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Interventions sur "régulé"

49 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Proriol :

...qui portent sur le long terme. Elles ne peuvent pas agir au coup par coup avec des prix de l'électricité trop variables. Cela concerne les entreprises électro-intensives mais aussi les industries métallurgiques, les fonderies, les papeteries et les cimenteries, qui pourraient être tentées d'aller à l'extérieur. Voilà pourquoi il est nécessaire de leur garantir une accessibilité à ce fameux marché régulé de base à l'écart duquel elles ne voudraient pas être tenues. Troisièmement, pour faire face à nos besoins futurs en matière de production électrique, EDF devra faire des investissements en rénovant ses centrales, c'est-à-dire en prolongeant leur durée de vie de quarante à soixante ans, ce qui peut lui coûter de 3,5 à 4,5 giga-euros, soit près du double de ce qu'elle a investi entre 2006 et 2009...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

...mentation des tarifs. Tout le monde s'accorde à le reconnaître : le sujet essentiel de la loi NOME est bien la fixation des tarifs, dont on ignore aujourd'hui sur quelles bases, sur quelles études d'impact, ils seront fixés. Ce que l'on sait, c'est que le coût actuel de l'électricité de base d'origine nucléaire s'élève à 30,90 euros par mégawattheure. Nous savons également que le coût de l'accès régulé à l'électricité de base sera bien plus élevé que 30,90 euros par mégawattheure. M. le ministre d'État Borloo l'a démenti à plusieurs reprises, notamment devant la commission des affaires économiques ; mais comment concilier ses propos avec ceux de M. Ladoucette qui, graphiques à l'appui ils nous ont été distribués en commission nous démontrent l'augmentation des tarifs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois-Michel Gonnot :

... doivent de toute façon aboutir au renforcement de l'indépendance et des moyens de la Commission de régulation de l'énergie. Enfin, je dirai pour conclure un mot des gestionnaires de réseaux de transport en France, à savoir la SNCF et la RATP. Aujourd'hui, ces entreprises se réfèrent intégralement au prix du TARTAM. Elles ne pourront plus le faire demain, puisque nous allons différencier l'accès régulé à la base et le prix de la pointe. Cela représente, pour la SNCF, entre 40 et 50 % de sa consommation électrique ; le chiffre est quelque peu inférieur s'agissant de la RATP. Ce n'est pas grave pour la SNCF. En cas de hausse du prix de l'électricité pour certains TGV, les prix augmenteront. Déjà fortement modulés, ils pourront l'être, après tout, un peu plus demain. Il en ira de même pour le fret...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

...s opérateurs ont besoin de lisibilité. Il s'agit de mettre un terme au contentieux qui nous oppose aux autorités européennes, lesquelles reprochent au gouvernement français de ne pas avoir libéralisé le marché en maintenant des tarifs administrés et à EDF d'entraver la concurrence en voulant maintenir sa position d'opérateur intégré. La libéralisation du marché, et donc la renonciation aux tarifs régulés, aurait pénalisé très sensiblement les consommateurs français qui bénéficient de la compétitivité de notre parc de production, lequel dégage un prix du kilowattheure pour le consommateur final environ 30 % moins cher que le prix du marché. Le Gouvernement a donc choisi d'ouvrir à la concurrence la production nucléaire en contrepartie du maintien des tarifs régulés pour les petits clients et du ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Gaymard :

... un côté religieux dans la bouche de leurs défenseurs. Chacun sait que le principe même de l'harmonisation des tarifs d'électricité par la fixation du prix par le marché, donc par le prix du kilowattheure marginal, plus élevé ailleurs en Europe qu'en France, est nuisible à l'industrie française, et également aux ménages. Comme l'a fort bien exposé Marcel Boiteux, « avec la suppression des tarifs régulés que demande Bruxelles, il ne s'agit donc plus, comme on pouvait le croire initialement, d'ouvrir la concurrence pour faire baisser les prix, mais d'élever les prix pour permettre la concurrence ». Le Président de la République s'est également exprimé dans les mêmes termes en 2007, et l'on connaît son implication personnelle pour une politique industrielle ambitieuse. C'est donc le principe de c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Fioraso :

