier la double tâche, d'une part, de procéder par voie d'ordonnance à la transposition de la directive, et d'autre part, d'emprunter la mê...

je vais me borner à rappeler les usages. Tout d'abord, lorsque le Gouvernement demande à être autorisé à prendre des dispositions par voie d'ordonnance, il ne le fait pas, en règle générale, par le biais d'un amendement déposé dans le cadre de l'article 88 du règlement. Je me devais de le rappeler. Une telle autorisation est une décision importante. Il est normal que l'on puisse en discuter autrement que dans une réunion de commission au titre de l'article 88. Cela dit, les transpositions de directive étant une matière d'une complexité effroyab...

Le rapporteur n'a pas été obscur dans sa présentation : c'est tout simplement que l'exercice est impossible par voie d'amendement du fait de la complexité des directives. D'où mes protestations. Madame la ministre, j'entends très bien ce que vous dites : vous n'imaginez pas d'introduire dans cette ordonnance des dispositions fiscales. C'est la raison pour laquelle je souhaite sous-amender votre amendement, en complétant la première phrase du deuxième alinéa. Après les mots : « gestion d'actifs », je propose d'insérer les mots : « , à l'exclusion de toute disposition fiscale ». Dans la mesure où vous vous apprêtiez à en prendre l'engagement, je n'imagine pas que vous vous opposiez à l'adoption de ce s...

...ance ou pas. Nous sommes au Parlement. Ce n'est pas une question de confiance, de respect ou d'amitié. Ni vous ni vos services n'êtes à l'abri d'erreurs. En outre, si vous êtes l'actuelle ministre des finances, quelque engagement que vous preniez ce soir, vous n'êtes pas pour autant, pardonnez-moi de vous le dire, assurée d'occuper encore vos fonctions au moment où processus de publication de ces ordonnances arrivera à son terme. Par conséquent, mes chers collègues, l'essentiel est que nous retrouvions le goût et la richesse du débat. Si nous travaillons sur la base de phrases qui ouvrent la porte à tout vous-même avez employé le mot « vague », madame la ministre, un mot que je n'aurais pas osé prononcer moi-même ,nous ne sommes plus dans notre rôle de législateurs. Certes, la rectification de ...