Interventions sur "térawattheures"

...'ils se rapportent à un alinéa qui a disparu, pour les raisons que vous venez d'évoquer. On va donc avoir un opérateur dont on ne sait pas encore exactement quel sera le contour ; mais, puisque la procédure accélérée n'a pas été engagée sur ce texte, j'imagine que nous y verrons plus clair d'ici à la fin des débats. Cet opérateur aura d'abord pour mission, me semble-t-il, de vérifier que les 100 térawattheures sont disponibles, mais on peut penser que cela est garanti. Il aura également comme rôle de vérifier que ceux qui demandent à être éligibles à l'accès régulé au nucléaire historique en ont bien le droit, c'est-à-dire qu'ils répondent à un certain nombre de critères, que je souhaiterais d'ailleurs que vous nous rappeliez à cet instant, monsieur le rapporteur, même si nous les verrons un peu plus l...

J'en termine en expliquant que, pour que la concurrence joue, il faut qu'il y ait une répartition équitable des térawattheures. J'ai d'ailleurs déposé un amendement sur l'article 1er que vous pourrez considérer comme ayant été défendu, monsieur le président , qui va dans ce sens : il s'agit d'assurer l'accès équitable à la ressource pour l'ensemble des nouveaux entrants, dans l'intérêt des consommateurs.

Elle a émis un avis défavorable. Il y a un volume déterminé par la loi 100 térawattheures. En outre, celle-ci parle d'un contrat annuel. Que se passera-t-il si l'on autorise des contrats pluriannuels ? Les fournisseurs, qui doivent tenir compte, bien entendu, du portefeuille qu'ils ont aujourd'hui, vont être amenés à anticiper sur ce que des clients pourraient leur demander à n+1, n+2, voire n+3. Comment voulez-vous que ce soit possible ? Ces fournisseurs alternatifs anticiperont une ...

Le système risquerait d'être dès le départ perturbé, peut-être même bloqué, parce qu'il y aurait un décalage, du fait de ces contrats pluriannuels, entre la prévision et les possibilités d'approvisionnement au titre de l'accès régulé au nucléaire. Je vous demande donc de comprendre que le dispositif qui est proposé avec les 100 térawattheures permet sans difficulté de fournir les concurrents d'EDF. En anticipant sur un chiffre que je souhaitais vous donner seulement tout à l'heure, actuellement le TARTAM, qui présente une certaine analogie avec l'ARENH, représente un total de 37 à 39 milliards de térawattheures, à comparer avec les 100 térawattheures dont il est question. Il y a donc une marge, mais si vous vous engagez dans le prin...

Je redis que le dispositif, avec 100 térawattheures, permettra de fournir les volumes qui seront demandés. On ne peut pas prévoir au-delà d'un an, sinon le système va bloquer. Bien sûr, le gré à gré est possible, monsieur Brottes.

Compte tenu de la réponse édifiante du ministre (Sourires), je reviens un peu sur le sujet, au coeur duquel nous nous trouvons. Nous sommes en train de déterminer ce qu'un fournisseur d'électricité aura le droit de demander sur les 100 térawattheures de la base historique du nucléaire. « On ne sait pas l'évaluer, la CRE se débrouillera », me dit le rapporteur.

... souhaitiez pas l'amendement, ce qui est cohérent puisque vous considérez que ceux qui bénéficient de la base liée à l'hydraulique au fil de l'eau ne sont pas concernés par le texte. Nous ne sommes pas d'accord, mais c'est votre choix. Par contre, j'ai vraiment besoin d'un éclairage, en particulier du ministre, sur le mode de calcul qui permettra de démontrer qu'un consommateur a utilisé tant de térawattheures issus du nucléaire historique. C'est tout de même la base du droit d'entrée de son fournisseur au nucléaire historique. J'aurai une deuxième question à vous poser, ce qui vous laissera le choix de répondre à mes deux interrogations ou seulement à l'une d'entre elles Comme il n'y a pas de traçabilité, on ne sait pas dans quelle mesure le fournisseur agréé à accéder à la base ne l'utilisera pas p...

Monsieur le secrétaire d'État, François Brottes a posé des questions auxquelles manifestement vous avez du mal à répondre. Je vais vous suggérer une réponse, tout en la craignant et en la combattant, mais j'imagine que c'est la seule possible Imaginons qu'un opérateur éligible demande à EDF 100 térawattheures. À la limite, il se moque de savoir si l'électricité est d'origine éolienne, photovoltaïque, nucléaire, thermique ou autre. L'essentiel pour l'opérateur en question, c'est qu'EDF lui fournisse ces 100 térawattheures au tarif qui a été décidé par le Gouvernement et la CRE. Il n'y a pas de suivi de l'opération, sauf à brancher directement un tube depuis Penly ou Paluel jusque chez l'opérateur nouve...

...n'est pas lui qui va opérer, c'est la CRE alinéa 7 de l'article 1er. Le rôle de l'intermédiaire indépendant est beaucoup plus modeste : il s'agit d'éviter qu'EDF ait connaissance des contrats négociés par les fournisseurs alternatifs. Quant à l'amendement n° 31, il est satisfait. En effet, tout le dispositif contenu dans l'article 1er prévoit que l'électricité nucléaire, dans une limite de 100 térawattheures, est réservée aux consommateurs français. La réponse de M. le secrétaire d'État était très claire à cet égard, mais puisque M. Paul s'enferme dans ses certitudes bibliques

...sitions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités. » Je l'ai dit tout à l'heure et je le répète à François Brottes, il ne s'agit évidemment pas d'un nouveau régulateur. C'est une entité qui va agréger les demandes en volume des fournisseurs alternatifs. Si ceux-ci estiment, chacun de leur côté, qu'il leur faut un volume qui, agrégé, s'élève à 47 térawattheures, l'entité juridiquement indépendante dira à EDF qu'elle a besoin de 47 térawattheures. Ces térawattheures seront ensuite fournis, via l'entité juridiquement indépendante, et EDF n'aura ainsi aucune connaissance des stratégies de tel ou tel fournisseur. Cette entité jouera en définitive un modeste rôle d'écran. C'est une première observation. Deuxième observation, on peut dire, à l'instant où je ...