...éral , la microélectronique, les cimenteries, les papeteries. Voulons-nous perdre tous ces emplois industriels et les emplois induits et indirects, en aval et en amont ? Ces industries font d'ailleurs des efforts importants pour rendre leur procédés de fabrication plus économes en énergie, avec un impact moindre sur l'environnement. Vous savez comme moi que la suppression à court terme de tarifs régulés adaptés à ces industries ne manquera pas d'entraîner des délocalisations supplémentaires au profit de pays à moindre coût salarial et utilisant l'énergie fossile génératrice d'émissions de gaz à effet de serre. Êtes-vous prêts à assumer la délocalisation de la chimie, de la microélectronique, des cimenteries dans des pays où les conditions de production, à la fois sur le plan social et celui de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Fioraso :

qui bénéficient de soutiens publics, locaux et nationaux, pour des partenariats avec les laboratoires publics du CEA-Liten, à Grenoble, et de l'Institut national de l'énergie solaire, à Savoie Technolac, sont de bien meilleure qualité, bien plus facilement maintenables et évolutifs que les panneaux venant de l'autre bout du monde. Mais tout cela n'est pas organisé ou régulé au niveau de l'Etat, pas plus qu'au niveau de l'Europe, d'ailleurs, où il n'y a aucun programme de recherche coopérative ni de stratégie industrielle commune dans ce secteur crucial pour l'emploi et l'approvisionnement en électricité à faible impact sur l'environnement. Sur l'éolien, pas un mot non plus, le Grenelle ayant établi une contrainte supplémentaire de déclaration ICPE, à l'initiative d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Vandewalle :

... la gouvernance européenne vont renforcer les pouvoirs du Parlement européen et tempérer ainsi les ardeurs de la Commission. Le texte que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d'État, vise donc à améliorer le respect des règles européennes pour mettre un terme aux risques contentieux, tout en protégeant les intérêts des consommateurs français. À cet égard, la création d'un système d'accès régulé à l'électricité de base produite par EDF semble un compromis raisonnable, dès lors qu'il est limité dans le temps et en volume et que le tarif fixé par la commission de régulation de l'énergie permet vraiment de couvrir les coûts complets de production, car EDF a besoin de moderniser son parc qui vieillit. Il est essentiel de veiller à ne pas amputer les capacités de cette entreprise alors que so...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...'intervention est un gage d'efficacité. Malgré leur petite taille, les ELD constituent, dans la configuration actuelle, un modèle économique viable. Ce qui est un atout aujourd'hui ne doit pas devenir, avec la complication des mécanismes, un handicap demain. Les ELD sont satisfaites de l'amendement portant sur l'article 1er relatif à la capacité qui leur est offerte de se regrouper pour l'accès régulé à la base. Autrement, elles auraient été évincées de l'ouverture du marché de l'électricité. L'article 13, adopté à l'unanimité de la commission, vise à favoriser le regroupement des petites régies sous la forme de sociétés publiques locales. Cependant, en ce qui concerne les pertes de leur réseau, les ELD ont la possibilité de les acheter au tarif de cession, mais seulement jusqu'en 2013. Au-d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Line Reynaud :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi en cours d'examen fait suite aux travaux de la commission Champsaur qui a recommandé d'instaurer un accès régulé à l'électricité de base produite par le parc nucléaire français au profit des autres fournisseurs d'électricité que l'entreprise EDF. La France répondra ainsi à l'exigence concurrentielle de l'Union européenne. Cependant, les solutions techniques élaborées par cette commission ne correspondent pas aux exigences du moment. Dans le passé, notre pays a su inventer un système unique et intégré à la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...bution d'électricité, les ELD ont su préserver leur place et leur singularité dans le système français grâce à la qualité de leurs services et au contrôle spécifique des collectivités territoriales sur leurs activités. Elles ne pourront poursuivre leur développement que sous réserve d'ajustements législatifs essentiels. Trois ajustements conditionnent la pérennité des ELD. Premièrement : l'accès régulé à la base et son corollaire, l'obligation de capacité, doivent être adaptés à la spécificité des ELD, qui tient aux volumes consommés par leurs clients et à la territorialité de leur activité. En conséquence, les ELD doivent pouvoir se regrouper pour utiliser l'accès régulé à la base par des moyens simples. Deuxièmement : le maintien des tarifs réglementés de vente pour les particuliers doit êtr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Wojciechowski :

... entreprises, de défendre un service local de qualité et personnalisé, de défendre les prix et le client final, comme le proposent les amendements que je soumettrai à notre assemblée. Ceux-ci visent à autoriser par délégation des plus petites entreprises aux plus grandes des transferts de droit pour la mise en oeuvre des dispositifs complexes d'accès aux marchés de la fourniture et de la base régulée. Ainsi, la taille critique indispensable pour aborder les mécanismes de marché ne sera pas stérilisante pour le service local, et, dans le grand champ de nos marchés énergétiques, les chevilles ouvrières que sont nos entreprises locales de distribution ne seront pas les sympathiques abeilles sacrifiées à la monoculture des mécaniques boursières. Il convient aussi de prendre en compte les spécif...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

