Interventions sur "taxe"

...as pourquoi : il y aura en France un réseau accessible à tout le monde et dans le cadre duquel s'exercera une activité régulée, ce qui correspond exactement à la directive européenne, et mon amendement n'y changera rien. Votre second argument est plus solide : mon amendement créerait des problèmes eu égard à la compensation par la CSPE. Mais la question n'est pas celle de l'équilibre entre cette taxe, perçue aujourd'hui sur chaque facture d'électricité, et la montée en puissance des énergies renouvelables. C'est un sujet certes important, souvent évoqué par notre collègue Daniel Paul, mais il ne s'agit pas ici de dresser la liste des personnes susceptibles de se fournir en énergies renouvelables et de recevoir une compensation au titre de la CSPE. Mes chers collègues, je constate que, dans d...

...rer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait six ans que la Commission nous demande de rendre eurocompatible notre taxe locale d'électricité ! Si des personnes privées refusent de payer cette taxe et introduisent un recours en soulevant l'incompatibilité avec le droit communautaire, elles vont gagner. Il est donc urgent de modifier le dispositif existant, et cela fait d'ailleurs deux ans que nous essayons de faire inscrire la question à l'ordre du jour. Je répète donc, monsieur Paul, que la commission des finances...

...s aussi à rassurer Mme Massat : au sein de l'AMF, certains auraient voulu aller plus loin, mais il s'agit d'un texte de compromis et d'équilibre. Franchement, on ne peut pas reprocher au Gouvernement de ne pas avoir consulté tout le monde ! Personnellement et au nom de la commission des finances, j'assume complètement ce dispositif qui pare un gros risque : l'annulation de 1,4 milliard d'euros de taxes. Avec les recours et le reversement, comment fera-t-on ? L'intérêt de tout le monde est de sortir de cette situation irrégulière qui dure depuis des années.

Il y a le fond et il y a la forme. Le fond, nous en avons abondamment débattu : nous n'avions plus de bases juridiques sûres pour pouvoir continuer à percevoir cette taxe. Disons-le très clairement : les collectivités communes, syndicats de communes, départements couraient un risque qui aurait pu peser très lourd dans les années qui viennent. Quant à la forme, on aurait pu trouver autre chose. Mme la secrétaire d'État explique que la concertation est engagée depuis deux ans, mais le système des taxes était mis en cause par Bruxelles depuis un certain temps. E...

...aucune contrepartie. Comment a-t-on résolu le problème pour la TVA ? À défaut de pouvoir revenir sur les anciennes règles d'exigibilités, et sachant que les nouvelles règles rejoignent celles en vigueur en matière de TVA, le législateur devrait en tirer toutes les conséquences, notamment en appliquant le régime prévu par l'article 272-1 du code général des impôts en matière de récupération de la taxe en cas d'opérations résiliées, annulées ou impayés. En effet, cet article, conforme aux textes communautaires, prévoit que la taxe acquittée à l'occasion d'opérations qui sont par la suite résiliées, annulées ou dont les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, peut être récupérée par le redevable. En somme, vous pouvez récupérer la TVA que vous avez déjà payée si v...

Madame la secrétaire d'État, je ne vais pas contester votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement. En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de p...

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entreprise peut récupérer la TVA le droit communautaire le prévoit mais ne peut demander le remboursement de la taxe locale d'électricité. Le système Gaubert excusez-moi, mon cher collègue, de l'appeler comme...

Le dispositif prévu est complètement figé. Nous proposons un système qui ferait évoluer les taxes dans les mêmes conditions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant de taxes, ce n'est pas tout à fait anormal. À défaut, dans quelques années, le Parlement devra légiférer pour les augmenter de 3 %, 4 %, 5 % ou 10 %, un saut qui sera certainement beaucoup moins bien accepté qu'une actualisation régulière. De plus, madame la secrétaire d'Éta...

...oudrais pousser un peu la porte à moitié entrouverte par le rapporteur qui manifeste quelque sympathie à l'égard de cet amendement. Tout à l'heure M. Gaubert a synthétisé la question. Nous avons constaté qu'après plusieurs décennies de forte augmentation la consommation d'électricité a continué de croître, mais à un rythme beaucoup moins soutenu que par le passé. Comme la mise en conformité des taxes va modifier l'assiette d'imposition, qui ne sera plus constituée que des seules quantités d'électricité, toute baisse de la consommation en volume aura nécessairement et immédiatement un impact négatif sur le produit de la taxe perçu par les collectivités. Cette baisse ne pourra être compensée, ni en tout ni en partie, par la hausse des prix de l'électricité. Les collectivités peuvent d'autant ...

...cales qui fixeront le taux, dont l'indexation me paraît dès lors inutile. Sachant que le taux peut être modifié à chaque projet de loi de finances, laissons passer un an ou deux : nous verrons alors si beaucoup de collectivités appliquent le plafond. La mesure ne concerne en effet que les collectivités auxquelles s'appliquerait le taux plafond du nouveau dispositif, de sorte que le produit de la taxe se résume à son effet de base, à savoir l'augmentation en volume de la consommation, qui est faible. En ce cas, notre collègue aurait raison. En commission des finances, nous avions donc plutôt retenu l'idée d'adopter le texte en l'état, quitte à relever le plafond, si nécessaire, d'ici un an ou deux.

..., nous, aller au-devant de ceux qui ignorent qu'ils le sont. Vous avez par ailleurs évoqué les 2 % perçus pour le recouvrement. Or, je vous le montrerai par un amendement dont vous avez sans doute déjà pris connaissance, ces 2 % ont un autre motif que ne le laisse entendre le texte. Mon département compte 373 communes. Si celles-ci sont éclatées, les 2 % versés au distributeur pour collecter les taxes et en distribuer le produit aux différentes communes sont loin d'être excessifs. Le raisonnement n'est évidemment plus le même si un syndicat départemental récupère tout. Je le répète, pour les départements au sein desquels les communes sont éclatées, les 2 % peuvent seulement compenser une prestation réelle. Enfin, monsieur de Courson, nombreux sont les départements qui sont déjà à 4 %, et, au...

Nous avons commencé à débattre du sujet. Actuellement, les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, qui perçoivent la taxe en lieu et place des communes qu'elles représentent, ne paient pas les frais de déclaration et de versement, de sorte que ces opérations s'en trouvent largement simplifiées. L'amendement propose donc de maintenir le dispositif actuel : dans mon département, qui compte 332 communes, il permet de n'effectuer qu'un seul versement et une seule déclaration, plutôt que 332. L'amendement propose donc d...

Une fois encore, quand la taxe est regroupée au niveau départemental, 2 % pour le recouvrement, c'est vraiment cher payé, tant l'opération est simple à réaliser. Supprimer ce prélèvement en cas de regroupement encouragerait donc les collectivités à se regrouper : les choses seraient plus claires ainsi. Mais 2 % du montant de la taxe pour effectuer un versement trimestriel calculé par ordinateur soit, pour un montant de 10 mi...