Nous sommes au coeur du débat, qui a été soulevé par François Brottes, sur les mécanismes d'allocation des volumes au sein du volume global de cent térawattheures. Le rapporteur reprend, en leur donnant plus de cohérence, les amendements n° 104 et 95, je crois qu'ils tomberaient si cet amendement était adopté. Je serais donc heureux d'être associé à l'amendement de M. Lenoir, cela me ferait plaisir de faire aboutir une idée, pour une fois ! Ceci étant dit, le rôle de l'entité filtre sera clairement de vérifier le portefeuille actuel du distributeur qui r...

Très rapidement, je souhaite répondre de façon affirmative à la question qui vient d'être posée. Il est prévu dans le texte que les gestionnaires de réseau pourront couvrir leurs pertes en ayant accès à l'ARENH. Ce ne sera pas inclus dans le volume de cent térawattheures, mais cela viendra en supplément. Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. Il était prévu au départ un plafond de 20 TWh pour couvrir les pertes. En réalité, ces dernières sont plus importantes. J'ai proposé à la commission de déplafonner de façon à ce que l'ensemble des pertes soit couvert par l'ARENH, ce q...

...rat comprendra des garanties de volume et d'accessibilité à ce volume pendant une certaine période. J'imagine qu'il y aura aussi dans ces contrats une qualité de service attendue. De quelle manière va-t-on garantir la qualité de la prestation de service de la part de cette entité juridique indépendante ? Il faut que vous nous disiez si c'est bien avec elle que les fournisseurs éligibles aux cent térawattheures passeront leurs contrats, et que vous nous disiez comment dans ces contrats les garanties du prestataire de service seront apportées, et comment EDF, le cas échéant, peut être concernée par le fait qu'il ait des clients à l'aveugle.

Finalement, j'ai eu raison de demander hier un renvoi en commission. (Sourires) On aurait utilement passé une heure ou deux à défricher un terrain aussi compliqué. La sagesse vous serait peut-être venue, et vous auriez renoncé au texte ! Mais je n'ose pas trop y croire. J'aimerais savoir comment vous imaginez le transfert de ces cent térawattheures. Ce n'est pas rien, cela représente beaucoup d'électricité. Est-ce que vous créez une structure nouvelle, un marchand, qui disposera d'installations pour vérifier ? Est-ce quelque chose de symbolique, par lequel ne feront que passer les contrats ? Mais en cas d'erreur, qui sera responsable, et quelle responsabilité sera assumée par ce type d'organisme ? Je pose ces questions car, si je suis cert...

Cet amendement est satisfait puisque la commission a supprimé le plafond des vingt térawattheures annuels initialement inscrit à l'alinéa 9 de l'article 1er du projet de loi. En conséquence, je suggère à M. Gaubert de retirer son amendement.

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de mon intervention sur l'article 1er. Notre objectif doit être de développer la concurrence sur le marché de masse, dans l'intérêt des consommateurs. Or la moitié des 100 térawattheures réservés est consacrée au marché de gros. Si celui-ci venait à se développer, il n'y aurait donc plus beaucoup de place pour le marché de masse. C'est pourquoi l'amendement n° 63 vise à répartir équitablement entre le marché de gros et le marché de masse les 100 térawattheures proposés aux opérateurs alternatifs et aux nouveaux entrants.

Pour notre part, nous voterons cet amendement nous en avions du reste déposé un qui proposait un sous-plafond à 36 térawattheures. Le marché de détail est celui qui pose le plus de problèmes en termes de monopole, puisque EDF totalise 96 % des abonnés individuels. Les segments de clientèle sont très différents. Or, si l'on peut estimer qu'il y a eu un frémissement de la concurrence sur celui des industriels, ce n'est pas le cas sur le marché de détail. Que la loi précise que la concurrence doit être développée sur tous les...

L'amendement est satisfait, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure. Le projet de loi prévoyait, en plus du plafond de 100 térawattheures, un plafond de 20 térawattheures destiné à couvrir les pertes de réseau. Mais comme nous avons fait sauter le plafond en commission, il n'y a plus de problème. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Gatignol.

...entions ont le mérite de laisser au Gouvernement le temps d'affûter sa réponse ; c'est indispensable. Je partage l'avis de Daniel Paul sur l'amendement n° 63. Cet amendement va en effet à contre-courant de l'objectif poursuivi. Il introduit un changement fondamental, et il est important qu'à ce stade de notre discussion, nous en prenions bien la mesure. En effet, en ouvrant ainsi l'accès aux 100 térawattheures, on fiche en l'air toute la logique

En livrant les 100 térawattheures au type de consommateurs qu'il vise, l'amendement n° 63 donne un autre sens à ce texte. C'est pour nous une raison de plus de voter contre le texte. En tout état de cause, je ne suis pas sûr que ceux qui ont voté cet amendement en aient mesuré toutes les conséquences.