...e certitude que nous ayons est l'augmentation des prix et le renforcement des inégalités. Nous réaffirmons que le tarif de l'électricité est une question de service public, et que l'accès de tous à l'électricité, et à un coût supportable, doit être assuré. Malheureusement, votre texte ne va pas dans ce sens. Il faut enfin s'interroger sur votre refus d'intégrer l'énergie hydraulique dans l'accès régulé de base. Elle a pourtant toutes les caractéristiques pour cela, davantage même que le nucléaire. Mais en intégrant l'hydraulique, vous auriez aussi intégré une partie de GDF Suez. Votre texte, c'est donc tout pour GDF et tout pour Suez, en affaiblissant EDF. L'Europe a bon dos pour justifier ces cadeaux faits à Suez ; j'ai pour ma part une autre idée de l'Europe ; c'est pourquoi, avec mon groupe,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

...us inquiet en ce qui concerne les entreprises grosses consommatrices. En effet, chaque fois que, quelque part dans le monde, on a voulu imposer la concurrence en matière de marché de l'électricité, cela s'est traduit par une augmentation des tarifs. Ainsi, aux États-Unis, où l'ouverture à la concurrence a débuté dans les années quatre-vingt-dix, certains États reviennent à une situation de marché régulé. En obligeant EDF à vendre une partie importante de sa production à des fournisseurs alternatifs, ne risque-t-on pas de faire émerger des concurrents dont l'objectif sera de maximiser les bénéfices sans apporter de valeur ajoutée au système ? Même s'ils sont contraints d'investir dans la production d'électricité en France, ne seront-ils pas tentés par des investissements moins coûteux, de type t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je me fusse attendu à ce que notre collègue Daniel Paul rendît acte (Sourires) au Gouvernement de l'avancée que nous constatons aujourd'hui en matière de régulation. Quand vous payez 100 euros d'électricité, une partie importante de la facture est en fait régulée. Vous avez déjà les impôts, les taxes, la CSPE : cela fait 20 %. Vous avez le tarif d'acheminement, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ou TURPE : 40 %. À l'intérieur des 40 % restants, vous avez, avec le texte qui nous est proposé, une partie qui est elle-même régulée. Quand vous comparez la facture d'électricité d'il y a quelques années avec celle d'aujourd'hui, vous vou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :

...t et doivent tirer de l'existence du nucléaire, qui est un élément important de la compétitivité de nos entreprises. Le dispositif proposé réalise trois objectifs majeurs : assurer la compétitivité des entreprises françaises, sécuriser les approvisionnements et permettre à la concurrence d'exister. Pour cela différents mécanismes ont été prévus. Le projet de loi crée tout d'abord l'ARB, l'accès régulé à la base. Nous l'avons transformé, en commission, en « accès régulé à l'énergie nucléaire historique », l'ARENH. Autre dispositif très important, qui doit beaucoup au travail mené en amont par le ministre d'État et ses collaborateurs avec la participation de plusieurs parlementaires de la majorité, dont Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même : le texte prévoit la possibilité pour les entrep...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :

rapporteur .comme l'a souligné le rapport de M. Poignant et M. Sido, auxquels je tiens à rendre hommage. Un autre point important est le maintien au profit des particuliers du tarif régulé, sans date. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics en fait par le pouvoir politique sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie. Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant de l'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Seuls les particuliers conserveront le bénéfice des tarifs régulés. Le sens à donner à ce dispositif, c'est, comme l'a très bien expliqué le ministre d'État, que nous prévoyons davantage de régulation là où il y en avait si peu. Je me tourne d'ailleurs vers nos collègues de l'opposition, qui m'écoutent avec une attention à laquelle je ne suis pas habitué. (Sourires.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Nous apercevant que des entreprises qui avaient quitté les tarifs régulés pour aller sur les prix du marché, après avoir bénéficié dans un premier temps d'une baisse, étaient victimes de hausses excessives, nous avons adopté des tarifs régulés, notamment le TARTAM. Le ministre d'État l'a très bien rappelé : il fallait plus de régulation. Nous étions dans un système où il y avait, depuis de nombreuses années, une régulation des prix du détail ; nous allons maintenant v...